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 Sujet  |
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fernand12
Contributeur vétéran
101 réponses |
 Posté - 15 juin 2008 : 22:42:59
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bonjour,
un ami me demande de vous interroger.
Il habite une maison construite il y a quarante ans avec un balcon avec pare-vue droite, mais sans retour respectant les 60 cm contre les vues obliques.
Dès lors, il a acquis une servitude sur le fond voisin. Il souhaite que la clôture du voisin reste en l'état et préfère avoir vue sur le jardin voisin que sur un mur de clôture. Jusqu'à quelle distance peut-il s'opposer à l'édification d'un mur de clôture qui viendrait troubler sa vue oblique ?
merci de votre réponse
fernand12
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 juin 2008 : 22:45:48
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| 60cm. du bord du balcon : la prescription rend régularise ce qui était irrégulier, donc une vue oblique à moins de 60cm. de la limite. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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fernand12
Contributeur vétéran
101 réponses |
Posté - 15 juin 2008 : 22:56:46
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
60cm. du bord du balcon : la prescription rend régularise ce qui était irrégulier, donc une vue oblique à moins de 60cm. de la limite.
excusez-moi je ne comprends pas du tout votre réponse. Donc le voisin voudrait construire un mur de clôture qui arriverait jusqu'au balcon de mon ami. Mon ami veut l'en empêcher ; jusqu'à quelle distance perpendiculaire au balcon le voisin peut-il construire sa clôture sans bafouer la servitude oblique acquise par mon ami ?
merci par avance de votre réponse
fernand12 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 juin 2008 : 23:03:48
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60cm.
si on décompose :
*votre ami a fait un balcon irrégulier car créant, en l'absence de pare-vue, une vue oblique à moins de 60 cm de la limite.
*ce balcon asservit irrgulièrement la propriété voisine sur une "tranche" de 60cm. décomptés à partir du balcon. (si le balcon est à 25cm. de la limite, la propriété voisine est asservie sur les 35 cm. restant)
*par le mécanisme de la prescription, la servitude a été régularisée au bout de 30 ans.
*il y a donc une tranche de la propriété voisine qui est désormais régulièrement asservie, calculée comme indiqué au point précédent. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 15 juin 2008 23:07:40 |
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fernand12
Contributeur vétéran
101 réponses |
Posté - 15 juin 2008 : 23:19:24
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
60cm.
si on décompose :
*votre ami a fait un balcon irrégulier car créant, en l'absence de pare-vue, une vue oblique à moins de 60 cm de la limite.
*ce balcon asservit irrgulièrement la propriété voisine sur une "tranche" de 60cm. décomptés à partir du balcon. (si le balcon est à 25cm. de la limite, la propriété voisine est asservie sur les 35 cm. restant)
*par le mécanisme de la prescription, la servitude a été régularisée au bout de 30 ans.
*il y a donc une tranche de la propriété voisine qui est désormais régulièrement asservie, calculée comme indiqué au point précédent.
merci de votre réponse. Comme le balcon est en limite de propriété, l'épaisseur du mur étant de 10 cm, si j'ai bien compris le voisin ne peut édifier de mur de clôture que jusqu'à 50 cm avant le pare-vue du balcon
merci de bien vouloir confirmer svp |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 juin 2008 : 23:23:48
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| oui |
cordialement
Emmanuel Wormser
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fernand12
Contributeur vétéran
101 réponses |
Posté - 15 juin 2008 : 23:26:44
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
oui
merci beaucoup
fernand12 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 16 juin 2008 : 07:22:23
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Je viens de faire un dessin de la situation pour mieux comprendre.
Pour moi, le fonds sur lequel s'exerce la vue n'est asservi que sur une surface délimitée par un quart de cercle dont le centre est situé au coin du balcon et d'un rayon de 60cm. Le voisin peut tout à fait construire son mur de la façon suivante:
- En limite de propriété jusqu'à 60cm du balcon.
- La quart de cercle
- Un retour vers la façade du balcon
- En limite de propriété au droit du balcon.
Le quart de cercle et le retour n'étant pas en limite de propriété, il faut voir si le PLU ne s'y oppose pas.
Sinon, le voisin peut juste construire les morceaux de mur situés en limite et planter un cyprès pour boucher les 60cm.
Du coup, je m'interroge sur l'intérêt à faire valloir cette vue oblique. Ne serait-il pas plus intéressant d'en négocier l'abandon en échange d'une limitation de hauteur du mur de clôture afin que le balcon dispose d'un peu de lumière? |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 juin 2008 : 07:26:46
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| avis partagé, bien sûr |
cordialement
Emmanuel Wormser
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fernand12
Contributeur vétéran
101 réponses |
Posté - 21 juin 2008 : 23:29:30
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
avis partagé, bien sûr
merci pour vous concerter pour répondre plus avant encore à cette question. Mon ami ne veut pas préserver le jour mais bien la vue. Permettez-moi de contester la plantation du cyprès, en ce qu'elle viendrait boucher la vue tout comme un mur. J'ai vu bien d'autres avis dans ce sens (hors problème de servitude oblique).
