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pe2112
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 27 juin 2008 : 07:30:03
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Bonjour,
hier nous avons eu notre ag et en tant que scrutateur j'ai demandé à voir la décision du conseil d'administration de la SA hlm des chalets qui donnait le nom du fondé de pouvoir. On ne m'a pas pu me le communiquer. L'huissier a constaté l'absence de cette feuille. Et j'ai tout naturelement demandé à ce que le vote de la sa hlm ne soit pas pris en compte car rien ne prouvait que la personne présente était la bonne. Le syndic a dit: il me l'enverra demain. Je ne veux pas signer le PV tant que l'on n'a pas retiré les votes de sa hlm. Afin d'éviter de me mettre dans l illégalité puis je mettre dans le pv que je refuse que le vote soit pris en compte car absence de pouvoir désignant clairement une personne. Réponse du syndic: cette personne est une employé de la sa...
Alors que faire ?
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DomEltro
Pilier de forums
442 réponses |
Posté - 27 juin 2008 : 11:06:34
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Bonjour.
Sachant que si vous signez le PV votre réserve sera inutilisable, et puisque vous n'avez pas encore signé, cela peut attendre 24 ou 48h.
Mais d'abord, est-ce que le rejet des tantièmes représentés changerait quelque chose aux votes des résolutions ? Si c'est non, je dirai que vous refusez complètement ce mandat, vous rectifiez les votes en conséquence et vous vous arrêtez là.
Cela provoquera l'an prochain le respect des formalités.
Mais il y avait un huissier ? C'était donc une AG à problème(s) ?
Salut ! |
Contestataire ->gentil membre de CS ->impliqué au CS communiquant avec les résidents et les bailleurs ->prêt à être syndic non pro EN CAS DE BESOIN. |
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pe2112
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 27 juin 2008 : 17:13:53
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A cette Ag on votait le renouvellement du syndic ( au lieu de l'election mais vu que le conseil syndical n a pas jugé util de mettre les devis que l on avait envoyé...)
Il faut savoir que cette société représent 10% des tantièmes qu'il n'y avait à peine que 50% présent ou représenté et que si on enlève le bulletin le syndic actuel n'est pas renouvelle et nous allons vers l'administrateur judiciaire. D'ou l importance pour moi d'invalidé ce bulletin et d'où la réaction voilente du syndic à mon égard.
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manech
Pilier de forums
1418 réponses |
Posté - 27 juin 2008 : 17:38:27
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Citation :
mais vu que le conseil syndical n a pas jugé utile de mettre les devis que l on avait envoyé...)
Sur ce que vous auriez dû faire bien avant l'AG:
Envoyer au syndic (et non au CS) par Lettre recommandée avec accusé de réception (et non par lettre simple) la mise à l'ordre du jour de la désignation du syndic selon propositions de contrats jointes.
Sur ce que vous pouvez faire maintenant pour rattraper le coup et mettre votre syndicat sous une très coûteuse administration judiciaire que vous préférez à votre syndic actuel? à dire vrai je laisse à d'autres les conseils.
Sur ce que je ferais à votre place, je supporterais encore un an ce syndic, et préparerais mieux la prochaine AG.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 27 juin 2008 : 19:57:39
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pe2112, lors de cette AG vous n'étiez QUE scrutateur, fonction certes indispensable et honorable, mais qui ne vous donne AUCUN pouvoir pour valider ou refuser quoi que ce soit !
Ce pouvoir incombe au pdt de séance, ayant seul qualité pour déclarer nul tel mandat, ici les voix d'une personne physique qui n'est pas en mesure de justifier de sa qualité de représentant d'une personne morale.
Le role des scrutateurs n'est pas précisé par les textes, leur désignation n'étant qu'éventuelle .
Pour autant on peut avancer qu'ils assistent le pdt de séance dans le décompte des voix lors des votes nominatifs. Et c'est tout !
Vous refusez de signer le PV d'AG, ce qui est votre droit.
