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je vous écris ce message car je me posais une question à propos du "délai raisonnable" par rapport à la cession d'une résidence principale. Mon père m'a fait une donation d'un appartement il y'a de cela 9 ans. J'ai donné congé à mes locataires mi septembre 2007 pour l'habiter. J'y ai fait des travaux et j'envisage maintenant de le vendre. J'ai passé une annonce au mois de mai et j'ai reçu une offre très avantageuse mais après avoir pris conseil auprès de notaires et fiscalistes, j'ai décidé de suspendre un peu cette mise en vente car on m'a fait comprendre qu'il y'avait de fortes chances pour que cette vente soit requalifiée et que je ne puisse pas forcément obtenir l'éxonération de plus values par rapport à ma résidence principale. Je souhaitais avoir votre avis sur le sujet et me demandais si il y'avait des jurisprudences sur ce sujet.
Je souhaitais avoir votre avis sur le sujet et me demandais si il y'avait des jurisprudences sur ce sujet.
La législation sur les plus values immobilières étant en vigueur depuis le 1° janvier 2004, aucune jurisprudence ne semble exister sur le délai d'occupation d'un bien immobilier en tant que "résidence principale". L'administration a précisé dans ses instructions que les lieux devait être occupés en cette qualité au moment de la vente et que l'exonération ne serait pas acceptée si pour des raisons évidentes d'échapper à l'impôt, le contribuable l'occupait peu avant la vente. Elle a, en outre, précisé qu'en cas de litige, serait retenue comme "résidence principale" celle pour laquelle le contribuable a bénéficié d'une taxe d'habitation spécifique à la résidence principale. Y étant domicilié depuis septembre 2007, vous avez certainement dû déposer votre déclaration des revenus 2007 en indiquant cette adresse de votre foyer fiscal. La T.H. sera donc établie en fonction de cette affectation. Partant, l'exonération de l'impôt sur la plus value ne sera pas remise en cause surtout si, par ailleurs,vous n'avez pas conservé votre précédent logement, fait transférer le bénéfice de votre assurance-habitaion sur la nouvelle résidence, idem pour la connexion internet, idem pour l'acheminement de votre courrier, idem pour les contrats EDF-gaz-et autres commodités indispensables.
Effectivement tous les abonnements, assurances sont rattachés à ce lieu et je n'ai par ailleurs aucun autre bien. Néanmoins, le délai ne vous semble-t-il pas trop court pour éveiller la suspicion du fisc qui pourrait y voir une vente avec envie d'échapper à l'impôt? Je pense que de toute façon je vais attendre un peu.
Néanmoins, le délai ne vous semble-t-il pas trop court pour éveiller la suspicion du fisc qui pourrait y voir une vente avec envie d'échapper à l'impôt?
Si vous ne possédez pas d'autre bien immobilier ou n'êtes pas locataire d'un logement, aucun problème. La messe est dite !
exonération de plus values?
Forum fermé
Posté - 17 juin 2008 : 10:33:37
