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 Sujet  |
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denisa
Contributeur débutant
17 réponses |
 Posté - 17 juin 2008 : 18:38:59
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Bonjour,
J'ai construit une maison sur un terrain en pente de 6%.
Le constructeur à décaissé pour "assoir" la bâtisse.
La terre à été étalée à l'opposé de la maison de façon à réduire le vide d'un mètre qui se trouvait au pied de la terrasse.
Cela s'élève de + 60 cm par rapport aux terres naturelles pour mourir à 0 cm à 1,90 de la limite séparative.
Sur le POS rien n'est précisé pour les terres.
Mon voisin (maison en construction) m'attaque pour avoir modifié le sol. Et me rend responsable des ruissellements des eaux de pluie vers son terrain.
Le problème est que je reçois déjà les eaux des 3 terrains supérieur. Le résultat est le même malgré le rajout de terre : l'eau se déversera toujours chez lui puisqu'il est en bas de la pente.
Vais-je être obligé de tout enlever ?
Je vous remercie de m'éclairer la dessus
Isabelle
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 juin 2008 : 14:03:16
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la question du ruissellement n'est pas une question d'urbanisme encadrée par le POS mais de droits civils au titre de l'article 640 du code civil.
le tout est de savoir si vos travaux ont aggravé la servitude d'écoulement des eaux qui "dérive de la situation des lieux".
en ayant laissé deux mètres entre terrasse et limite, je ne pense pas qu'il ait gain de cause, mais tout dépend des caratéristiques drainantes du sol "par chez vous". |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 18 juin 2008 : 19:43:46
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La manière dont vous avez procédé vous permet de respecter l'atricle 678 du Code Civil.
Pour l'article 640 du même code, je ne vois pas d'infraction à priori.
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Dominique |
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denisa
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 18 juin 2008 : 21:43:38
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Merci pour vos réponses.
J'ai pris des photos lors du dernier orage avec les ruissellements venant des terrains supérieurs.
Le voisin du dessus est en construction aussi et l'eau contourne sa bute de terre. Cela est visible et incontestable.
Je pense que nous allons tous avoir des problèmes avec ce voisin du dessous, car sa dalle de soubassement n'a aucune étanchéité et dixit notre maçon rien n'est aux normes.
Enfin ça c'est son problème 
Isabelle |
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denisa
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 15 juil. 2008 : 16:35:05
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Bonjour,
Je viens d’éplucher les dispositions applicables à ma zone de construction, et j’ai relevé ceci :
Occupation et utilisation du sol admises :
« Types d’occupation ou utilisation du sol soumis à conditions spéciales :
a) Les affouillements et exhaussements du sol visés à l’article R.442.4, alinéa C du code de l’urbanisme, à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site. »
Cela s’applique à notre cas ?
Que dit l’article R.442.4, alinéa c ?
Merci pour vos réponses.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 juil. 2008 : 19:25:50
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cet article concerne votre PC : si vous avez repsecté les prescription du PC tel qu'il a été accordé, pas de problème.
le voisin attaque t il le PC (au TA) ou la construction (au TGI) ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 15 juil. 2008 : 20:59:20
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A partir du moment où vous avez respecté les prescriptions, tant administratives que civiles, je ne vois pas ce que le voisin peut vous repprocher.
Les eaux coulent naturellement et chacun doit en faire son affaire.
Tant que vous ne modifiez pas de manière anormale cet écoulement, soit en modifiant son parcours, soit en rendant le sol étanche, vous ne commettez aucune faute. |
Dominique |
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denisa
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 16 juil. 2008 : 17:14:30
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Bonjour,
Vous me rassurez.
Effectivement, nous avons respecté les prescriptions administratives et civiles.
Je salue au passage la conception de ce site, ses contributeurs actifs, qui m'ont permis d'enrichir mes connaissances juridiques ! 
Merci
Isabelle |
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Rehaussement des terres
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