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JUTELET
Contributeur débutant
13 réponses |
 Posté - 13 juin 2008 : 20:29:11
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Le syndic me réclame un rappel de charges pour l'exercice 01/10/2005 au 30/09/2006 alors que je ne suis propriétaire que depuis octobre 2007. J'ai compris que c'est moi qui doit payer ces charges puisque la loi l'exige.
MAIS avant de payer cette somme, j'ai demandé au syndic de me fournir le détail du calcul de cette somme.
A priori, il ne veut pas me le fournir.
Question : que puis-je faire ?
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 13 juin 2008 : 20:40:28
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Que dit votre compromis de vente ou votre acte d'achat a ce sujet. Normalement, les charges exigées avant l'achat regardent votre vendeur.
Comment se fait-(il que le syndic se réveille en 2008? IL a du normalement à la requête du notaire produire un état du compte de votre vendeur. Si le compte n'était pas OK, une retenue sur le prix de la vente aurait été opérée.
Donc non, normalement ce n'est pas à vous de payer, ni d'ailleurs a vous de recevoir cettte demande. |
Festina lente |
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océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 13 juin 2008 : 21:41:28
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c'est un sacré problème de cette nouvelle loi : supposons que des comptes soient rejetés en raison de trop d'anomalies, que des factures sortent du chapeau 2 ou 3 ans apès (c'est plus fréquent qu'on ne le pense chez les syndics dont les comptables ne font pas le ménage régulièrement dans les fonds de tiroirs etc et surtout pour les régul deau chaude
c'est à l'acheteur de payer à la date d'exigibilité ....
le législateur devrait préciser que syndic et notaire doivent s'assurer des charges en cours notamment pour les consommations d'ECS : pour exemple vécu dans notre copro, les relevés sont en sept-oct pour une vente en juin 9 mois de conso 120 m3 à plus de 10 euro ca fait 1200 euros que l'acheteur va devoir payer .... s'ajoutant à l'achat aux charges etc, un autre pour 700 euros de plus, le vendeur trop content que la question n'ait pas été abordée ...
aberrant sans parler des régul de charges avec des bugets sous-estimés, des travaux urgents etc
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Edité par - océan le 13 juin 2008 21:45:12 |
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Avenir
Pilier de forums
233 réponses |
Posté - 14 juin 2008 : 09:30:53
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étant donné que le candidat acquéreur d'un lot a le droit de demander copie de tous les documents qu'il souhaite concernant la gestion de cette copropriété, pourquoi ne le fait il pas ?
ensuite, dans le doute, il a tout à fait le droit de prévoir une clause conventionnelle dans l'acte concernant toutes les régularisations de charges qui concernent les périodes antérieures à son acquisition...y compris pour les procédures en cours
je suis très étonné qu'un futur copropriétaire se renseigne beaucoup moins sur les conditions d'une acquisition qui engage la plus grosse partie de son patrimoine, que pour acheter un appareil électroménager....... |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 14 juin 2008 : 09:48:04
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Citation :
Originally posted by Avenir
étant donné que le candidat acquéreur d'un lot a le droit de demander copie de tous les documents qu'il souhaite concernant la gestion de cette copropriété, pourquoi ne le fait il pas ?
merci d'étayer cette affirmation.
car je vois mal un syndic faire des copies des factures de la copro pour un acheteur éventuel qui n'a pas encore signé de compromis.
quand on pense combien il est déjà difficile parfois, d'avoir des infos précises avec SON syndic alors qu'on est copro ... cette affirmation me laisse rêveuse. Merci pour la réf légale.
Citation :
ensuite, dans le doute, il a tout à fait le droit de prévoir une clause conventionnelle dans l'acte concernant toutes les régularisations de charges qui concernent les périodes antérieures à son acquisition...y compris pour les procédures en cours
Là tout à fait d'accord. Je ne comprends d'ailleurs pas pourquoi les notaires n'y pensent pas systématiquement.
Citation :
je suis très étonné qu'un futur copropriétaire se renseigne beaucoup moins sur les conditions d'une acquisition qui engage la plus grosse partie de son patrimoine, que pour acheter un appareil électroménager.......
La encore tout à fait d'accord. Peu demandent à voir les PV des précédentes AG, les comptes cloturés etc .... bref le minimum surtout quand on s'endette pour les 20 ans à venir (au mini).
mais là encore, les AI ne font pas leur travail (en proposant systèmatiquement un dossier complet avec ces infos) et les notaires devraient épauler un peu mieux leurs clients. 
