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Bonjour J'ai acheté une maison avec un terrain (non borné) sur lequel 2 voisins avaient empiété de 2.50 m et fait leur mur de cloture (information donnée par mon vendeur). Sachant celà, j'ai fait procéder à un bornage amiable par un géomètre et ces 2 voisins n'ont pas voulu signer. J'ai donc saisi le tribunal et celui-ci a ordonné une expertise (bornage judiciaire). Après 2 ans de procédure et bcp d'argent dépensé pour ma défense (mes voisins ont l'aide juridictionnelle), le jugement m'a été favorable, l'expertise démontrant que mes voisins étaient sur mon terrain. Le juge a mentionné que les frais d'expertise judiciaire devaient être payés par toutes les parties.
Mes voisins ont fait appel (facile quand on n'a rien à payer) et ont déposé des conclusions mensongères pour leur défense. L'appel a été accepté et le dossier a donc été de nouveau instruit. Après 2 ans de nouvelle procédure, la Cour d'Appel vient de me donner raison en confirmant le jugement entrepris mais m'a débuté des frais irrepetibles.
Est ce que les frais de l'expertise que j'ai dû payer intégralement vont m'être remboursés par les parties adverses comme indiqué dans le 1er jugement ??
Le jugement de la Cour d'Appel va être signifié aux parties adverses. Mais il y a un hic pour poser les bornes. Les murs !!!! Il est impossible de pénétrer chez mes voisins pour poser ces bornes : Il faut démolir les murs et là ...je suis certaine que mes vosins ne vont pas casser leur mur. Qu'est ce qu'il possible de faire en de pareilles circonstances ?? Je sais qu'on n'a pas le droit de se faire justice soi-même
Avant d'aller revoir mon avocat qui ne demande qu'à faire une nouvelle procédure, je serais très heureuse de lire quelqu'un qui a vécu une situation similaire ou un expert en la matière.
J'ai un petit doute, mais il me semble bien que les débours d'expertise ne rentrent pas dans les frais irrepétibles. Normalement les frais d'expert rentrent dans les dépens. Vérifiez que vos voisins ont bien été condamnés aux dépens et demandez à votre avocat car la situation d'aide juridictionnelle de vos voisins a une incidence que je ne maîtrise pas.
Pour les murs, vous êtes bon pour un nouveau tour de piste en justice car si votre avocat n'a pas demandé la démolition des murs pour cause d'empiétement dans la procédure, hé bien il faut y retourner. Avez-vous bien fait part de vos intentions à votre avocat avant d'engager la procédure? Si vos intentions étaient de récupérer le terrain, votre avocat devait demander la démolition des murs. Si vos intentions étaient juste de faire reconnaître les limites de votre propriété en vous laissant le choix de récupérer ou de vendre le terrain empiété, demander la démolition était prématuré.
En tout cas, le géomètre peut poser ses bornes en retrait des limites, en le spécifiant sur son rapport.
Merci pour votre réponse mais je dois éclaircir quelques points :
Le jugement rendu par la Cour d'appel dit que :
- je suis déboutée de ma demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Madame X et Mr et Mme Y (mes adversaires) sont condamnés aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Mon avocat m'écrit que:
- la cour m'a débouté de ma demande de frais irreptibles,
- qu'il fait procéder à la signification de l'arrêt
et il m'invite à prendre contact pour les suites à donner à l'arrêt et nouvelles actions à engager afin de faire cesser l'empiètement sur ma parcelle.
Au début de cette affaire et quand j'ai vu que le 2ème voisin montait lui aussi son mur dans la continuité du 1er mur fait depuis 5 ou 8 ans (je n'étais pas propriétaire à l'époque), j'ai demandé un référé au tribunal pour faire stopper les travaux puisque, après avoir fait procéder à un bornage amiable non accepté, je savais qu'ils empiétaient de + de 2 m sur mon terrain. J'ai été déboutée de ma demande. Donc, nous sommes allés au fond et c'est le juge qui a ordonné un bornage judiciaire. Mon avocat de l'époque m'avait dit qu'il était prématuré de parler des murs.
J'ai maintenant compris que les avocats cherchent toujours à engager de nouvelles actions plutot que de les cumuler dans une seule procédure.
Il me semble que, sitot la signification faite à mes adversaires, je devrais leur demander par LR AR la démolition de leurs murs et la remise en état du terrain afin de procéder au bornage, celui-ci me paraissant impossible à faire puisque en l'état,ces murs empechent de poser les bornes. Le géomètre ne peut quand même pas escalader ces murs ?
Je sais d'avance que mes adversaires ne démoliront pas et qu'il me faudra refaire une nouvelle procédure, mais laquelle ? Peut-etre injonction de faire, action possessoire, demande de démolition des murs pour procéder au bornage avec astreinte ..... ???? Je ne connais rien à celà et je me méfie de mon avocat. Une chose est sure, cette affaire qui dure depuis 5 ans et qui m'a couté bcp d'argent n'est pas terminée, mais j'aimerais maintenant faire les choses en pleine connaissance et ne plus me faire avoir.
Est ce que mon raisonnement est juste ? Je ne comprends pas ce que vous me dites : " En tout cas, le géomètre peut poser ses bornes en retrait des limites, en le spécifiant sur son rapport"
sans vouloir prendre la défense de cette corporation au delà de mes connaissances, je peux vous dire qu'il est parfois très utile de séparer les demandes... pour éviter de se faire bouler en appel sur une erreur dû à la complexité du dossier...!
pour les bornes : une borne , c'est un repère... on peut mettre le repère sur la ligne divisoire.. ou à deux mètres en indiquant dans le rapport de bornage que la limite divisoire est située à DEux mètres de la borne .
cordialement Emmanuel Wormser
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pour info dans un arret récent au TGI de Paris, le syndicat des copropriétaires succombant a été condamné aux dépens dont les frais de l'expertise judiciaire ordonnée par le tribunal en début de procédure
Oui, bien sur que le terrain est à moi puisque mes adversaires ont perdu en appel (j'ai gagné 2 fois) mais espérons que mes adversaires n'iront pas en cassation.
S'ils s'arretent là, j'ai bien compris qu'il faut encore faire une nouvelle procédure et j'espère que ce sera au Tribunal d'Instance.
A partir du moment où il est clair que vous êtes chez vous (bornage judiciaire), ces murs vous appartiennent. Ce qui ne vous empêche pas de mettre en demeure vos voisins de les démolir. Mais ensuite s'ils ne font rien rien ne vous empêche de le faire vous-même.
BORNAGE JUDICIAIRE
Forum fermé
Posté - 16 juin 2008 : 23:26:18
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 