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Christelle33
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 27 juin 2008 : 18:07:05
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Bonjour,
Je vais essayer de faire bref :
Je suis propriétaire d une maison par laquelle on accede par une impasse de 4 metres qui m appartient.
Cette parcelle qui sert d'impasse, je l ai grevé d un droit de passage pour le terrain du fond que j ai vendu en 99. (dans actes "j'ai accepté expressement et irrévocablement une servitude perpetuelle de passage et de canalisations, boite aux lettres compteurs. ")
Depuis, le terrain que j ai vendu n est plus enclavé, il est desservi par un chemin communal (de l autre coté de la parcelle) et ces voisins ont fait de ce chemin communal leur acces le plus utilisé et ont construit leurs garages voiture face a une entrée principale donnant sur ce chemin communal.
J ai construit un garage de 80 m² a coté de ma maison.
Je souhaite transformer mon garage en habitation mais le permis a été refusé 2 fois :
Le PLU de ma commune indique ce qui suit :
"1. acces
les normes des accès sont les suivantes pour un desserte de deux logements maximum :
accès simple : largeur minimale 4 m,
Bande d acces : largeur minimale 4 m, longueur maxi de 80 m.
Pour une desserte de 3 logements ou plus, une voirie sera exigée.
2. voirie
(...)
largeur mini d emprise : 8 m."
Donc le Maire me refuse le permis sous pretecte que l impasse dessert 3 logements.
Mes recherches m ont fait trouver que le maire n a pas droit de regard sur les servitudes de passage privées pour la delivrance du permis de construire. Malgré cela, il continue a considerer le passage comme un accès. Est ce que ce droit de passage peut etre considéré comme un acces ?
Je suis en mauvais terme avec mes voisins qui ont ouvert un passage de voiture alors qu ils n utilisaient plus ce passage depuis longtemps, ils n envisagent donc pas d abandonner leur servitude de passage.
Y a t il une solution ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 juin 2008 : 18:58:28
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| deux solutions : réussir à convaincre votre maire qu'il a tort, ne s'agissant pas d'une voie mais d'une servitude... ou, muni de votre refus de PC, demander au juge un désenclavement de la parcelle pour que le passage soit élargi, par ce trajet ou par un autre. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Christelle33
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 27 juin 2008 : 19:10:18
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Merci de votre reponse,
En ce qui concerne le maire, il n y a pas de possibilité, il a été menacé par notre voisin d etre attaqué si il accordait le permis, et n envisage donc pas de nous le donner,
En ce qui concerne l elargissement de l impasse, cela est impossible puisque des 2 cotés je ne suis plus propriétaire. il y a 4 metres et un mur de chauque coté donc pas possible d avoir plus !
(J ai adressé un recours au tribunal administratif, j attend le memoire que le maire a 30 jours pour faire, mais j ai peur d etre a court d agruments et de textes de lois sur lesquels m appuyer.) |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 27 juin 2008 : 19:53:50
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Troisième solution:
Soutenir mordicus que la tranformation du garage en habitation n'est qu'une extension de votre logement. Il n'y a ainsi qu'un logement chez vous et un logement chez le voisin, ce qui fait deux logements au total.
La notion de logement n'ayant pas de sens précis en urbanisme, vous pourrez ensuite louer une partie de votre logement, ce qui n'a pas pour effet de créer de nouveau logement. |
Dominique |
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Christelle33
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 28 juin 2008 : 01:00:48
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Est ce possible compte tenu du fait qu a l origine le PC ai été deposé pour un garage (qui a été accpeté) ?
Et la maison (celle en regle bien sur) etant deja louée cela ne jouera t il pas ? |
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Christelle33
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 28 juin 2008 : 01:06:49
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| Mais est ce que cette servitude doit vraiment etre considérée comme un accès ? ou est ce une interpretation du maire pour me "coincer" (ou se couvrir des menaces d attaque du voisin) ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 juin 2008 : 07:50:35
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question de procédure :
*le PC a t il effectivement été refusé ?
