|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
dobo64
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 24 juin 2008 : 11:33:34
|
Notre syndic professionnel a convoqué une assemblée générale hors mandat, ce qui n'a pas échappé à un de nos copropriétaires. Nous avions envisagé de tous nous réunir pour élire un nouveau syndic, bénévole cette fois, mais le copropriétaire en question a refusé et demande à ce que les choses soient faites dans le strict respect de la loi. En parcourant tous ces forum très intéressants, j'en arrive à la conclusion, que nous n'avons plus d'autres choix que de passer par un administrateur judiciaire.
Pour éviter certains coûts liés à cette procédure, nous aimerions introduire une requête auprès du Président du Tribunal de Grande Instance. Il semblerait qu'une procédure appelé "référé au fond" existe et permette à un copropriétaire de faire cette requête auprès du Président du TGI, sans faire appel à un avocat. Quelqu'un entre vous a-t-il déjà utiliser ce type de procédure ? Vous êtes vous fait débouté ? Pouvez vous m'envoyer un exemple de requête ?
Merci
|
|
Signaler un abus
|
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 24 juin 2008 : 12:03:30
|
"Au fond" de quoi, pour obteniir quoi ????? 
Dans la mesure où votre syndicat se trouve dépourvu de syndic, pas d'autre solution que d'engager une action comme il est prévu par les textes, selon le cas :
"D.Art. 46 - A défaut de nomination du syndic par l'assemblée des copropriétaires dûment convoqués à cet effet, le président du tribunal de grande instance désigne le syndic par ordonnance sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires ou sur requête d'un ou plusieurs membre du conseil syndical.
La même ordonnance fixe la mission du syndic et, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, la durée de celui-ci ; la durée de cette mission peut être prolongée et il peut y être mis fin suivant la même procédure.
Indépendamment de missions particulières qui peuvent lui être confiées par l'ordonnance visée à l'alinéa 1er du présent article, le syndic ainsi désigné administre la copropriété dans les conditions prévues par les articles 18, 18-1 et 18-2 de la loi susvisée du 10 juillet 1965 et par le présent décret. Il doit notamment convoquer l'assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic deux mois avant la fin de ses fonctions.
La mission du syndic désigné par le président du tribunal cesse de plein droit à compter de l'acceptation de son mandat par le syndic désigné par l'assemblée générale.
D. Art. 47 - Dans tous les cas, autres que celui prévu par le précédent article, où le syndicat est dépourvu de syndic, le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête, a la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé, dans les délais fixés par l'ordonnance, de se faire remettre les fonds et l'ensemble des documents et archives du syndicat et, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 9 ci-dessus, de convoquer l'assemblée en vue de la désignation d'un syndic.
Les fonctions de cet administrateur provisoire cessent de plein droit à compter de l'acceptation de son mandat par le syndic désigné par l'assemblée générale."
Pas d'autre solution !
Notez tout de même, que le copropriétaire demandeur (par exemple) peut proposer sa désignation à cette fonction d'administrateur provisoire : réduction des frais !
Autre possibilité, plus interessante : faire désigner à cette fonction le futur candidat syndic.
Non seulement vous n'aurez que ses honoraires de syndic durant sa mission très courte, mais à titre commercial vous pourriez négocier sa prise en charge des frais de la requête (en gros 500 €) ! 
|
Signaler un abus  |
|
|
dobo64
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 24 juin 2008 : 13:38:26
|
La procédure en "référé au fond" pour obtenir la désignation d'un administrateur provisoire, afin d'élire un nouveau syndic, le tout sans avoir à passer par un avocat. J'ai lu cette procédure sur le lien suivant: http://sos-net.eu.org/copropriete/4/4-4.htm
En parlant de notre situation, autour de moi, j'ai fait la connaissance d'un voisin qui avait fait cette démarche dans sa copropriété et qui s'est vu débouté parce que "ladite requête n'a pas été présentée par un avocat postulant au Barreau". J'ai bien essayé de contacter un avocat lors de consultation gratuite, qui n'a pas été fichu de me donner des renseignements utiles (il m'a quand même laisser sa carte !!!).
Ce que j'aimerais donc savoir, c'est si des universimmonautes ont déjà tenté cette "aventure" ou savoir comment formuler ma demande auprès du Président du TGI sans être débouté ?
|
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 24 juin 2008 : 15:28:00
|
S'agissant d'une requête en désignation d'un administrateur provisoire pour un syndicat dépourvu de syndic, peu en importe la raison, vous ne le pouvez pas : seule la procédure prévue par D.art.46 ou D.art.47 selon le cas est possible.
