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 Sujet  |
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marielaurie
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 17 juin 2008 : 09:37:14
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Bonjour,
Peut-on empêcher un copropriétaire de scinder un même appartement en 4 lots d'un pièce?
Un copropriétaire a acheté un appartement constitué de 4 pièces.
-chacune des pièces a un numéro de lot.
-l'acte de vente précise
"le tout formant un logement composé actuellement de 4 pièces principales"
Tels que lesdits biens existent, se poursuivent et comportent avec tous immeubles par destination pouvant en dépendre."
-dans le paragraphe sur la superficie:
"125m² pour la totalité des lots 20, 21, 22, 23 formant un seul et unique logement composé de 4 pièces principales, ainsi qu'il résulte des déclarations du vendeur"
-la copropriété est constituée aujourd'hui de 6 occupants copropriétaires
Le copropriétaire veut créer 4 studios pour les louer.
Existe-t-il un moyen de bloquer ce projet? ou d'en encadrer sa réalisation?
En effet, le nombre d'occupants va augmenter de 3 dans une copro de 6.
Ce changement peut-il être assimilé
-à un changement de destination de l'immeuble?
-à une gêne pour les autres copropriétaires?
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 17 juin 2008 : 10:11:25
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-chacune des pièces a un numéro de lot.
Peut-on considerer que ces lots sont de lots de copropriété? Si ces lots sont des lots de copropriétés il peuvent etre vendu séparément et donc aussi etre loué séparément.
Pour être un lot de copropriété il faut que l'Etat descriptif de division les documente comme tel. Est-ce le cas?
On s'attend aussi que les quote-part des parties communes de chaque lot soit documentée, mais cette nécessité est moins pertinent dans le sens que tant que la totalité revient a la quote-part de la quatre piece le syndicat doit l'accepter. |
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marielaurie
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 17 juin 2008 : 12:56:23
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Citation :
Initialement posté par Guymmo
-chacune des pièces a un numéro de lot.
Pour être un lot de copropriété il faut que l'Etat descriptif de division les documente comme tel. Est-ce le cas?
oui, ils sont décrits dans l'edd
comme l'acte de vente précise qu'il n'y avait qu'un seul appartement,
peut on argumenter avec une chance d'aboutir que créer des occupants supplémentaires crée une atteinte aux droits des autres copropriétaires
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 17 juin 2008 : 14:10:55
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| Il est déjà étonnant que vous disposez d’une copie de cet acte de vente. Non. L’acte de vente ne peut pas servir pour interdire de vendre des lots de copropriété. En ce qui concerne une atteinte aux droit des autres copropriétaires, et il n’y a pas d’occupants supplémentaire par rapport à l’EDD d’origine, si cet argument pourrait déjà servir. |
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marielaurie
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 17 juin 2008 : 14:25:14
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Citation :
Initialement posté par Guymmo
Il est déjà étonnant que vous disposez d’une copie de cet acte de vente. Non. L’acte de vente ne peut pas servir pour interdire de vendre des lots de copropriété. En ce qui concerne une atteinte aux droit des autres copropriétaires, et il n’y a pas d’occupants supplémentaire par rapport à l’EDD d’origine, si cet argument pourrait déjà servir.
je n'ai pas bien compris votre réponse, pouvez vous préciser svp? |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 17 juin 2008 : 18:37:14
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Guymmo veut dire  que les indications portées dans l'acte de vente (dont il est curieux que vous ayez connaissance a moins que vous le soyez l'une des parties vendeur/acquéreur) ne vous regardent pas, pas plus qu'elles ne regardent le syndicat !
En l'état des choses, votre copropriété comprend 9 lots, 4 de ces lots ayant un propriétaire unique qui en use comme il veut, soit ensembles pour son usage perso, soit distinctement pour en louer 2, 3 ou les 4 ! |
Edité par - gédehem le 17 juin 2008 18:38:07 |
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marielaurie
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 17 juin 2008 : 19:51:41
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Citation :
Initialement posté par gédehem
Guymmo veut dire que les indications portées dans l'acte de vente (dont il est curieux que vous ayez connaissance a moins que vous le soyez l'une des parties vendeur/acquéreur) ne vous regardent pas, pas plus qu'elles ne regardent le syndicat !
En l'état des choses, votre copropriété comprend 9 lots, 4 de ces lots ayant un propriétaire unique qui en use comme il veut, soit ensembles pour son usage perso, soit distinctement pour en louer 2, 3 ou les 4 !
J'ai bien compris, merci pour vos précisions.
Le propriétaire peut donc louer ses lots à 4 personnes différentes et nous devons supporter l'augmentation du nombre d'occupants.
Il a cependant des travaux à faire.