Mais votre refus n'est d'aucune importance pour la validité du sens des décisions qui y sont rapportées ainsi que, bien entendu, le décompte des voix sur ces décisions.
Seule la validation par le pdt de séance est idispensable, signature du PV qui n'est nécessaire qu'en cas de contestation devant un juge.
Pour ce qui concerne la demande d'inscription d'un candidat à la fonction de syndic, elle doit effectivement être notifiée au syndic, et à lui seul, ainsi que le rappelle manech.
On peut éventuellement en faire l'information du CS, mais elle n'est ni obligatoire ni même nécessaire, CS (*) comme syndic n'ayant pas pouvoir de censurer ou ignorer le demande d'inscription d'une question notifiée comme il est dit D.art.10.
Faute d'avoir suivi la procédure prévue, le syndic n'est obligé de rien !
(*) un CS est dépourvu de tout pouvoir dans les affaires du syndicat, sauf délégation pour un acte expressément déterminé ainsi que le prévoit D.art.21.
Hors de cette délégation, un CS ne peut émettre que des "avis", tant au syndic qu'aux copropriétaires (L.art.21). |
Edité par - gédehem le 27 juin 2008 20:41:40 |
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DomEltro
Pilier de forums
442 réponses |
Posté - 27 juin 2008 : 22:32:44
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Bonsoir.
Gedehem, je rebondis sur la question des pouvoirs du CS, dont je connais bien les limites, mais dont les avis peuvent devenir de quasi-décisions quand le syndic n'est pas à la hauteur. Cela nous a permis d'avancer sur plusieurs dossiers où, sans notre opiniâtreté, les décisions de l'AG n'auraient pas même été mises en oeuvre.
Ma question est : l'AG peut-elle attribuer au CS une partie des missions habituelles du syndic, évidemment dans un cadre déterminé avec précision ?
Je pense plus précisément à la gestion d'un livret A, car il ne fait guère de doute que la rémunération serait absorbée par les honoraires correspondants du syndic. Montant à préciser lors du vote du budget, durée à limiter à un an.
Ou est-ce que l'avant dernier alinéa de D.art.21 interdit cette éventualité, malgré le dernier alinéa ?
Je pense également au suivi de tous intervenants, non effectué par le syndic et que des bénévoles (membres ou non du CS) pourraient assurer selon leurs compétences ou leurs goûts. Je ne m'inquiète plus de l'employé (démissionnaire) où le syndic n'a agi que contraint au bout de plusieurs mois alors que la situation était complètement illégale, et coûtait cher au syndicat : cette poire d'angoisse est pire encore.
Je suis conscient que ces notions émargent dans le contrat coopératif qui est loin d'être légalisé, et dont il a été question il y a quelques semaines : l'idée est séduisante mais non sans danger.
A bientôt !
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Contestataire ->gentil membre de CS ->impliqué au CS communiquant avec les résidents et les bailleurs ->prêt à être syndic non pro EN CAS DE BESOIN. |
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manech
Pilier de forums
1418 réponses |
Posté - 28 juin 2008 : 08:15:53
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Retour à la question initiale:
Si j'ai bien compris:
-c'est le président de l'AG, chargé de certifier feuille de présence et pouvoirs, qui a engagé sa responsabilité en acceptant un pouvoir non valide le jour de l'AG (la présentation d'un pouvoir valide le lendemain??...)
-la signature du scrutateur sur le PV n'est pas absolument indispensable.
-Pour faire invalider ce pouvoir et annuler une décision, il faut que pe2112 aille au TGI dans les deux mois après réception du PV. Le constat d'huissier (cconvoqué par qui? accepté par l'AG?) pourra assurément être utile. La procédure sera longue et d'abord coûteuse pour le demandeur. Entre temps, le syndic en place aura peut-être pu se faire réélire entoute légalité...