Cordialement
Fernand12 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 22 juin 2008 : 10:07:51
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Ce que l'on appelle le droit de vue, tel que le Code Civil le consacre, ne s'exerce que sur une distance de 1,90m pour une vue droite et sur 0,60m pour une vue oblique. Le cyprès planté à 1m de la limite séparative n'est donc pas contestable.
Les droits au soleil ou à la vue sur mer, par exemple, n'existent pas.
Le seul moyen d'être certain que vos voisins ne vous boucheront pas la vue, c'est d'acheter tous les terrains autour de chez vous. |
Dominique |
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fernand12
Contributeur vétéran
101 réponses |
Posté - 22 juin 2008 : 10:57:02
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Citation :
Initialement posté par larocaille
Ce que l'on appelle le droit de vue, tel que le Code Civil le consacre, ne s'exerce que sur une distance de 1,90m pour une vue droite et sur 0,60m pour une vue oblique. Le cyprès planté à 1m de la limite séparative n'est donc pas contestable.
Les droits au soleil ou à la vue sur mer, par exemple, n'existent pas.
Le seul moyen d'être certain que vos voisins ne vous boucheront pas la vue, c'est d'acheter tous les terrains autour de chez vous.
merci pour votre réponse. Elle clarifie un malentendu, car une réponse précédente mentionnait que le voisin puisse planter un cyprès pour boucher la vue, ici vous indiquez que le cyprès sera planté à distance de la limite séparative, ce qui change tout.
Cordialement
Fernand12 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 22 juin 2008 : 11:07:40
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| Le cyprès devra être planté conformémént à ce que prévoit l'article 671 du Code Civil (à au moins 50cm de la limite si sa hauteur fait moins de 2m et à au moins 2m de la limite si il fait plus de 2m) |
Dominique |
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fernand12
Contributeur vétéran
101 réponses |
Posté - 22 juin 2008 : 11:26:42
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Citation :
Initialement posté par larocaille
Le cyprès devra être planté conformémént à ce que prévoit l'article 671 du Code Civil (à au moins 50cm de la limite si sa hauteur fait moins de 2m et à au moins 2m de la limite si il fait plus de 2m)
cependant chez nous en région parisienne, ces distances ne sont pas applicables, l'article 671 du code civil ayant un caractère supplétif, et la jurisprudence ayant admis l'usage contraire de Paris à Etampes.
La question de la distance de plantation du cyprès ou autre végétal se pose donc dans le cadre de cette vue oblique mais indépendamment des dispositions du code civil.
Merci par avance de votre analyse
Fernand12 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 22 juin 2008 : 11:38:10
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Il existe en effet des "dérogations" au Code Civil sur les obligations de recul des plantations par rapport à la limite séparative.
Ces dérogations, qui sont aussi qualifiées d'usages locaux, permettent de planter plus près de la limite pour compenser l'exiguité des parcelles.
Tout ceci n'empêche pas de planter le cyprès. Si le cyprès fait 4m de haut, on pourra alors le planter à 1m (ou moins) de la limite au lieu des 2m exigés par l'article 671. |
Dominique |
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fernand12
Contributeur vétéran
101 réponses |
Posté - 22 juin 2008 : 11:41:44
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Citation :
Initialement posté par larocaille
Il existe en effet des "dérogations" au Code Civil sur les obligations de recul des plantations par rapport à la limite séparative.
Ces dérogations, qui sont aussi qualifiées d'usages locaux, permettent de planter plus près de la limite pour compenser l'exiguité des parcelles.
Tout ceci n'empêche pas de planter le cyprès. Si le cyprès fait 4m de haut, on pourra alors le planter à 1m (ou moins) de la limite au lieu des 2m exigés par l'article 671.
mais alors le cyprès peut contrevenir à la servitude de vue oblique acquise ? N'est-ce pas une violation du fonds dominant s'il est planté à moins de 60 cm ?
cordialement
Fernand12 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 22 juin 2008 : 11:56:11
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Les végétaux ne s'opposent pas aux vues. Ainsi si votre voisin a une fenêtre en limite, rien ne vous empêche de planter en face de cette fenêtre. Et ça fonctionne dans tous les sens:
- On ne peut faire un pare-vue avec des végétaux,
- On ne peut nier une servitude de vue au motif que la vue serait obstruée par des végétaux.
La Cour de Cass a récement rappelé que la servitude ne pouvait avoir pour conséquence d'interdire au fonds servant la jouissance de sa propriété.
Donc le cyprès ne viole pas la vue oblique.
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Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 juin 2008 : 12:08:15
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vous mélangez des règles indépendantes, non liées, régisssant les vues et celles régissant les plantations...
l'article 671 pour les plantations, mentionne explicitement les usages locaux. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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fernand12
Contributeur vétéran
101 réponses |
Posté - 22 juin 2008 : 12:12:36
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
vous mélangez des règles indépendantes, non liées, régisssant les vues et celles régissant les plantations...
l'article 671 pour les plantations, mentionne explicitement les usages locaux.
merci à tous deux pour ces réponses d'expert. J'anticipais un peu celle-ci en ce que je savais que le pare-vue ne pouvait être constitué de végétaux, dont la pérennité ne peut être garantie.
cordialement
Fernand12 |
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VUE OBLIQUE : servitude acquise
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