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Mon propriétaire (une société) m'a écrit par lettre simple qu'il avait des suspicions quand au fait que je sous-louerai mon logement et m'écrit: "sauf accord express et écrit, le preneur ne pourra pas prêter les lieux en totalité ou en partie, même pour un court délai et à titre gracieux, ni les échanger, ni les sous louer, soit nus, soit meublés ou garnis". c'est un bail régi par la loi de 1989. Et voilà mes questions:
1) qu'entend-on par prêter? Est-ce héberger? Dans ce cas, il n'a pas le droit de me l'interdire? Je reçois qui je veux et autant que je veux, non?
2) échanger, j'ai lu dans les forums ainsi que sur d'autres sites, que le propriétaire ne peut pas s'y opposer, pas plus qu'il n'est dans l'obligation d'en être informé. Seul l'assurance doit l'être. Problème, il est écrit dans mon bail que je n'ai pas le droit. Est-ce légal qu'il l'ai écrit?
3) d'après l'article 78, alinéa 2, "la sous location d'une seule pièce est possible dans un logement qui en comporte plusieurs, même sans autorisation" cf conso mag n°125; (c'est souvent mon cas) Est-ce vrai?
4) le propriétaire me dit attendre des informations à ce sujet et me dit qu'il peut être amené à résilier le bail, ce qui m'importe peu car je comptais donner le préavis. Mais, peut-il faire venir des huissiers pour constater une sous-location, prêt ou hébergement? Dans ce cas, à part la résiliation du bail, y'a t'il d'autres risques (dommages et intérêts, etc...) C'est cela qui m'importe le plus.
Citation :1) qu'entend-on par prêter? Est-ce héberger? Dans ce cas, il n'a pas le droit de me l'interdire? Je reçois qui je veux et autant que je veux, non?
absolument car la loi de 89 n'interdit pas l'hébergement d'une personne de la famille, ni d'un ami voir a ce sujet l'art 4 n) de la loi donnée en lien ci-dessous ...
la loi de 89 interdit la sous-location, sans accord écrit du bailleur.
nuance de taille!
voici cette loi d'ailleurs, pour que vous puissiez en prendre connaissance ... Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées : http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm pas de pbl, facile à lire
Citation :2) échanger, j'ai lu dans les forums ainsi que sur d'autres sites, que le propriétaire ne peut pas s'y opposer, pas plus qu'il n'est dans l'obligation d'en être informé. Seul l'assurance doit l'être. Problème, il est écrit dans mon bail que je n'ai pas le droit. Est-ce légal qu'il l'ai écrit?
pas de panique car même si votre bail comporte une clause interdisant toute visite ou hébergement, elle serait illégale et nulle ! La loi de 89 est dite "d'ordre public" et prévaut sur tout autre accord qui aurait pu être conclu (meme par écrit) entre les parties.
Citation :3) d'après l'article 78, alinéa 2, "la sous location d'une seule pièce est possible dans un logement qui en comporte plusieurs, même sans autorisation" cf conso mag n°125; (c'est souvent mon cas) Est-ce vrai?
article 78 de quelle loi ???? la loi de 89 ne comporte que 42 articles et n'autorise aucune sous-location ... voir article 8 de la loi donnée ci-dessus.
attention à ce que vous trouvez comme info diffusée sur le net ... pas toujours bien appropriée à son propre cas.
Citation :4) le propriétaire me dit attendre des informations à ce sujet et me dit qu'il peut être amené à résilier le bail, ce qui m'importe peu car je comptais donner le préavis. Mais, peut-il faire venir des huissiers pour constater une sous-location, prêt ou hébergement? Dans ce cas, à part la résiliation du bail, y'a t'il d'autres risques (dommages et intérêts, etc...) C'est cela qui m'importe le plus.
Vous lui répondez par les articles que j'ai mentionné ... et vous n'avez pas besoin d'ouvrir à quiconque meme un huissier qui serait là pour constater la présence d'un visiteur ...
sous-location/ hebergement
Forum fermé
Posté - 26 juin 2008 : 10:43:01
car la loi de 89 n'interdit pas l'hébergement d'une personne de la famille, ni d'un ami 
