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flip41962
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 26 juin 2008 : 21:07:14
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bonjour à tous,
suite a l'obtention d'un permis de construire,mon charmant voisin a déposé une requête en
annulation.Avant d'aborder les questions de fond j'aimerais savoir a qui revient la défense .
J'ai signé un contrat de construction avec un mandat de délégation pour"effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires en vue de l'obtention du permis de construire",le constructeur sera le destinataire de l'arrêté de permis de construire".
qui doit assurer la défense?
la mairie qui a délivré le permis?
le constructeur?
moi,le proprietaire du terrain?
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golfe |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 juin 2008 : 21:25:08
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| c'est la mairie qui est attaquée... mais vous avez fortement intérêt à participer à la défense en tant que maitre d'ouvrage. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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flip41962
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 26 juin 2008 : 22:12:42
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merci de votre réponse.
l'autorisation de lotir date du 7 juin 2005,aprés presque 10 ans de procédure grâce a ce voisin.le 1 mars 2006 a sa demande une réunion a eu lieu en mairie pour etablir un procès verbal de réception partielle concernant l'assainissement pluvial(conduites et regards) en présence du maire+dde+geomêtre+voisin.
(le voisin estime que le lotissement a engendré des ruisselements vers son terrain)
le rapport de réunion du 2 mars 2006 demande de prendre toutes dispositions pour que le terrain du voisin ne soit plus innondé en cas de pluie:
soit par la réalisation d'un fossé provisoire;
soit par la réalisation du réseau définitif d'écoulement des eaux pluviales du lotissement.
un fossé provisoire a été creusé par le lotisseur sur le lotissement le long du terrain du voisin.
concernant la légalité interne de la requête:
je cite la requête:"le projet prévoit une construction en limite de propriété qui implique la suppression pure et simple de ce fossé qui permet l'évacuation des eaux pluviales vers le bassin de rétention du lotissement.immanquablement les innondations vont se reproduire.
au terme de l'article R111-2 du code de l'urbanisme un projet peut etre refusé s'il est de nature à porter atteinte à la sécurité publique du fait de son implantation"
"l'autorisation délivrée encourt dès lors l'annulation"
question :ses arguments sont ils valables?peut il s'opposer au bouchage du fossé provisoire pour passer au réseau définitif d'écoulement des eaux pluviales du lotissement? |
golfe |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 juin 2008 : 22:23:16
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| le réseau définitif est il réalisé ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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flip41962
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 26 juin 2008 : 22:26:40
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deuxiemement,
le voisin invoque l'art UB7 du PLU pour interdire l'implantation en limite séparative.Il calcule
la distance de mon terrain par rapport à la voie publique la plus proche (pour savoir si mon projet est dans la bande des 20 mètres).
une voie interne du lotissement longe tout mon terrain(qui ne fait que 19,61 m de large au maximum) j'estime donc être forcement dans la bande des 20 mètres
l'art UB7 est il valable pour les voies internes(donc privées)
merci |
golfe |
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flip41962
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 26 juin 2008 : 22:33:37
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| le réseau définitif est réalisé jusqu'aux regards de chaque lot.chaque lot doit ensuite prevoir une pompe de relevage et un puisard(décrit dans le réglement de lotissement et dans le cahier des charges)qui ne sont pas réalisé dans mon cas puisque la construction n'a pas démaré |
golfe |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 juin 2008 : 22:53:13
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votre PC présente cette évacuation ?
alors tout va bien !
sinon, régularisez par un PC modif présentant le système ad'hoc ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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flip41962
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 26 juin 2008 : 23:02:35
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pouvez vous me repondre à la question n° 2 art UB7 (juste au dessus)encore merci.
pour la légalité externe faut il précisé le remblaiement de ce fossé provisoire? |
golfe |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 26 juin 2008 : 23:29:45
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Je ne sais pas si j'ai bien compris, mais il me semble que la situation topographique soit celle de l'entonoire (ou de la cuvette), c'est à dire que les écoulements se concentrent vers la propriété du voisin.
Toute imperméibilisation des sols peut effectvement mettre en péril la propriété du voisin.
Du point de vue légal, cela risque d'être un imbroglio entre l'administratif et le civil, le civil venant en renfort du fait que l'écoulement naturel constitue une servitude légale qui ne peut être aggravée.
Si la situation est bien celle-ci, la solution se situe au niveau de la route du lotissement qui longe la propriété du voisin. C'est à ce niveau qu'il faut prouver que les eaux peuvent être évacuées en toute circonstance. |
Dominique |
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requete en annulation d'un permis au TA
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