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 Sujet  |
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yannickr01
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 27 juin 2008 : 16:03:24
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Bonjour,
j'ai quelques doutes sur la procédure à suivre pour avoir mon autorisation de déclaration préalable concernant la construction d'une veranda de <20m²:
- J'ai déposé un dossier de déclaration préalable Fin Avril et mi-Mai, j'ai reçu un courrier AR m'informant que des pièces étaient manquantes à mon dossier (uniquement compléter la rubrique 7.1 qui ne me semblait pas obligatoire...)
- J'ai déposé la pièce manquante à la mairie le 23/05 et la secrétaire a refusé de me transmettre un récepissé pour acter la date de dépôt de la pièce manquante
- Début Juin, ils m'ont informé oralement que je n'aurai pas l'autorisation du fait que le sol de ma maison ne supporterait pas le poids de ma veranda
- le délai d'instruction a été dépassé (considérant que la date butoire était le 23/06)et à cette date, je n'ai reçu aucune lettre AR m'indiquant le refus d'autorisation.
Aujourd'hui, je me pose la question si je peux entamer les travaux (tout en demandant l'attestation de non opposition) considérant de bonne foi que le délai d'instruction a été dépassé malgré le fait que je n'ai aucune preuve du dépôt de la pièce manquante à la mairie... (quels sont les risques que j'encours??)
Je vous remercie pour vos éclaircissements et aides (et aussi merci de m'avoir lu jusqu'au bout  )
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YR |
Edité par - yannickr01 le 27 juin 2008 16:45:27 |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 27 juin 2008 : 16:49:56
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La demande de pièces a été faite dans les temps, et conformément à la réglementation.
Si aucune modification du délai de droit commun ne vous a été notifié, alors pour moi vous avez bien une DP tacite.
Peu importe qu'il vous ai donné un récépissé, la pièce manquante à dû être enregistrée par la mairie à la date du jour où vous l'avez déposée.
Pour moi vous avez une DP tacite depuis le 24 juin. Je crois que vous devez afficher le récépissé qui vous a été donné lors du dépôt en avril, de votre dossier.
Demandez également un certificat de non-opposition à la mairie |
Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 juin 2008 : 17:03:03
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Elisabeth,
a priori, la demande de pièce manquante indiquait que l'"intruction était suspendu jusqu'à réception du complément", non ?
il faudrait donc que notre interlocuteur aille en mairie vérifier que sur la pièce qu'il a déposée figure bien un "reçu le", qu'il en demande copie... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 27 juin 2008 : 18:53:13
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oui le délai est suspendu et repart dès la production de la pièce demandée. La pièce manquante a été déposée le 23/05, le délai repartait donc pour 1 mois.
Ils n'ont pas a refuser de faire un récépissé, vous l'avez bien déposée cette pièce !
le problème est que vous n'avez aucune preuve, il aurait fallu à la limite l'envoyer par courrier en RAR.
C'est sûr que pour plus de sécurité il conviendrait de vous rapprocher de la mairie afin de savoir à quelle date ils ont déclarés le dossier complet, et si la pièce fournie était satisfaisante. Sinon pour eux le dossier n'est toujours pas complété, et l'administration n'a pas à en informer le demandeur et dans ce cas le dossier est toujours incomplet, alors il faut s'en assurer.
- l'argument qu'ils ont donné au sujet du sol qui ne supporterait pas le poids de la véranda, vous pouvez nous en dire plus.
Moi je n'ai jamais fait de refus pour ce motif... je suis perplexe |
Elisabeth |
Edité par - marilys le 27 juin 2008 19:14:15 |
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yannickr01
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 30 juin 2008 : 13:09:10
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tout d'abord, je vous remercie pour toutesces infos et sinon, je viens d'envoyer une lettre leur demandant le certificat de non opposition en spécifiant que la date de remise de la pièce manquante a été réceptionné le 23/05/2008.
Par contre, je vais suivre vos conseils pour les appeler afin de connaître la date de réception...
Sinon, concernant ma véranda, ils m'onst stipulé oralement qu'une "commission départementale des carrières en IdF" a émis un avis défavorable car notre maison ne supporterait pas la poids de la véranda et que nous devrions faire un sondage des sols pour vérifier la faisabilité (malheureusement, c'est une maison de villes et donc je devrais percer dans le carrelage de ma maison).
Sur ce dernier sujet, je leur ai indiqué qu'à réception du courrier d'opposition, je souhaiterai faire un recours car la construction de la veranda en aluminium m'oblige à détruire des poutres en ciment (+ lourdes que le poids de la veranda). 
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YR |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 juin 2008 : 13:20:51
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vous n'avez pas fait ce que je vous conseillais...
tenez nous au courant des conséquences  !
le maire peut donc soit indiquer que le dossier est resté incomplet -faute d'avoir la preuve de sa complétude- soit demander au préfet de déférer au tribunal l'autorisation tacite en se fondant sur l'avis du service des carrières... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 30 juin 2008 13:25:08 |
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yannickr01
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 18 juil. 2008 : 12:19:57
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Pour info, nous avons eu de la mairie le certificat attestant la non opposition concernant notre veranda...
Je vous remercie pour vos conseils et souhaite de bonnes vacances à tout le monde |
YR |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 juil. 2008 : 20:55:15
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j'étais donc inutilement pessimiste !!!
bonnes vacances à vous aussi.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Non opposition DP après dépôt pièce manquante
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