Donc requête par ministère d'avocat, ne s'agissant pas là d'une action en référé (hélas !) !
La procédure indiquée par SOS-truc n'est possible que lorsqu'il y a litige avec le syndic : désignation d'un administrateur ad hoc pour régler les affaires aux cotés du syndic qui reste en place.
Mais dans tous les cas où le syndicat est dépourvu de syndic, ce sont D.art.46 ou D.art.47 qui s'appliquent.
Donc ici pas d'action en référé sans avocat (hélas, hélas ..)
(il faut se méfier des sites de vulgarisation, qui peuvent ne pas être très clairs pour des néophytes ). |
Edité par - gédehem le 24 juin 2008 15:48:25 |
| Signaler un abus |
|
|
dobo64
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 24 juin 2008 : 16:53:56
|
Excusez moi, gédehem, mais quelque chose m'échappe.
Si le syndic convoque une AG hors mandat, cela signifie que le syndicat se retrouve automatiquement dépourvu de syndic. On doit donc rentrer dans le cadre de l'article 47 de la loi, qui stipule que "le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête, a la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété". Pour moi, tout intéressé, cela signifait n'importe qui, donc pas forcément par l'intermédiaire d'un avocat ...
Sur cet autre site (http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierjustice.htm), on retrouve le même argumentaires que sur le lien précédent (Sos-net), à savoir qu' "il n'est pas nécessaire de se faire représenter par un avocat" pour demander au Président du TGI de nommer un administrateur provisoire par voie de référé.
Quelqu'un d'autres sur le forum a-t-il des connaissances sur le sujet ?
|
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 24 juin 2008 : 17:16:42
|
 Ok : c'est juste une question de procédure ....
Le "tout interessé" de D.art.47 concerne le requérant, le demandeur à l'action : toute personne ayant interet à ce que ce syndicat ait un syndic (un copropriétaire, un fournisseur, le fisc, l'URSSAF, etc ... ) peut demander au Pdt du TGI de désigner un administrateur provisoire...
Mais l'action elle même, la requête étant faite devant le TGI, impose l'intervention d'un avocat !
Ceci dit, votre syndicat n'est pas automatiquement dépourvu de syndic ! 
En effet, une AG a été convoquée irrégulièrement par une personne n'ayant pas qualité !
Dont acte !
Quid de la tenue de cette AG, de décisions qu'elle aurait prise ?
Si cette AG a désigné un syndic, l'action a engager est "contestation de décision" sur fondement L.art.42, AG convoquée irrégulièrement !
Vous pouvez tenter l'action selon D.art.47 ...au risque d'être contesté par le syndic élu, qui fera valoir le PV d'AG mentionnant son élection !
Vous répondrez :
- "Oui, mais cette élection n'est pas bonne, l'AG ayant été convoquée irrégulièrement."
Argument auquel le pdt du TGI répondra en de reculant dans son fauteuil :
- "Bien, bien : alors c'est une action en contestation de décision, qu'il vous faut engager comme il est dit L.art.42 pour faire reconnaitre la nullité de la décision ayant désigné le syndic : il faut assigner le syndicat !"
AJOUT :
Une action par voie de référé n'est possible que lorsqu'un texte le prévoit expressément ou dans des cas très particuliers !
Les actions dont nous parlons ici ne relèvent pas du référé !
Et comme indiqué sur les sites que vous rapportez "Devant le TGI la plupart des actions imposent l'intervention d'un avocat".
Bienvenue dans les méandres de la procédure judiciaire ....!
|
Edité par - gédehem le 24 juin 2008 17:37:43 |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 24 juin 2008 : 18:27:09
|
Si le syndic était manifestement hors mandat quand il a convoqué, c'est bien l'article 47 qui s'applique. Le président du TGI statue par ordonnance sur requête. Le Ministère d'avocat est obligatoire en vertu de l'article 813.
Quand il y a empechement ou carence du syndic, celui ci est assigné devant le président du TGI statuant en matière de référé. Le ministère d'avocat n'est pas nécessaire juridiquement mais dans la pratique il est préférable de recourir à un avocat.
Quand il y a défaut d'ouverture du compte séparé dans le délai de trois mois, la loi ne dit pas grand chose.
