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 Sujet  |
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duk
Contributeur actif
42 réponses |
 Posté - 23 juin 2008 : 15:44:10
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Bonjour,
Est-ce cet article toujours d'actualité ?
Cela signifie que le tiers dispose d'un an à compter de la date du récolement délivré par la mairie pour agir ?
Cordialement.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 juin 2008 : 16:08:29
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le voilà dans sa version actuelle :
Article R*600-3
Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 12 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Aucune action en vue de l'annulation d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable n'est recevable à l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'achèvement de la construction ou de l'aménagement.
Sauf preuve contraire, la date de cet achèvement est celle de la réception de la déclaration d'achèvement mentionnée à l'article R. 462-1.
on n'y parle pas de recollement mais de DAACT |
cordialement
Emmanuel Wormser
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 23 juin 2008 : 16:13:57
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oui c'est article existe.
mais le recolement n'étant pas obligatoire (sauf dans certains cas) le délai de 1 an court à compter de l'achèvement de la construction (réception du document par l'administration)
mais attendons d'autres avis... |
Elisabeth |
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duk
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 23 juin 2008 : 16:22:07
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Merci de cette précision concernant le décret de 2007.
Donc c'est ce délai d'un an qui s'applique et non pas 3 mois comme j'ai pu lire dans un article d'un tribunal administratif, "le JA rejette une demande intervenue 10 mois après l'achèvement des travaux"
Et que signifie DAACT ?
Cordialement |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 23 juin 2008 : 16:33:53
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| la DAACT est un imprimé qui s'appelle Déclaration attestant l'achèvement et la conformité de travaux (nouveau avec la réforme)maintenant c'est bien le pétionnaire qui atteste d'une part que les travaux objet du permis de construire sont bien terminés et d'autre part qu'ils sont conformes à l'autorisation délivrée par l'administration. |
Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 juin 2008 : 16:54:52
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| Attention : le R600-3 n'a d'intérêt que dans la mesure où le pétitionnaire n'apporte pas la preuve de l'affichage du PC pendant deux mois continus sur le terrain. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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duk
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 23 juin 2008 : 17:04:51
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A part cet article, d'autres recours ne sont pas possible alors...
Cordialement. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 juin 2008 : 17:06:37
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| avez vous lu ce fil ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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duk
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 24 juin 2008 : 16:53:03
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Intéressant ce fil, or après les 2 mois ou le recours administratif est encore possible, il ne reste plus que le recours civil devant le TGI, et dans ce cas, il ne peut y avoir que dommage-intérêts ? sans pouvoir obtenir modification des travaux ?
Même s'il y a mauvaise interprétation du code d'urbanisme de la part de la mairie ?
Cordialement. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 juin 2008 : 17:03:45
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ben oui.
c'est pour ça qu'il faut être attentif et engager en tant que de besoin les procédures administratives nécessaires en ce cas. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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duk
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 24 juin 2008 : 17:13:56
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Et si la réponse de la mairie nous aiguillant vers le civil alors qu'il fallait se dirigier vers le TA pour les soucis d'urbanisme, et ce avant la fin des travaux, n'y a-t-il d'autres moyens d'actions (administratif ou civil) ?
Cordialement. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 juin 2008 : 18:43:08
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hors le fil cité, je n'en vois pas.
en général, on évite de demander à celui que l'on conteste comment faire pour le mettre en cause ...! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Article R600-3
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