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Ma propriété peut être desservie par 2 accès.L'une en prenant une impasse goudronnée, l'autre par un chemin communal en terre. Je ne peux rentrer chez moi, coté impasse qu'avec un véhicule léger (sans remorque) car cet accès est trop étroit et en angle droit pour accepter un véhicule avec grande remorque ou un camion pour des livraisons. L'autre accès est un chemin communal, d'environ 50 m, assez large (4m) mais avec des ornières ne permettant pas a un véhicule de passer.(du au passage des tracteurs) J'ai fait une demande en Mairie pour savoir s'il était possible de mettre du tout venant dans les ornières mais le Maire de cette commune m'a répondu qu'il ne ferait rien car ce problème serait de toute façon récurent. Ma question est donc la suivante : Est-ce qu'une municipalité a l'obligation d'entretenir un chemin communal ou pas? Pour ma part je désire juste le rendre carrossable. Est ce qu'un texte existe qui me permettrait de retourner voir le Maire avec "des billes". merci de votre réponse
l'entretien d'un chemin communal n'est pas sa transformation en rue parfaitement carrossable, surtout s'il est d'usage essentiellement agricole ...
et si vous proposiez de prendre à votre charge le travaux sur la partie qui vous intéresse, le maire réagira peut-être, non ?
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
si le chemin, même hors agglomération, est classé "voie communale" (donc domaine public), la commune a le devoir d'en assurer l'entretien. Sans parler de transformation complète (qui rentrerait budgétairement parlant dans la section investissement), la commune doit maintenir en état cette voie de manière à ce qu'elle n'apporte aucun danger pour ceux qui l'empruntent. Reboucher les trous a l'aide de grave, par exemple, est donc de sa compétence ! Mais encore faut-il connaitre le classement exact de cette voie .
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé), passage illégal des voisins... Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école
Si il s'agit bien d'un chemin communal, la commune a obligation de l'entretenir. Si elle estime que le chemin communal n'a pas des caractéristiques suffisantes pour permettre une ouverture du chemin à toute circulation, elle peut en limiter l'usage à des véhicules légers.
Relisez votre acte de propriété afin de savoir si il domocilie votre propriété dans l'impasse ou sur le chemin communal, ça pourrait vous servir.
Bonjour, Notre maison est désservie par un chemin communal sans issue. Jusqu'à présent, seuls habitants du chemin, j'entretenais mon côté en le désherbant, puis vu le prix des produits mais surtout pour une question d'environnement, j'ai cessé de désherber pour tondre. Avec une constuction nouvelle qui se fait sur ce chemin, je ne vois pas pourquoi je continuerais à entretenir un chemin qui ne m'apartient pas... Comment procéder pour obliger la commune à tondre à ma place, car, malgré mes demandes (verbales) l'herbe pousse et ça fait franchement dég..... ? Merci !!!
Si il s'agit d'un chemin rural, la commune n'est pas tenue de l'entretenir. Néanmoins, ce chemin lui appartenant, sa responsabilité pourrait être engagée si par exemple les herbes sèches prenaient feu au passage des véhicules. D'un autre côté, la commune peut interdire la circulation automobile sur les chemins ruraux. Il y a donc un juste équilibre à trouver...
Si la commune a accordé des autorisations d'urbanisme pour des propriétés dont l'accès se fait sur le chemin, elle doit entretenir le chemin. Si votre propriété bâtie n'a que cette issue vers la voie publique, ecrivez en LRAR au maire pour lui demander que les services municipaux entretiennent le chemin au titre de l'équité entre les administrés.
chemin communal
Forum fermé
Posté - 26 juin 2008 : 16:55:44
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