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bonsoir a tous, comme vous le savez j ai un terrain assujetit a l'amendement dupont, et je fais tout pour pouvoir y construire...bref, ma question est celle ci : la commune en question est en train de realiser une enquete publique pour agrandir l'ecole. le maire ma affirme que c'etait le seul objet de la modification et qu'on ne pouvait pas en profiter pour integrer des regles d'implantations differentes de celles edictees pas L 111-1-4, est ce exact ? merci de votre reponse cordialement
si le rapport justificatif de la modification ne présente aucun autre projet, le maire a raison... mais il aurait pu intégrer votre demande dans une modification à deux objets...
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
non, je ne pense pas s'agissant uniquement d'une évolution du règlement de zone qui ne porte certainement pas atteinte à l'économie générale du document d'urbanisme.
une révision simplifiée serait d'ailleurs exclue en l'occurence car une telle évolution n'a pas pour objet la réalisation d'un projet identifié d'intérêt collectif
voir le R123-19...
cordialement Emmanuel Wormser
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merci pour vos reponses, bon se sera pas cette fois ci mais je persevere.... sachant que je prepare ma demande de PC qui m'a ete demande par le maire... je vous tiens au courrant je l'aurai ce permis ;) cordialement
modification du POS
Forum fermé
Posté - 24 juin 2008 : 22:23:42
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
