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 Sujet  |
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soti33
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 19 juin 2008 : 06:35:48
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Bonjour à tous.
Voici mon problème : je souhaite acheter une maison de 65m² avec 3500m² de jardin dont 2500 constructibles. Pour agrandir la maison, je voudrais donc par la suite vendre environ 1000m² de ces 3500m² de jardin.
Hors, l'acces à cette maison est déservi par une servitude lui appartenant. Le propriétaire actuel a vendu 2 lots utilisant aussi cette servitude.
L'agent immobilier s'est renseigné et me dit qu'il me sera impossible de vendre 1 lot supplémentaire (qui sera lui aussi déservi par cette servitude) car la surface d'empiètement de 6m n'est pas respectée (hors les 3m de largeur au sol de la servitude le sont). Il n'a pas su mexpliquer vraiment ce qu'est une surface d'empiètement!
Pourriez vous m'éclairer sur ce sujet?
Merci d'avance.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 juin 2008 : 07:15:31
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non, moi non plus je ne comprends pas de quoi il parle.
votre fonds est-il lui même asservi pour desservir les autres parcelles ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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soti33
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 19 juin 2008 : 09:49:45
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Asservi?
Un ami m'a dit qu'il existe une loi d'urbanisme qui dit qu'une servitude ne peut pas desservir plus de 2 lots.
C'est peut être ce qui explique l'empiètement?
Je me renseigne à l'urbanisme et vous tiens au courant. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 juin 2008 : 10:02:02
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| plus qu'à l'urbanisme, renseignez vous au registre des hypothèques pour avoir des précisions sur cette histoire de passage. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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soti33
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 19 juin 2008 : 13:19:48
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Merci pour ce renseignement.
Pouvez vous me dire ce qu'il faut donner comme renseignements à la Conservation des Hypothèques pour avoir accès à ces données ? (n° de parcelle sur cadastre, non du proprio etc...) |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 juin 2008 : 13:38:41
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n° de parcelle sur le cadastre.
récupérez le sur www.cadastre.gouv.fr et imprimez le plan à l'écran pour bien "montrer" ce qui vous intéresse. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 19 juin 2008 : 13:59:21
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... et le nom du proprio et sa date de naissance... on me les a demandé dernièrement lors d'une recherche d'information sur un titre de propriété.
Ces renseignements sont obtenus en allant au cadastre... souvent, les services des hypothèques et du cadastre sont dans le même bâtiment de l'hôtel des impôts. |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école  |
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soti33
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 25 juin 2008 : 14:00:10
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Bon, suite à quelques recherches et en ayant parlé à mon notaire, celui-ci me dit que moi-même, si je souhaite agrandir la maison (chose que je souhaite faire) je ne pourrai pas le faire.
En effet, la servitude fait environ 100m de long. Et malheureusement, il existe d'après lui une loi qui dit que dépassé les 75m de longueur, il faut 6m d'empiètement, c'est à dire une largeur de 6m (pour le passage en double sens des pompiers). Hors, cette servitude à été créée sur 3m50 de large. Je comprends donc mieux cette histoire d'empiètement.
Du coup, le terrain + la maison à vendre ne serait en aucun cas modifiables. Et même au pire, si en achetant cette maison et que celle ci est détruite par exemple dans un feu de fôret ou autre, je ne pourrai même pas la reconstruire.
Avez vous déjà entendu parlé de tout ça?
Je dois normalement avoir quelque de la DDE demain qui connaît bien le dossier... je vous informerez de la suite.
Merci pour vos réponses. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 juin 2008 : 14:05:52
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arrêtez de croire ce qu'on vous "dit".
demandez qu'on vous présente les règlements et lois mentionnés...
consultez vous même le règlement de POS/PLU de la zone et rapportez ici son contenu pour la question des accès. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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soti33
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 25 juin 2008 : 14:11:49
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J'ai déjà demandé tous les documents au propriétaire il y a 2 jours : titre de propriété + convention de servitude. C'est donc en cours, je devrais les avoirs bientot.
Le PLU n'existe pas dans la commune, seulement le POS. Je vais aussi à la mairie cette semaine pour le récupérer. Cependant, la mairie n'est pas au courant des accès vu que c'est de l'ordre privé. J'aurais ces informations sur la convention de servitude.
Ma question était simplement dans le but de savoir si cette loi des 75m existe.
Merci en tout cas pour vos réponses, je vous tiens au courant dès que j'ai les informations. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 juin 2008 : 15:03:54
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non sauf si on vous la présente dans un règlement local, le POS en l'occurence... ou une règle validée par arrêté préfectoral dans le cadre de la défense incendie.
la commune a très bien réagi en rappelant que la question ne la concerne pas s'agissant d'un accès en propriété privée... elle ne conteste donc pas la constructibilité de la parcelle. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 25 juin 2008 15:08:25 |
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Servitude et division parcellaire
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