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 Sujet  |
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terajard
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 16 juin 2008 : 15:33:17
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement disposant d'un jardin en jouissance privative. Je souhaite, pour des raison de sécurité clôturer ce jardin (je n'impose pas de modèle). Cela m'a été refusé en AG. Comment puis-je contester cette décision que je trouve abusive compte tenu que le jardin est déjà clôturer par une haie de plante et qu'il n'est pas mitoyen avec un autre copropriétaire ?
Merci pour vos réponses.
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Cdt.
terajard |
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 16 juin 2008 : 16:27:15
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Je n'impose pas de modèle 
Une demande hypocrite : vous n’imposez rien?  Effectivement vous demandez carte blanche pour y mettre on ne sait pas quoi. L’assemblée générale n’est pas en mesure de se faire une idée de l’aspect extérieur de ce changement et elle est donc bien obligée de refuser. 
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Avenir
Pilier de forums
233 réponses |
Posté - 16 juin 2008 : 16:45:07
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| il faudrait lire votre réglement de copropriété |
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terajard
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 16 juin 2008 : 17:06:21
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ce n'est pas gentil de me taxer d'emblée d'hypocrisie
Pour être plus précis, j'ai proposé un modèle (très discret) pour validation ou modification. Mais étant donné la décision... |
Cdt.
terajard |
Edité par - terajard le 16 juin 2008 17:53:09 |
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terajard
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 16 juin 2008 : 17:09:35
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Citation :
Initialement posté par Avenir
il faudrait lire votre réglement de copropriété
Rien de particulier n'est indiqué concernant les jardins à jouissance privative (ni sur les jardins en général d'ailleurs), si ce n'est sur leur entretien qui est du ressort de la copropriété. |
Cdt.
terajard |
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9720fm
Contributeur vétéran
151 réponses |
Posté - 22 juin 2008 : 17:27:20
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terajard, vous avez le choix entre 2 solutions :
- clôture qui deviendrait partie commune (le jardin est déjà partie commune) : fournir un descriptif et un devis, résolution AG = faire construire la clôture aux frais de la copropriété,
- clôture construite à vos frais : fournir un descriptif, résolution AG = vous donner l'autorisation de construire la clôture à vos frais.
Cdlt. 9720fm. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 24 juin 2008 : 11:45:22
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Terajard, dans la mesure où vous avez la jouissance exclusive de ce jardin, qui plus est doublée d'une obligation d'entretien imposée par le RDC, la "mise en sécurité" de ce jardin dont vous seul avez droit de jouir ne peut vous être refusée par l'AG sans être très très sérieusement motivée, autrement que par le respect de l'aspect de l'immeuble et autre considération sans poids !
A défaut d'être motivé avec détails rapportés au PV, un tel refus est jugé 'abusif'.
Informez le syndic et surtout le CS courtoisement que vous ne comptez pas en rester là, afin de faire respecter le droit que vous avez sur ce jardin pour en jouir en toute sécurité ! |
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tmsmti
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 25 juin 2008 : 01:20:44
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Question de bon sens:
puisque la copropriété doit assurer l'entretien de la haie, il faut donc lui permettre d'atteindre la haie(difficile si présence d'un obstacle devant)
Puisque la "mise en sécurité" du jardin semble être un souhait;
pourquoi ne pas apposer la clôture derrière la haie (en partie commune à jouissance exclusive) ???
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terajard
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 28 juin 2008 : 11:58:03
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Citation :
Initialement posté par gédehem
Terajard, dans la mesure où vous avez la jouissance exclusive de ce jardin, qui plus est doublée d'une obligation d'entretien imposée par le RDC, la "mise en sécurité" de ce jardin dont vous seul avez droit de jouir ne peut vous être refusée par l'AG sans être très très sérieusement motivée, autrement que par le respect de l'aspect de l'immeuble et autre considération sans poids !
A défaut d'être motivé avec détails rapportés au PV, un tel refus est jugé 'abusif'.
Merci pour cette réponse, d'autant plus que la décision de l'AG n'est pas du tout motivée. Avant de me lancer dans d'éventuelles procédures, savez-vous où puis-je trouver une jurisprudence favorable dans des cas similaires ? |
Cdt.
terajard |
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terajard
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 28 juin 2008 : 12:00:14
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Citation :
Initialement posté par tmsmti
Puisque la "mise en sécurité" du jardin semble être un souhait;
pourquoi ne pas apposer la clôture derrière la haie (en partie commune à jouissance exclusive) ???
Bonne idée ! cela voudrait dire qu'une cloture à l'extérieur doit être soumise à autorisation mais pas une cloture intérieur ?? |
Cdt.
terajard |
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Louis92
Pilier de forums
312 réponses |
Posté - 29 juin 2008 : 09:45:16
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Le jardin est une partie commune. Vous avez le droit d'y disposer des "objets" normaux pour un jardin (table, chaises), objets facilement amovibles mais la clôture intérieure ne sera pas, elle, facilement amovible, elle devra être fixée par scellement au sol et peut-être sur des murs : ceci dépasse le cadre de la jouissance exclusive d'une partie commune. Désolé.
Cdlt. Louis92. |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 29 juin 2008 : 21:43:39
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Bonsoir Terajard,
A partir du moment où votre règlement de copropriété ne vous interdit pas de clore ce jardin dont vous avez la jouissance privative et exclusive.
Vous avez tout à fait le droit de clore votre jardin en application de l’article 647 du code civil qui précise :
« Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682. »
Dans le cas où votre règlement de copropriété vous interdit de clore ce jardin dont vous avez la jouissance privative et exclusive.
Cette jurisprudence du 7 mars 2007 précise :
« N’étant pas d’ordre public, les dispositions de l’article 647 du code civil ne peuvent faire échec aux stipulations du règlement de copropriété interdisant aux propriétaires de lots d’en clore les parties privatives. »
Voyez ces liens :
Le droit de clôturer son jardin quand il dépend d’un lot de copropriété :
« La Cour de cassation dit qu’en statuant ainsi, alors que l’article 647 du Code civil n’étant pas d’ordre public les stipulations du règlement de copropriété s’imposent à tous les copropriétaires, la cour d’appel a violé les textes sus-visés. »
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=5099
Cour de cassation du mercredi 7 mars 2007 N° de pourvoi: 06-12702 :
COPROPRIETE - Règlement - Clause restreignant les droits des copropriétaires - Licéité - Clause interdisant de clore les parties privatives – Validité.
N'étant pas d'ordre public, les dispositions de l'article 647 du code civil ne peuvent faire échec aux stipulations du règlement de copropriété interdisant aux propriétaires de lots d'en clore les parties privatives.
PROPRIETE - Droit de se clore - Caractère - Ordre public (non).
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017778981&fastReqId=1594756827&fastPos=1
Article 647 du Code civil :
« Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682. »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006429909&dateTexte=20080629
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Cloture de jardin en jouissance privative
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