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Cordialement, |
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Avenir
Pilier de forums
233 réponses |
Posté - 14 juin 2008 : 10:23:42
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bien entendu les documents (PV d'AG, relevés des dépenses des dernièrs exercices, répartitions individuelles, TF.........) sont à demander au vendeur, seul interlocuteur du candidat acquéreur!
je n'ai jamais écrit qu'il faut les demander au syndic, car tout un chacun sait très bien que le syndic ne connait que les copropriétaires en titre dans un syndicat.
ces remarques s'adressent aussi au particulier qui vend en direct son bien.
c'est pas compliqué de constituer un dossier! |
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océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 14 juin 2008 : 10:59:22
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pour revenir à la question d'origine,
"j'ai demandé au syndic de me fournir le détail du calcul de cette somme.A priori, il ne veut pas me le fournir".
encore un exemple d'un syndic qui refuse de justifier les charges qu'il demande au nouveau copropriétaire
donc insistez auprès du syndic et du CS
a croire que bcp d'Uinautes ne connaissent pas le proessus comptable et le décalage de près d'un an dans les comptes, la difficulté à obtenir des renseignements auprès des syndics qui pardonnez-moi pour le vivre dans plusieurs copros s'en moquent sauf honoraires sur ventes... encore cette réponse sous peu " ce n'est pas notre pb" "oui, mr mais cela va être le pb du syndicat" "il né"avait qu"a pas acheté |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 14 juin 2008 : 13:50:49
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Il faut peut-être tout simplement rappeler a ce syndic que le lot a été vendu, et qu'un état daté a été fourni par ce syndic ou son précédent, et que en l'occurence, le propriétaire a changé.
Le détail n'intéresse finalement que l'ancien propriétaire, lequel l'a voté en AG d'ailleurs.
CORRECTION eu rouge de fautes de frappe |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 14 juin 2008 20:34:13 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 14 juin 2008 : 14:02:14
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avenir,
Vous savez (sûrement) comme moi que des comptes cloturés ne laissent pas apparaitre d'éventuels futurs "rappels de charges" ...
si un syndic oublie de comptabiliser des factures ou bien reccoit après coup une facture d'eau (ou autre), la personne qui achète AVANT la production de cette facture ne peut pas le deviner !
d'ou l'interêt de faire noter une clause dans le compromis - pour se préserver en tant qu'acheteur.
espérons qu'avec la nouvelle compta des copro ca va changer, encore que peu de gens savent déchiffrer les balances fournies dans les convocations d'AG 
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Cordialement, |
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océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 14 juin 2008 : 14:11:31
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| .......surtout quand les comptes sont encore présentés sous l'ancienne formule ........ |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 14 juin 2008 : 18:46:14
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"espérons qu'avec la nouvelle compta des copro ca va changer, encore que peu de gens savent déchiffrer les balances fournies dans les convocations d'AG "
Il ne faut pas se faire d'illusions, la nouvelle comptabilité ne changera rien en ce qui concerne "d'éventuels futurs rappels de charges" ..."Vous savez (sûrement) comme moi que des comptes cloturés" ne laisseront toujours "pas apparaitre d'éventuels futurs rappels de charges"
La nouvelle comptabilité n'est qu'une normalisation de l'enregistrement des opérations, elle ne change en rien les opérations elles-mêmes.
Même en sachant "déchiffrer" la nouvelle comptabilité et ses annexes il faut reconnaître qu'on n'a rien gagné dans l'information avec la perte de l'état détaillé des charges. L'annexe 2, complétement inutile, est un source d'incompréhension supplémentaire.
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halain
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 16 juin 2008 : 13:05:32
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Voir son règlement de copro.
2. Lors de la mutation a titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation a regard du syndicat, avis de la mutation doit être donne par le notaire au syndic, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de quinze jours a compter de la date du transfert de propriété. Cette notification comporte la désignation du lot ou de la fraction de lot intéressé, ainsi que l'indication des noms, prénoms, domicile réel ou élu de l'acquéreur ou du titulaire de droit.
Avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds dans la limite ci-après, pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire. Cette opposition, à peine de nullité, énoncera le montant et les causes de la créance et contiendra élection de domicile dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de la situation de l'ensemble immobilier. Aucun paiement ou transfert amiable ou judiciaire de la partie du prix correspondant au montant de l'opposition régulièrement faite ne sera opposable au syndic ayant fait opposition dans ledit délai. Lorsque le syndic ne donne pas cette indication dans le délai qui lui est imparti, le nouveau copropriétaire n'est pas responsable du montant de ces appels de fonds impayés.
L'opposition régulière vaut au profit du syndicat mise en œuvre du privilège immobilier spécial prévu par ['article 2103 du Code civil.
Pour ['application des dispositions précédentes, il n’est tenu compte que des créances du syndicat effectivement liquides et exigibles a la date de mutation.
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Décompte des charges au syndic.
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