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 Sujet  |
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
 Posté - 16 juin 2008 : 11:47:02
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Malgré l'article R423-38 du CU, l'autorité compétente peut-elle valablement réclamer des pièces non exigées dans une demande de permis de construire, en l'occurrence, selon l'article R431-12, les documents graphiques et photographiques lorsque le projet est situé dans un périmètre ayant fait l'objet d'un permis d'aménager (ou de lotir)?
Cette réclamation à bien été adressée dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, mais en lettre simple! Je pense que l'administration essai sournoisement de se procurer ces pièces "soit disant manquantes" pour tenter de reporter le délai d'instruction ou pour se surprotéger en cas de recours d'un tiers...
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 juin 2008 : 11:52:19
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en lettre simple ?
le mieux est de déclarer ne l'avoir jamais reçue  !
le code est strict : on parle de "notifier" les délais ou les demandes de documents complémentaires. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 juin 2008 11:53:18 |
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 16 juin 2008 : 15:30:54
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Il faut donc bien ignorer cette lettre et ne pas y donner suite, n'est-ce pas?
Pour s'assurer de la légalité du PC tacite à venir, et selon l'article R424-13, le demandeur peut demander qu'un certificat lui soit délivré sur simple demande. Si l'autorité se montre toujours de mauvaise foi, elle ignorera à son tour cette simple demande...? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 juin 2008 : 15:40:39
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| non, parce que vous, vous la ferez en LRAR !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 23 juin 2008 : 16:16:53
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| Il y à un service urbanisme dans la mairie en question. Je ne crois donc pas que cette mairie ne connaisse pas les procédures de notification! Que peut'elle donc bien chercher par cette approche? Y a t'il une ruse de sa part? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 juin 2008 : 16:22:16
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| vous seriez surpris de voir le manque de professionnalisme de certains agents des collectivités peu ou pas formés aux fonctions qu'ils occupent... et ce n'est que rarement leur faute ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 26 juin 2008 : 10:58:23
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Mes clients insistent tout de même à ce que je donne suite au courrier simple émis par la mairie réclamant des pièces complémentaires, malgré que je leurs ai expliqués que cette réclamation devait être notifiée en LRAR!
Pour les mettre en confiance, je pense que je vais devoir m'exécuter! Dans ce cas, la fourniture des pièces demandées, ne permettrai toujours pas officiellement à la mairie de modifier le délai d'instruction???
Puis, deux mois après le dépôt du PC, soit dans moins d'un mois, je leur ferai demander un certificat de PC tacite en LRAR qui confirmera à mes client que le délai n'a pas été modifié et que leur PC est bien accordé tacitement, du moins si la mairie répond rapidement et positivement à ce courrier...
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Edité par - Vincentius le 26 juin 2008 11:01:01 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 juin 2008 : 11:41:54
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en principe, ... si : vous reconnaissez avoir reçu ce document... donc que le dossier est incomplet...
une solution serait d'indiquer explicitement dans le courrier LRAR d'accompagnement que ce document a été reçu après la date fatidique autorisant la prorogation du délai d'instruction et n'a pas été notifié dans les termes requis par la règlementation. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 26 juin 2008 11:42:33 |
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Notification de pièces manquantes
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