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christ99
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 21 juil. 2008 :  20:08:18  Voir le profil
bonjour,

il y a 7 ans mes parents ont déménagé, l'organisme de location leurs avaient adressé une facture 2 mois après pour les travaux réalisé suite au départ mais ils n'avaient pas pu la réglé à cause qu'ils n'avaient pas les moyens de payer 800 euros, ensuite ils n'ont reçu aucun courrier de réclamation.

la semaine dernière ils ont reçu une lettre de mise en demeure pour loyer impayé 7 ans après et je me demandais si la date limite de réclamation n'était pas dépassé et s'ils étaient obligé de payer.

merci à ceux qui vont répondre.
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 21 juil. 2008 :  20:14:55  Voir le profil
la prescription pour le bailleur est de 5 ans!!

qu'appelez vous "organisme de location "????

seul le propriétaire pourrait réclamer au locataire une somme s'il s'était par exemple trompé dans son décompte

le locataire avait il signé une reconnaissance de dette?

qu'existe t il comme document ?
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christ99
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 21 juil. 2008 :  20:30:59  Voir le profil
ce que j'appelle "organisme de location" c'est un groupe du genre de l'opac.

que veux tu savoir à propos de l'existence de documents?

sinon ils n'ont signé aucune reconnaissance de dette
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 21 juil. 2008 :  21:15:39  Voir le profil
1) je ne vous ai pas tutoyé

2)voulez vous dire qu'il s'agit d'une société HLM ?

3) il faut savoir s'il existe un titre exécutoire
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christ99
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 21 juil. 2008 :  21:30:38  Voir le profil
excusez moi pour mon message précédent.

il s'agit bien d'une société HLM

qu'entendez vous par titre exécutoire
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