*le reocurs au TA, c'est quoi ? sur quel motif ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Christelle33
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 28 juin 2008 : 18:30:41
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Oui le PC a été refusé 2 fois, motif : ne respecte pas l article UB3 du code de l urbanisme (il considere que 3 logements seront desservis et il n exite qu une impasse de 4 metres privée qui m appartient)
Le recours au TA, voila mes conclusions (suivant conseils d avocats) :
"Considérant l'article R111-5 du code de l'urbanisme,
Considérant que l'accès principal de Monsieur L..... s'effectue par le chemin rural, la servitude ne dessert pas Monsieur L....,
Considérant que monsieur le Maire ne peut refuser le permis de construire en prenant en compte la servitude de droit privée existante,
Considérant que la servitude ne dessert qu'un logement et que l'article UB3 est respecté,
Nous demandons l'annulation de l'arrêté de refus de permis de transformation du garage en habitation."
Voila. Qu en pensez vous ?
Merci d avance
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 28 juin 2008 : 20:19:43
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Pour un éventuel recours au TA, il faudra argumenter un peu plus en founissant des preuves: témoignages, adresse postale établissant qu'une autre entrée existe, etc.
Avez-vous contesté par LRAR le refus du maire en lui signifiant que vous ne comprenez pas comment il comptabilise 3 logements et sur quelles informations, lois et réglements il s'appuie pour définir ce qu'est un logement.
Vous pouvez aussi arguer que le nombre de logements n'a pas de sens en matière d'urbanisme puisque votre voisin qui bénéficie de la servitude peut créer autant de logements qu'il veut dans son habitation sans aucune autorisation.
Le déféré préfectoral, cher à Emmanuel, me semble être une procédure à ne pas négliger dans ce cas. |
Dominique |
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Christelle33
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 28 juin 2008 : 22:33:59
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Oui, j ai contesté par LRAR le refus de permis du maire.
Pour mon recours au TA j ai 2 constats d huissier concernant l entrée principale de ce cher voisin, une jurisprudence qui confirme que le chemin rural est bien un acces. Mon voisin a fait une piece habitable dans son garage mais je n ai pas de quoi prouver cela, comment puis je le prouver ?
Pouvez vous m en dire plus sur "le déféré préfectoral" ?
Est ce en rapport avec la préfecture ? Nous avons essayé d y recourir mais on nous a dit que personne n avait plus pouvoir de faire quoi que ce soit a la prefecture car le maire est seul maitre dans sa commune.
Merci de votre reponse |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 28 juin 2008 : 23:01:34
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Citation :
Initialement posté par Christelle33
Oui, j ai contesté par LRAR le refus de permis du maire.
Pour mon recours au TA j ai 2 constats d huissier concernant l entrée principale de ce cher voisin, une jurisprudence qui confirme que le chemin rural est bien un acces.
L'accès du voisin, c'est une chose, mais ce qui serait encore plus intéressant ce serait que votre accès se fasse aussi sur le chemin rural. Ainsi quelque soient les dires du voisin, le nombre d'accès sera respecté.
Citation :
Mon voisin a fait une piece habitable dans son garage mais je n ai pas de quoi prouver cela, comment puis je le prouver ?
Il vaut mieux garder cela pour plus tard. Cela ne peut qu'apporter une confusion supplémentaire.
Citation :
Pouvez vous m en dire plus sur "le déféré préfectoral" ?
Est ce en rapport avec la préfecture ? Nous avons essayé d y recourir mais on nous a dit que personne n avait plus pouvoir de faire quoi que ce soit a la prefecture car le maire est seul maitre dans sa commune.
Le déféré préfectoral est une procédure qui consiste à contester la décision du maire auprès du préfet. Si votre requête est bien fondée, et si le maire ne revient pas sur sa décision, c'est le préfet qui saisira le TA.
Citation :
Merci de votre reponse
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Dominique |
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Christelle33
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 28 juin 2008 : 23:21:23
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"L'accès du voisin, c'est une chose, mais ce qui serait encore plus intéressant ce serait que votre accès se fasse aussi sur le chemin rural. Ainsi quelque soient les dires du voisin, le nombre d'accès sera respecté."