Dans l'affaire de JYL 53, il y a eu assignation au fond devant le TGI. Il est certainement possible d'assigner " en référé ", entre guillemets parce que la formule est désormais ambigue, si bien que l'on parle maintenant de référé au fond pour les demandes sur lesquelles le Président statue en la forme des référés
Tout celà mériterait unemise au point.
|
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 24 juin 2008 : 18:50:28
|
Edition par JPM pour modification impérative de la présentation du texte. Il faut distinguer ce que Me Diebolt a indiqué et mes observations !!! Ma présentation initiale est défectueuse
Dans son site
http://sos-net.eu.org/copropriete/4/refere.htm
Me Diebolt indique
La procédure de référé au fond, exhorbitante du droit commun, n'est prévue que dans un nombre restreint de cas de figure.
· Le référé au fond est prévu aux articles :
o 19, 19-2, 29-1, 29-2, 29-4 de la Loi 10 juillet 1965
o 49, 50, 55, 62-5 du Décret 17 mars 1967
· Il institue le président du tribunal de grande instance en juge de référé pour les questions suivantes :
o récupération des archives et/ou fonds auprès de l'ancien syndic
o mainlevée de l'opposition au versement du prix qui peut être formée par le syndic (art. 20 Loi 1965), en cas de vente d'un lot
o mainlevée totale ou partielle, sous condition d'une offre de paiement suffisante ou d'une garantie équivalente, de l'inscription d'hypothèque prévue à l'art. 19 Loi 1965
o condamnation d'un copropriétaire débiteur à s'acquitter des provisions votées en assemblée générale (art. 19-2 Loi 1965)
o rétractation d'une ordonnance sur requête prévue par les art. 46, 47, 48 Décret 1967
o désignation d'un administrateur provisoire, d'un mandataire de justice ou d'un copropriétaire à l'effet de convoquer une assemblée générale, en cas de carence du syndic.
o administration directe de la copropriété par le juge en cas de péril ou de déséquilibre financier
Observations de JPM
Si l'on prend comme premier exemple l'article 19, il dit que le président statue comme en matière de référé
Il est admis qu'il peut ainsi statuer même lorsqu'il y a par ailleurs une instance au fond mais il est admis aussi que l'ordonnance ne lie pas le juge du fond
Dans le cas de l'article 49, le texte dit que le syndic est assigné devant le président du TGI statuant en référé. Comme il s'agit de la désignation d'un administrateur provisoire, il ne s'agit certainement pas d'un référé au fond
|
Edité par - JPM le 25 juin 2008 09:50:34 |
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 24 juin 2008 : 21:55:09
|
En plein dans les méandres, quoi ! .....
Dobo, vous l'avez compris, il est impossible ici pour votre syndicat de faire l'économie d'un avocat pour déposer requête .....
|
Edité par - gédehem le 24 juin 2008 21:57:27 |
| Signaler un abus |
|
|
dobo64
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 25 juin 2008 : 09:35:59
|
| Merci à tous pour ces réponses. Je vais donc contacter un avocat. Nous allons maintenant tenter de faire des économies sur l'administrateur provisoire, en essayant de faire nommer un copropriétaire. Pour dire la vérité, je n'y crois plus, mais vous savez ce qu'on dit: "Qui ne tente rien, n'a rien". |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 25 juin 2008 : 09:52:19
|
Veuillez noter que j'ai modifié la présentation de ma réponse ci dessus pour éviter une confusion entre les indications de Me Diebolt et mes observations personnelles.
|
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 25 juin 2008 : 10:46:02
|
dobo :
"Nous avions envisagé de tous nous réunir pour élire un nouveau syndic, bénévole cette fois, mais le copropriétaire en question a refusé et demande à ce que les choses soient faites dans le strict respect de la loi."
Prenez contact avec ce copropriétaire pour préparer la suite de l'opération.
S'il y a un candidat 'syndic non pro', pourquoi ne pas suggérer sa désignation comme administrateur ?
Vous pourriez vous grouper à plusieurs pour déposer requête afin de réduire l'avance de fonds pour l'avocat !
Notez qu'il s'agit d'une avance, que le prochain syndic devra rembourser, s'agissant de frais d'administration du syndicat.
|
| Signaler un abus |
|
|
jp26
Pilier de forums
844 réponses |
Posté - 26 juin 2008 : 21:23:46
|
| vous avez tout le temps devant vous pour remercier comme il convient ce copropriétaire légaliste....... |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
Procédure en référé au fond
Forum fermé
