****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Dans quelle mesure le service instructeur des PC peut demander les formalités de raccordements aux réseaux (électricité, eaux, téléphone, etc.) ? est-ce un motif suffisant pour retarder l'examen du dossier ? En outre est-ce qu'une demande de PC doit être accompagnée d'un titre de servitude lorsque le terrain est considéré enclavé ? ou le PC est-il accordé sous réserve d'accès ?
Dans quelle mesure le service instructeur des PC peut demander les formalités de raccordements aux réseaux (électricité, eaux, téléphone, etc.) ? est-ce un motif suffisant pour retarder l'examen du dossier ?
absolument pas : même la ocnsultation du service en charge de l'assainissement n'est pas susceptible de fonder une prolongation de délais d'instruction, ceux ci étant exhaustivement listés dans le CU aux R423-17 et s. du CU
Citation : En outre est-ce qu'une demande de PC doit être accompagnée d'un titre de servitude lorsque le terrain est considéré enclavé ? ou le PC est-il accordé sous réserve d'accès ?
si le POS/PLU prévoit des règles d'accès, le PC doit être refusé si le pétitionnaire ne décrit pas dans son plan un accès conforme à ces dispositions.
si le règlement de la zone ne prévoit rien en termes d'accès, je ne vois pas comment un tel refus peut être opposé.
Citation :
Merci
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Demande PC, raccordements aux réseaux
Forum fermé
Posté - 21 juin 2008 : 09:32:28
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
