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Un des copropriétaire va faire annuler l'AG prévue cette semaine (trois motifs dont retard convoc, point pas mentionné sur l'ordre et une vente d'une partie commune en question).
Ma question : que va-t-il se passer ? (peut-il la faire annuler le soir même ? comment ? quelle suite ?)
Il va aller déposer sa requête au tribunal de grande instance au plus tard dans les 2 mois qui suivent l'AG. Il y aura un jugement. Le juge tranchera et si ce copropriétaire a raison, l'AG sera annulée et le syndicat sauf lui, sera condamné à payer les frais de la procédure ainsi que déventuels dommages et intérêts qui lui auront été alloués.
Il s’agit de deux mois à compter de la notification du procès verbal.
Et non « au plus tard dans les 2 mois qui suivent l'AG. »
L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 précise :
« Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. Sauf en cas d'urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu'à l'expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa. »
Voyez ces liens :
Le délai pour agir :
Il faut agir dans un délai de 2 mois.
Une fois l'assemblée close, le syndic a 2 mois pour rédiger le procès-verbal et vous le faire parvenir par recommandé AR.
A compter de la réception de ce procès-verbal d'assemblée, vous disposez de 2 mois pour en contester le contenu en justice (plus précisément à compter de la première présentation du recommandé à votre domicile).
Ce délai est impératif et préfix : il ne peut pas être suspendu.
Si personne ne conteste les décisions de l'assemblée dans un délai de 2 mois, celles-ci deviennent définitives, mêmes si elles sont irrégulières (Cass. civ. 09/01/1973 - Bull. cass. 12/1970), à moins que vous n'ayiez pas été convoqué régulièrement à cette assemblée (Cass. civ. 17/07/1975 - IR Copro 1975-174).
Ce délai de 2 mois ne vaut que pour une notification effective et régulière. si la notification du procès verbal n'a pas eu lieu, si elle a été faite de façon irrégulière (lettre simple) ou si le P.V. ne mentionne pas l'article 42, le délai de contestation sera alors de 10 ans.
entre l'annoncer et le faire il y a une grande marche.... la voie judiciaire obligatoire pour demander cette annulation ; TGI = avocat obligatoire et,éventuellement,XXXX temps de procédure, ensuite c'est le juge qui décide et qui peut très bien ne pas suivre ce copropriétaire dans sa demande (point pas mentionné sur l'ODJ???)
Lors de l'assemblée ce coporpriétaire fait ce qu'il veut,l'AG se déroule normalement et toutes les résolutions doivent faire l'objet d'un vote
J'ai déjà obtenu qu'une AG soit repoussé pour une raison d'une convocation non valide. Toutefois, cela dépends du conseil syndical et le syndic. Dans un autre cas je n'ai pas été suivi.
L'importance pour le syndicat est dans le risque d'être assigné. Sans contestation, les résolutions votées seront valables, sinon, c'est le syndicat qui paie pour les frais de procédure, ... . Personnellement, je suis d'avis que le conseil syndical doit veiller à ce que ce risque n'existe pas. Si la convocation n'est pas valable, il faut alors faire reconvoquer. C'est assez incroyable que l'on veux coute que coute faire un AG sans respecter ce qui est de droit et que c'est le copropriétaire qui demande de respecter les règles qui est pointé du doigt. Par ailleurs, un copropriétaire qui veut contester une décision d'AG a tout intérêt à ce que l'AG ne soit pas en règle - il obtiendra plus facilement gain de cause.
En principe le président de l'AG doit vérifier que l'AG a été valablement convoqué. Je ne sais pas ce qu'il faut faire si cela n'est pas le cas (arrêter l'AG, faire voter les présents pour voir si on continue l'AG, ... ?).
De toute façon, dans ce cas, je fais ce que je peux pour que le PV mentionne ma réserve quant à la validité de l'AG pour raison de non respect des délais. Je l'ai fait une fois pour une AG convoqué 'en urgence' alors qu'aucun point à l'agende permetrait de répondre à cette urgence qui AMA n'en était pas une.
Je viens d'obtenir gain de cause auprès du TGI concernant une résolution dont l'exécution m'aurait porté préjudice.
Les réponses sont données à titre indicatif et n'engagent en aucun cas leur auteur.
faire annuler une AG
Forum fermé
Posté - 17 juin 2008 : 22:36:52
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