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bonjour, suite au refus de mon CU pour (entre autres) pas d'eau potable, la compagnie des eaux est venue constater qu'il y a bien une conduite d'eau qui passe sur notre terrain et que nous pouvons l'utiliser. mais maintenant, ils nous disent que le prochain CU sera quand meme refusé car il n'y a pas de bouche d'incendie à moins de 200 m du terrain ( il y en a deux dans le village et donc la plupart des maisons en sont très éloigné!) est-ce qu'il y a une loi ou une régle qui impose cette proximité en cas de construction? car j'ai plutot l'impression qu'ils essaient de trouver tous les moyens pour nous décourager!
Je n'ai plus en tête l'article du CU qui permet au maire de refuser un PC pour cause d'insuffisance d'aménagements de sécurité, mais c'est certain qu'il existe.
Vous opposer à la chose aboutira à un refus du PC, vous ne pouvez donc qu'accepter. Mais vous n'êtes pas obligé d'accepter n'importe quoi. Le piège, c'est celui d'accepter une participation au financement de la borne incendie (qui sera en fait son prix total). Dans ce cas, c'est la commune qui sera propriétaire de la borne et qui fixera librement les contributions des installations futures sans pour autant vous rembourser. Pour éviter ce piège, vous devez stipuler que vous installerez à vos frais une borne incendie afin d'assurer la protection nécessaire à votre habitation. L'idéal, étant d'arriver à introduire, au moment oportun, une clause qui prévoit que vous fixerez le montant exigible pour que de nouveles installations puissent bénéficier de cette borne.
la protection incendie fait partie des dépenses obligatoires de la commune qui ne peuvent être mises à charge directe du pétitionnaire, non ?
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
la protection incendie fait partie des dépenses obligatoires de la commune qui ne peuvent être mises à charge directe du pétitionnaire, non ?
De mémoire des réponses plus documentées sur d'autres fils, il me semble que l'obligation de la commune est celle de payer les frais et équipements des pompiers et de leur matériel. Pour les infrastructures dont les pompiers auraient besoin pour remplir leur mission, les obligations de la commune ne sont pas clairement définies. J'ai pour souvenir, la notion de défendabilité, au sens des PPRIF, qui ne repose pas forcément sur ce que la commune met en oeuvre.
bouche d'incendie ?
Forum fermé
Posté - 19 juin 2008 : 12:18:14
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 