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 Sujet  |
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fguigui
Pilier de forums
857 réponses |
 Posté - 28 juin 2008 : 10:22:09
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Bonjour à tous,
Dans notre copropriété nous avons l'intention d'acheter à un copropriétaire un lot pour le mettre dans les parties communes.
A quelle majorité cette résolution doit être votée ?
Nous avons souvent vu dans ce forum le cas inverse d'"aliénation" d'une partie commune au profit d'un copropriétaire.
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Cordialement / Frédéric |
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manech
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1418 réponses |
Posté - 28 juin 2008 : 10:36:32
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Majorité de l'article 26 pour les actes d'acquisition immobilière.
Pour moi, le lot resterait un lot privatif, mais il appartiendrait au syndicat.
Selon Me Diebolt Citation :
# Le syndicat ne peut passer des actes d'acquisition ou d'aliénation que dans la limite de son objet (la sauvegarde des intérêts de l'immeuble). Il ne peut faire usage des locaux pour des motifs de convenance personnelle.
# Le syndicat peut acquérir des parties privatives tout en leur conservant un caractère privatif ; il est alors propriétaire d'un lot dont il peut se servir pour un usage collectif, mais sans disposer de voix à l'assemblée générale. La cession de ce lot obéit aux mêmes règles que celle des parties communes.
Je ne sais pas s'il est possible de faire perdre à un lot son caractère privatif. |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 28 juin 2008 : 20:59:46
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Le lot acheté par le sydicat restera "lot de copropriété" privatif.
Toutefois le syndicat ne pourra voter au titre de ce lot !
Autrement dit, il convient lors des votes en AG ainsi que pour la répartition des charges de retirer les tantièmes de ce lot. |
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fguigui
Pilier de forums
857 réponses |
Posté - 28 juin 2008 : 21:22:58
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Citation :
Initialement posté par gédehem
Le lot acheté par le sydicat restera "lot de copropriété" privatif.
Toutefois le syndicat ne pourra voter au titre de ce lot !
Autrement dit, il convient lors des votes en AG ainsi que pour la répartition des charges de retirer les tantièmes de ce lot.
Pourquoi le lot reste privatif ?
Le copropriétaire vendeur ne participe pas au vote, c'est ça ? (ça me parait logique !).
Et toujours à la majorité de l'article 26 ? |
Cordialement / Frédéric |
Edité par - fguigui le 28 juin 2008 21:23:47 |
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manech
Pilier de forums
1418 réponses |
Posté - 29 juin 2008 : 08:19:44
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fguigui, je crois qu'il y a quelque confusion:
Citation :
Pourquoi le lot reste privatif ?
parce que dans votre règlement de copropriété , c'est un lot numéroté auquel sont associés une partie privative et une quote part des parties communes. La nature du lot ne change pas si le copropriétaire au lieu d'être un particulier est le syndicat. Citation :
Le copropriétaire vendeur ne participe pas au vote, c'est ça ? (ça me parait logique !).
Non: Lors de l'acquisition à la majorité de l'article 26, le copropriétaire vendeur participe évidemment au vote.
Après l'acquisition de ce lot, ce sont les tantièmes de propriété associés à ce lot, (tantièmes qui donnent les droits de vote),qui sont retirés du total des tantièmes pour les votes en AG. (qui donc pourrait représenter le copropriétaire "syndicat" et voter pour lui en AG?)
Gédéhem ajoute - ce que j'ignorais- que les tantièmes de charges doivent eux aussi être enlevés du total des charges. Cela ne veut pas dire que les charges afférentes à ce lot ne seront plus payées, mais elles seront réparties entre tous les autres copropriétaires. ( si le total des tantièmes de charges diminue, chaque tantième pèsera plus, et le montant des charges de chacun augmentera un peu). |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 29 juin 2008 : 11:31:55
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Sur ce dernier point : le ou les lots privatifs propriété d'un syndicat sont propriété indivise des copropriétaires, chacun suivant ses tantièmes !
Ce sont donc des lots privatifs qui ont toutefois le même régime que des parties communes : la répartition de leurs charges est supportée par les autres copropriétaires. |
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fguigui
Pilier de forums
857 réponses |
Posté - 30 juin 2008 : 09:24:20
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eh bien il ne me reste qu'à vous remercier !
Il ne pourrait pas y avoir un recalcule des tantièmes généraux ? |
Cordialement / Frédéric |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 30 juin 2008 : 10:49:52
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Et pourquoi donc ?
Votre syndicat avait (mettons) 10.000/10.000°
Le nouveau créé aura (mettons 125/°°°°
Le syndicat comptera donc 10.125/10.125°
Vous aviez (mettons) 250/10.000°, vous aurez 250/10.125°
Pourquoi voulez-vous modifier les tantièmes des lots existants, ce qui ne serait possible qu'à l'unanimité ? |
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fguigui
Pilier de forums
857 réponses |
Posté - 30 juin 2008 : 10:58:04
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| dacodac !(mais de fait on change les tantièmes, même si c'est côté base immeuble) |
Cordialement / Frédéric |
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manech
Pilier de forums
1418 réponses |
Posté - 30 juin 2008 : 12:31:57
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Ne faut-il pas corriger l'exemple de Gédéhem?
Il n'y a pas de lot créé.
Le syndicat avait (mettons) 10000/10000èmes
Le lot privatif acquis en avait (mettons) 125/10000
Le syndicat comptera désormais 9875/10000 de propriété pour les votes et les charges générales.(sans qu'il soit nécessaire de modifier le nombre de millièmes des autres.
La valeur de chaque 10000ème est un peu augmentée, les charges de chacun un peu augmentées, puisque chacun doit désormais payer les charges liées au lot acquis. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 30 juin 2008 : 13:43:33
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OUPS ! ....  
Merci manech ! ...
Bien sur qu'il faut corriger mon exemple, qui est celui où il y a création d'un nouveau lot !...
Dans le cas de fguigui, l'acquisition d'un lot privatif existant par le syndicat modifie effectivemrent les choses dans le sens que vous indiquez : on retranche les tantièmes du lot privatif propriété du syndicat !
Dans l'un et l'autre cas on ne change pas les tantièmes affectés à chaque lot, ce qui imposerait l'unanimité.
C'est la base de répartition qui change, en raison de la décision de création d'un nouveau lot privatif, ou comme ici de l'acquisition par le syndicat d'un lot privatif existant (pour les 2, maj.art.26) |
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fguigui
Pilier de forums
857 réponses |
Posté - 30 juin 2008 : 14:15:54
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| Thanx, je crois que c'est clair maintenant. |
Cordialement / Frédéric |
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Sujet |
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passage du privatif au commun
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