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bonsoir,je désire construire en zone u2 du plu mais mon terrain est enclavé, pour y accéder je dois emprunter un terrain ou il est inscrit un emplacement réservé.Pourrai je passé sur cette emplacement réservé pour acceder à mon terrain, et déposer un PC? Second problème je dois passé aussi sur autre terrain dont la commune entreprend "l'acquisition" car ce terrain est depuis un jugement rendu par le TGI sous curatelle des domaines. La loi impose aux communes l'apréhension des biens sans maitres ou vacant dans les 6 mois à partir du jugement, mais depuis 1 an rien ne se passe. quels sont mes possibilités d'action. batistu
Tout d'abord, il vous faut connaître la destination de l'emplacement réservé. Si il est destiné à devenir une route, alors effectivement vous avez toutes les chances d'être désenclavé. Le seul soucis, c'est de savoir quand, car l'achat du terrain de l'emplacement réservé par la commune peut prendre du temps. Pour l'autre terrain que la commune doit acquérir, c'est aussi une question de temps car il n'est pas rare que les communes s'octroient des délais supérieurs à ce que la loi permet. En fait la commune est en tort mais elle ne risque aucune condamnation.
La meilleure chose à faire c'est d'aller à la mairie pour recueillir le plus d'informations possible. Vous pouvez aussi faire une demande de certificat d'urbanisme. Soit la commune accepte la constructibilité, soit elle va motiver son refus.
servitude et emplacement réservé
Forum fermé
Posté - 21 juin 2008 : 23:36:02
