| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
carapuce
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 27 juin 2008 : 00:47:55
|
Bonsoir,
Il y a quelques temps, j'ai eu quelques difficultés financières et me suis vue avec deux retards de loyer. Ne pouvant payer le tout en une seule fois, j'ai appelé mon bailleur avec qui je me suis arrangé en payant en plusieurs fois. Toutefois, il m'a annoncé qu'il enclenchait quand-même la procédure de recouvrement au cas ou mais que je n'aurais pas de problèmes si ma dette de loyer était payée avant qu'il n'y ai décision de justice.
Je viens de terminer de payer ce retard et de fait,le bailleur a arrêté les poursuites.
Mais quelle n'a pas été ma surprise en lisant ce soir ma quittance !
Mon bailleur m'impute de "Frais de poursuite" pour un montant de 204 euros !
A-t-il le droit de faire ça ?
Est-ce légal ?
Dois-je les payer ?
Merci d'avance de l'aide que vous pourrez m'apporter.
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 27 juin 2008 : 09:52:22
|
votre bailleur ne peut vous imputer aucun "frais de poursuite".
ils ne sont pas fondés.
Pour les baux de location non meublée, se référer à l'art 4 §p, de la loi du 6 juillet 89:
Est réputée non écrite toute clause :
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
|
Cordialement, |
Signaler un abus  |
|
|
carapuce
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 28 juin 2008 : 11:16:04
|
Merci !
Mais dans ce cas, que dois-je faire ?
Leur envoyer un RA en leur indiquant l'article et en leur payant juste le loyer en cours ?
Payer et lancer une action pour me faire rembourser ?
Bloquer cet argent au cas ou ?
Maintenant que je suis à jour de mes loyers et que j'ai redressé ma situation financière, je n'ai pas envie de me mettre dans des complications.... |
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 28 juin 2008 : 22:21:24
|
il s'agit de faire valoir vos droits !
vous leur envoyez une lettre en disant que leur demande est illégale selon art ....
et vous payez le loyer normal. |
Cordialement, |
| Signaler un abus |
|
|
carapuce
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 28 juin 2008 : 22:56:12
|
merci de votre réactivité.
j'agis de ce pas.
|
| Signaler un abus |
|
|
ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 01 juil. 2008 : 20:48:56
|
| sz'ils vuelent les récupérer ils doivent saisir en justice (ester) |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 01 juil. 2008 : 21:31:51
|
| ..mais ils n'ont aucune chance d'y parvenir... puisqu'ils ont abandonné la procédure. |
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
|
ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 22 juil. 2008 : 14:53:56
|
Ils peuvent reprendre les poiursuites uniquement sur ce point
Donc un compromis regelerait tout |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Frais de poursuite : demande illégale ?
Forum fermé
