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Bonjour, voila ma question : Cela porte sur le La publication au livre Foncier et le règlement de copropriété Je suis dans une petite copropriété de 3 logements qui a 2 ans située en Alsace (dont je suis le syndic) 2 des 3 logements sont sur un chauffage collectif. Je veux me séparer du chauffage collectif en faisant des travaux à ma charge. (Avec l’accord de l’assemblée) 1 Faut-il modifier le règlement de copropriété (les règles de répartition des charges changes) 2 Si je modifie le règlement, faut-il passé par un notaire (prix ?) et faut-il publier le nouveau règlement ou la modification au livre Foncier ? Merci
Vous avez obtenu l’accord de l’AG pour des travaux. Notez bien que pour se séparer du chauffage collectif nécessite l’unanimité.
Il n’est pas nécessaire du tout de publier le changement de clef de répartition de charges : dès que l’AG approuve la nouvelle clef de répartition, (unanimité nécessaire ici) la décision est prise et effectif. Une personne extérieure à la copropriété comme un aspirant acheteur obtient cette information dans la copie des trois derniers PV de AG qu’on lui donne habituellement et au delà de cette période le syndic (vous-même) mentionne cette décision dans le document d’état daté.
merci pour cette réponse, mais cela implique quoi -->"Il n’est pas nécessaire du tout de publier le changement de clef de répartition de charges" publier signifie quoi ?
merci pour cette réponse, mais cela implique quoi -->"Il n’est pas nécessaire du tout de publier le changement de clef de répartition de charges" publier signifie quoi ?
On ne publie pas la modification signifie qu'on ne passe pas chez le notaire pour enregistrer la modification au bureau des hypothèques.
livre Foncier et le règlement de copropriété
Forum fermé
Posté - 16 juin 2008 : 13:44:12