-L'invalidation immédiate n'étant pas au pouvoir de pe2112, tout ce qu'il peut faire, à part refuser de signer, c'est une lettre recommandée avec AR au syndic et au président de l'assemblée générale pour protester. |
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DomEltro
Pilier de forums
442 réponses |
Posté - 28 juin 2008 : 11:39:15
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Bonjour.
Pe2112, il nous manque un élément dans cette affaire : pourquoi voulez-vous changer de syndic ? est-il malhonnête, ou sa gestion est-elle simplement imparfaite, ou est-il simplement d'un abord désagréable ?
S'il vous plait, ne prenez pas mal ce que je vais vous dire : il semble que vous vous êtes mal préparés à en changer, et que vous n'avez pas suffisamment de connaissance des bases (la loi de 65, son décret d'application de 67, votre RdC) pour être acteurs de votre changement. Le fait que vous vous battiez pour 10% des tantièmes au lieu des presque 50% d'absents non représentés montre que vous visez une minorité de blocage plutôt qu'une majorité de représentativité. Votre implication aurait dû commencer par votre élection au CS.
Ceci dit, je souscris à ce qu'a dit Manech : "Sur ce que je ferais à votre place, je supporterais encore un an ce syndic, et préparerais mieux la prochaine AG."
Et pour cela, n'étant pas au CS, vous devriez (et sans agir seul dans votre coin) chercher à informer ces presque 50% pour qu'il cautionnent votre projet, et qu'ils confient à vous et à votre équipe leur pouvoir (à moins que quelques uns d'entre eux, motivés par vous, ne viennent en personne).
Quelles sont vos relations avec le CS actuel ? si elles sont bonnes, ce 50% va aussi faire un bon en avant.
Quelles sont vos relations avec le 40% qui restent ? si elles sont bonnes, nouveau bon en avant : c'est donc 90% de représentativité que vous devez viser (soyons pratiques : 63 à 72%).
A bientôt dans le club de ceux qui s'impliquent.... |
Contestataire ->gentil membre de CS ->impliqué au CS communiquant avec les résidents et les bailleurs ->prêt à être syndic non pro EN CAS DE BESOIN. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 28 juin 2008 : 21:13:01
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-c'est le président de l'AG, chargé de certifier feuille de présence et pouvoirs, qui a engagé sa responsabilité en acceptant un pouvoir non valide le jour de l'AG (la présentation d'un pouvoir valide le lendemain??...)
OUI !
-la signature du scrutateur sur le PV n'est pas absolument indispensable.
C'est cela !
-Pour faire invalider ce pouvoir et annuler une décision, il faut que pe2112 aille au TGI dans les deux mois après réception du PV. Le constat d'huissier (cconvoqué par qui? accepté par l'AG?) pourra assurément être utile. La procédure sera longue et d'abord coûteuse pour le demandeur. Entre temps, le syndic en place aura peut-être pu se faire réélire entoute légalité...
Oui . voir ci-dessous !
-L'invalidation immédiate n'étant pas au pouvoir de pe2112, tout ce qu'il peut faire, à part refuser de signer, c'est une lettre recommandée avec AR au syndic et au président de l'assemblée générale pour protester. demander la rectification du PV en raison d'une erreur !
"Demande de rectification.
Il appartient au bureau de l’assemblée de rectifier un procès-verbal dès lors qu’il a été informé d’une erreur, dans l’affaire dont il s’agit dans le décompte de voix ayant pour effet de modifier le sens du résultat du vote (CA Paris 23° Ch.B 3.07.2003)
La Cour confirme ainsi sa jurisprudence (CA Paris ,23° Ch.B .10.01.2002), en précisant que la rectification d’une erreur matérielle doit être effectuée spontanément par le bureau de l’assemblée.
Dans cet arrêt du 10.01.2002, la Cour avait décidé qu’en cas de refus du bureau, cette demande pouvait être formée devant le TGI.
En cas d’erreur matérielle dans la rédaction du procès-verbal, la demande en rectification devant le TGI doit être formée dans le délai de 10 ans prévu par l’art.42, 1er alinéa. |
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