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Bonjour J ai un bien immobilier que j ai vendu en martinique aux services des transports publics pour la realisation d un tramway. Leur notaire a fait trainer 4 mois la vente puis m a demande un representant pour la signature qui a signé alors que le representant du service des transport n etait pas la. Mais maintenant que la vente a ete conclu il y a deux semaines je n ai tjs pas recu de virement sur la vente. Est ce que je peux annuler la vente et des lors est ce que ca me libere de leur droit de preemption pour utilite public deuxiemenemnt puis je demander des dommages et interets.
Citation :Leur notaire a fait trainer 4 mois la vente
Le montage du dossier est toujours long, ce n'est pas forcément le notaire qui a fait traîner !
Citation :puis m a demande un représentant pour la signature
sans doute parce que vous ne résidez pas sur place. Si vous pouviez venir signer vous-mêmes vous n'aviez qu'à le préciser. En fait, faire signer par quelqu'un d'autre est souvent assez positif !
Citation :alors que le representant du service des transport n etait pas la.
Quand on vend un bien à une institution de ce type, on n'a quasiment jamais de représentant qui se déplace. Quand il s'agit d'organisme relevant des pouvoirs publics, il faut que ce soit signé par le président. On pourrait sans doute faire autrement mais généralement le notaire se plie à aller faire signer le "président" au domicile (ou bureau) du président ! Et cette "coutume" se passe aussi bien en métropole qu'outre mer.
Citation :Mais maintenant que la vente a ete conclu il y a deux semaines je n ai tjs pas recu de virement sur la vente.
Si le notaire ne vous l'a pas expliqué, il a eu tort, quand on vend à des organisme relevant des pouvoirs publics, on ne reçoit pas les sous avant 45 jours et souvent plus ! On peut commencer à s'énerver si on n'a toujours pas les sous au bout de 6 mois .
Citation :Est ce que je peux annuler la vente et des lors est ce que ca me libere de leur droit de preemption pour utilite public deuxiemenemnt puis je demander des dommages et interets.
onc, si je comprends bien vous avez vendu au service des transports suite à préemption de leur part. Alors, c'est à cause de cela que le dossier a mis 4 mois ! Si je comprends bien vous avez signé l'acte définitif. C'est signé, on ne peut plus revenir dessus. Pour "vous libérer de leur droit de préemption", comme vous dites, il vous fallait "cesser de vendre" lorsque vous avez appris qu'il y avait préemption. Cesser de vendre pour longtemps car si vous trouviez un nouvel acquéreur, il y aura de nouveau préemption.
Tout cela vous démontre bien que vous ne pouvez pas prétendre à dommages-intérets.
Alors, vous pouvez dès à présent modifier le titre de votre post ==> il n'y a pas la moindre arnaque de la part du notaire.
merci seborga1 Tes réponses me font paraitre les choses sous un autre angle dommage qu ils m aient pas expliqué ça. Depuis j ai reçu l argent mais 4 mois ca reste dingue. J ai pas encore fini ça ce n est que pour la maison il reste encore le terrain qui est en instance de jugement.
arnaque notaire martinique
Forum fermé
Posté - 04 juil. 2008 : 09:19:41