Ce n est malheureusement pas possible. Les terrains sont disposés en longueur comme 2 rectangles (coté plus petite en bas) l un au dessus de l autre. Mon voisin est celui du dessus et moi en dessous.Donc le terrain de mon voisin dispose de l acces par le chemin rural au nord de la parcelle. Au sud, ma maison est accesible par une parcelle de 4 metres : mon impasse, donnant sur une rue. Et c est par le sud que mon voisin dispose de la servitude de passage : cette impasse de 4 metres qui m appartient.
Cette parcelle de 4 metres constituant l impasse est coincée entre 2 propriétés voisines (donc pas possible d agrandir).
Le meilleur c est que mon voisin de droite n est que le maire de ma commune !!!!!
Sous quelles delais puis faire ce defere prefectoral ?
Est il toujours possible puisque j ai deja moi meme deposé mon recours au TA ?
En quoi consiste t il ? (lettre en RAR au Prefet ?)
Merci de votre aide |
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 29 juin 2008 : 08:57:34
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Citation :
Initialement posté par Christelle33
Ce n est malheureusement pas possible. Les terrains sont disposés en longueur comme 2 rectangles (coté plus petite en bas) l un au dessus de l autre. Mon voisin est celui du dessus et moi en dessous.Donc le terrain de mon voisin dispose de l acces par le chemin rural au nord de la parcelle. Au sud, ma maison est accesible par une parcelle de 4 metres : mon impasse, donnant sur une rue. Et c est par le sud que mon voisin dispose de la servitude de passage : cette impasse de 4 metres qui m appartient.
Cette parcelle de 4 metres constituant l impasse est coincée entre 2 propriétés voisines (donc pas possible d agrandir).
Un plan pourrait aider
Citation :
Le meilleur c est que mon voisin de droite n est que le maire de ma commune !!!!!
Cela est interessant..
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 29 juin 2008 : 08:59:21
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Citation :
Initialement posté par Christelle33
Le meilleur c est que mon voisin de droite n est que le maire de ma commune !!!!!
Si vous arriviez à prouver qu'il y a une relation directe entre le fait que votre voisin soit le maire et la décision de ce dernier de vous refuser l'autorisation cela aurait des conséquences graves.
En effet cela s'appelle du trafic d'influence et c'est très fortement réprimé par l'article 432-11 du Code Pénal (10 ans de prison, 150.000€ d'amende).
Les preuves à apporter sont de deux ordres:
1) Le refus de l'autorisation doit être infondé.
2) Le maire doit personnellement bénéficier de son propre refus ou en faire bénéficier un proche.
Evoquer la situation sous cet angle pourrait amener le maire à y regarder de plus près, mais c'est un argument à manier avec doigté et délicatesse car il n'y a qu'un pas, à ne pas franchir, entre une interrogation légitime et une menace. Si c'est un avocat qui évoque le sujet, il n'y a à priori pas de soucis.
Citation :
Sous quelles delais puis faire ce defere prefectoral ?
Est il toujours possible puisque j ai deja moi meme deposé mon recours au TA ?
En quoi consiste t il ? (lettre en RAR au Prefet ?)
Si vous avez déjà saisi le TA, le déféré préfectoral n'est plus possible.
Par contre ça aurait fonctionné dans l'autre sens. Si vous aviez commencé par un déféré préfectoral et que le préfet décidait de ne pas donner suite, vous aviez le droit d'engager vous-même la procédure au TA.
Bon, c'est fait...
Citation :
Merci de votre aide
PS: Si vous voulez en savoir plus sur le déféré préfectoral, lisez L'Eclairage sur les modes de contentieux. Emmanuel y explique tout. |
Dominique |
Edité par - larocaille le 29 juin 2008 09:01:44 |
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Christelle33
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 29 juin 2008 : 10:20:01
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Oui, j ai conscience qu a expliquer, un plan serait bienvenue, mais je ne sais pas comemnt l inserer !! (dsl, suis nouvelle !!)