Peut il décider (sans avis de l'AG, ou malgré un vote contre) d'installer
-4 compteurs électriques dans les parties communes? (il n'y a d'électricité à ce jour dans aucun de ces 4 lots)
-4 boites aux lettres? (il n'y a de boîte aux lettres à ce jour dans aucun de ces 4 lots)
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Avenir
Pilier de forums
233 réponses |
Posté - 17 juin 2008 : 23:15:13
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si ces lots n'ont pas d'électricité, comment sont ils désignés dans le réglement de copropriété?
marielaurie:
au lieu de faire des suppositions, vous devriez exposer clairement la situation |
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 18 juin 2008 : 16:12:46
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| L’AG peut imposer une façon ou endroit pour installer les compteurs et les boites à lettres. Mais elle ne peut pas refuser à un propriétaire d’un lot dans une copropriété d’installer ces choses. |
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marielaurie
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 25 juin 2008 : 22:28:22
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Citation :
Initialement posté par Avenir
si ces lots n'ont pas d'électricité, comment sont ils désignés dans le réglement de copropriété?
ils sont désignés par pièce, grande pièce, cuisine
et n'ont pas d'électricité, ni d'eau, ni de tout à l'égout (ancienne bâtisse)
le tout formait un seul appartement |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 26 juin 2008 : 14:28:01
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Citation :
125m² pour la totalité des lots 20, 21, 22, 23
Les lots existent deja dans le RDC si je comprends bien et vous ne mentionnez pas de modification récente du RdC. Ils ont donc leurs tantièmes.
IL semble que le T4 résulte lui-même du regroupement des quatre lots, donc rien ne s'oppose a ce que le chemin inverse soit parcouru, pourquoi vous vous y opposeriez.
Tant qu'il n'y avait que un T4, c'est le syndicat qui a fait la bonne affaire avec un nombre d'utilisateur inférieur a celui rpévu. |
Festina lente |
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marielaurie
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 28 juin 2008 : 14:47:15
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Le copropriétaire a acheté un seul appartement (sans eau ni électricité) composé de 4 pièces ayant chacune un numéro de lot (c'était un appartement de personnel de service entre 1800 et 1900 et il n'a jamais été occupé depuis)
Si j'ai bien compris, nous devons accepter:
-qu'il loue à 4 personnes différentes et nous devons supporter l'augmentation du nombre d'occupants.
-il doit demander à l'AG de lui indiquer où il peut poser ses 4 boites aux lettres dans les parties communes.
Peut il imposer un type de boites aux lettres avec des dimensions conséquentes?
Peut on imposer des boites dans l'encadrement de sa porte d'accès aux 4 lots? (10 à 15cm d'épaisseur)
-peut il imposer de mettre les compteurs électriques dans les parties communes? ou peut on lui imposer de les garder dans ses lots privatifs?
-concernant les frais de sortie des poubelles, la répartition actuelle est aux millièmes de copropriété.
S'il rajoute 3 occupants (par rapport à l'appartement unique), peut on décider d'une autre de base de calcul?
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 28 juin 2008 : 14:57:18
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Je vais redire pour essayer d'etre clair:
Si les quatre pièces ont chacune un numéro de lot, c'est qu'elles existent en tant que lots indépendants des le début, ou du moins a partir d'un moment ou le syndicat des copropriétaires en a décidé ainsi.
Je comprends alors que vous ne pouvez pas vous opposer à ce que cela redevienne comme c'était au RdC, en particulier il n'y a aucun dommage pour les copropriétaires.
Il ne s'agit pas d'une augmentation du nombre des occupants, mais de la fin d'une période de diminution du nombre des occupants, et de toutes façon ce critère n'est guère pertinent.
Il a le droit a quatre boites à lettres, et il a le droit à quatre installations électriques. Ca ne se discute pas;
Je ne vois pas comment les BAL devraient être dans les parties privatives, elles doivent être avec les autres, et si les BAL sont des parties collectives ce qui peut arriver, alors la copropriété doit les installer, et non pas lui-même.
Citation :
Peut on imposer des boites dans l'encadrement de sa porte d'accès aux 4 lots? (10 à 15cm d'épaisseur)
Il faut que cela soit conforme au RdC ou sinon a un vote en AG.
Citation :
-peut il imposer de mettre les compteurs électriques dans les parties communes? ou peut on lui imposer de les garder dans ses lots privatifs?
Comment sont les autres compteurs? Ou sont-ils? Il ne peut pas de lui-même et sans autorisation les mettre n'importe ou.
Citation :
-concernant les frais de sortie des poubelles, la répartition actuelle est aux millièmes de copropriété.
S'il rajoute 3 occupants (par rapport à l'appartement unique), peut on décider d'une autre de base de calcul?
Il ne rajoute pas trois occupants, il faut que vous oubliez cette expression, il a vécu pendant longtemsp avec trois occupants de moins.
Auriez-vous accepté une BAISSE des tantièmes pour son lot regroupé?
Non sans doute.
Donc pareil la. Sur un plan logique.
Sur un plan légal, il ne peut pas y avoir de modification. Quant aux poubelles, il paye les TEOM, donc cela ne regarde par la copropriété. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 28 juin 2008 15:17:17 |
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changt destination immeuble si appart scindé en 4
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