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 Sujet  |
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manech
Pilier de forums
1418 réponses |
 Posté - 24 juin 2008 : 15:30:45
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Bonjour
Quand, suite à une vente, deux fonds contigus sont réunis dans la même main, et qu'un permis de construire est demandé pour aménager un garage situé sur l'un des lots cadastraux, les règles d'urbanisme qui s'appliquent tiennent-elles compte de l'ensemble, ou bien du lot initial?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 juin 2008 : 15:39:40
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| l'ensemble : on ne s'intéresse qu'à "l'unité foncière". |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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manech
Pilier de forums
1418 réponses |
Posté - 24 juin 2008 : 16:15:21
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Merci, c'est ce qu'il me semblait.
dans ce contexte, est-ce que se justifie la restriction suivante au permis de construire obtenu: obligation d'un passage de 4 m de large -pour les véhicules de secours- permettant d'aller de la rue au fond du terrain où, à 40 mètres, sera aménagé le garage en question? |
Edité par - manech le 24 juin 2008 16:37:04 |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 24 juin 2008 : 16:29:19
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En bon français ce serait plus compréhensible, merci  |
Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 juin 2008 : 16:48:03
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ça me semble totalement débile comme prescription sachant qu'il s'agit de construire une annexe !
recopiez ici la règle du POS sur les accès et voiries...
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cordialement
Emmanuel Wormser
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manech
Pilier de forums
1418 réponses |
Posté - 24 juin 2008 : 17:07:39
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Désolée, connaissant bien mon problème, je n'ai pas été assez claire pour qui l'ignore
Il s'agit d'aménager un garage existant pour le transformer en maison d'amis. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 juin 2008 : 18:45:38
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cela reste une construction annexe ...
si le garage existe déjà, c'est une simple DP pour création de SHON sans création de SHOB...
je ne pense pas que l'article relatif à l'accès aux propriétés baties vous soit opposables...
recopiez le donc ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 24 juin 2008 : 20:01:23
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Je confirme, fumer la moquette nuit gravement aux capacités intellectuelles.
Lorsque vous réunissez dans la même main deux propriétés contigues, elles ne constituent plus qu'une seule unité foncière, c'est à dire un bien unique.
Les secours doivent pouvoir accéder à votre popriéte, ce qui s'gnifie qu'ils doivent pouvoir arriver jusqu'au portail ouvrant sur la voie publique.
Retournez à la mairie et demandez à voir quelqu'un d'autre qu'un stagiaire... |
Dominique |
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manech
Pilier de forums
1418 réponses |
Posté - 24 juin 2008 : 21:53:26
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Ma demande de permis de construire a été déposée juste avant que change le code de l'urbanisme.
Je n'ai pas à Paris les documents nécessaires pour recopier quoi que ce soit.
Affaire à suivre.
Merci pour vos contributions.
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manech
Pilier de forums
1418 réponses |
Posté - 26 juin 2008 : 07:33:51
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Inquiétude:
Pour qu'il y ait réunion des deux fonds dans la même main, faut-il que la réunion soit effectivement demandée au cadastre avec création d'un lot unique pourvu d'un nouveau numéro ou suffit-il que le fichier des hypothèques indique le même propriétaire pour les deux lots?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 juin 2008 : 07:35:24
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deuxième point : le cadastre suivra... + tard !
certaines propriétés en zone non remembrée peuvent être constituées de plusieurs dizaines de parcelles cadastrales !, certaines larges de un ou deux mètres... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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réunion de deux fonds et urbanisme
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