Sinon, le trafic d influence, et bien je crois que oui ca ressemble un peu a ca, car il nous a clairement fait comprendre que notre projet derangeait notre voisin car il voulait le realiser avec son garage mais, fautes de moyens, ils ne peuvent pas realiser les travaux avant nous.
S etant trop avancé sur ce sujet, il a également refusé a notre voisin le PC, mais a ce que j ai compris, lui accorderait une fois qu on se serait lassé et parti !!!
Donc l erreur n est pas "encore" faite ..
D autre part, le maire m avait fait une proposition quelque peu bizarre :
Pour obtenir le PC pour mon garage, il me proposait de "declasser" la maison deja existante, la classer en tant que "garage", ainsi mes autres voisins attendaient que l immeuble soit diminué de sa valeur pour me l acheter : le maire m a fait comprendre qu ils seraient interressé. J ai repondu que je ne vendrais pas la maison au prix d un garage.
Mais visiblement tout ce petit monde s etait bien consulté au préalable pour me faire faire les choses dans le sens qui les arrangeraient !!!!!
J ai appelé ca le complot des voisins ...
Je trouve cela scandaleux ..
Si je n obtient pas le permis par la voie du TA, je vais prendre soin de surveiller si mon voisin n en beneficie pas plus tard !!!!
Merci beaucoup de votre aide. |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 29 juin 2008 : 10:33:35
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| Il serait peut-être interessant de chercher si dans votre commune, des personnes dans la même situaion que vous ont pu bénéficier d' un accord... |
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Christelle33
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 29 juin 2008 : 11:52:48
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Oui, il existe le meme cas que nous, un PC a été delivré dans une impasse de la commune ou il existait deja 5 habitations !!! et la personne a eut le PC.
L explication ? elle est celle ci : Le terrain appartenait a une des employées de longue date de la Mairie (son père aussi etait employé de la Mairie), Et lorsquelle l a vendu, pour que celui ci se vende au prix fort, le Maire lui a donné le PC.
Mais on m a dit que cela ne jouait pas en ma faveur.
Que pouvez vous me dire a ce sujet ? |
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 29 juin 2008 : 12:24:44
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Citation :
Initialement posté par Christelle33
Oui, il existe le meme cas que nous, un PC a été delivré dans une impasse de la commune ou il existait deja 5 habitations !!! et la personne a eut le PC.
L explication ? elle est celle ci : Le terrain appartenait a une des employées de longue date de la Mairie (son père aussi etait employé de la Mairie), Et lorsquelle l a vendu, pour que celui ci se vende au prix fort, le Maire lui a donné le PC.
Mais on m a dit que cela ne jouait pas en ma faveur.
Que pouvez vous me dire a ce sujet ?
Personnellement, pas grand chose...je ne suis pas un spécialiste, j'ai juste des soucis avec les édiles...mais je cherche à faire avancer le sujet, afin que d' autres puissent vous aider.
Que cela ne joue pas en votre faveur, peut-être...mais en défaveur du Maire..à voir.. Si l'on prend en compte qu'il est aussi votre voisin...Cela commence à faire beaucoup !!
L' acceptation des dits PC est elle postérieure au PLU actuel?
Codialement
Charles |
Edité par - charles35 le 29 juin 2008 12:27:48 |
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Christelle33
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 29 juin 2008 : 15:49:36
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Oui tout a fait, l acceptation du PC est survenue il y a 2 an au plus, a peu pres meme date que ma premiere demande.
Il y a beaucoup de choses en défaveur du maire comme le fait que ma voisine ai fait une piece habitable dans son garage sans DP ni PC, que mon premier voisin ai construit une veranda plus grande que son autorisation ne le lui permette, mais eux ne sont pas embétés.
Le fait est que moi mes travaux de changement de destination soient finis, ce qui ne me met pas dans une position trop acceptable, mais nous avions un accord verbal du maire avant que mes voisins ne nous ennuient..
Mais le fait est qu il me semble que nous ayons le droit a ce PC. |
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droit de passage et acces
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