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Bonjour, Je viens de recevoir un reco avec AR, avec mise en demeure, me demandant de régler une régularisation des charges pour un appartement que j'ai quitté fin février 2003 !!!
Citation :Code civil Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété. Titre XX : De la prescription extinctive. Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive. Section 1 : Du délai de droit commun et de son point de départ.
Article 2224 Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Cet article remplace, pour ce qui concerne "Les actions personnelles ou mobilières" l'article 2277 de la version antérieure au 18 juin 2008 du code civil.
Reste à savoir quand le titulaire du droit - bailleur - a eu connaissance de l'arrêté des charges concernées ?
Si l'ag qui a approuvé les comptes de la copropriété est postérieure à la date de réception de votre LRAR + 5 ans... soit juillet 2003 ou plus tard par exemple... votre ex bailleur est en droit de recouvrir cette régularisation de charges.
Que vous adresse-t-il comme justificatifs de cette régularisation ?
Attention Numéro6 Je decouvre votre additif après mon post !
Je viens aussi de voir votre post, au moment ou je partais donbc je mets le lien de l'article 2224 du code civil je rectifie également dans le post épinglé location. merci
Je n'ai reçu aucun justificatif de régularisation des charges... Par contre, j'ai retrouvé le relevé de compte de mars 2003 mentionnant un solde de zéro à cette date là (avec postes : prov chauff collectif,ordures ménagères,eau froide et edf parties communes)
De plus, ce que je ne comprends pas, c'est que j'ai habité pdt 2 ans dans un autre appart, à la même adresse de cet office hlm sans jamais recevoir de régumarisation de charges... de ce premier contrat !
Pour info, dans les 6 mois qui ont suivis mon déménagement demon 2éme appart, j'ai reçu la régularisation des charges inhérentes à celui-ci !!!
Demain, je souhaite les appeler pour confirmer que le délais de recours est dépassé et que je ne paierai pas, est-ce-la bonne solution?
Merci encore pour vos renseignements, car la mise en demeure va jusqu'au 25 VI 2008 et ils "mettent" la pression en disant que les frais de poursuites judiciaires seront à ma charge... C'est de l'Intox ?
Demain, je souhaite les appeler pour confirmer que le délais de recours est dépassé et que je ne paierai pas, est-ce-la bonne solution?
Merci encore pour vos renseignements, car la mise en demeure va jusqu'au 25 VI 2008 et ils "mettent" la pression en disant que les frais de poursuites judiciaires seront à ma charge... C'est de l'Intox ?
vous ne les appelez pas surtout ! vous vous fendez d'une belle lettre LRAR puisque vous en êtes à la mise en demeure.
comment allez vous prouver une conversation téléphonique ?
les paroles s'envolent, les écrits restent ...
vous demandez a consulter les justificatifs comme vous l'autorise l'art 23 de la loi de 89 ... de plus vous signalez cet article du CC pour la prescription. si les factures datent d'avant juin 2003, impossible pour eux de vous les réclamer
Délais réclamation charges locatives
Forum fermé
Posté - 22 juin 2008 : 11:44:57
Je decouvre votre additif après mon post !
