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franciska
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 28 juin 2008 : 10:13:42
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l'ami d'une copropriétaire a t'il le droit de poser sa candidature comme membre du Conseil syndical (son amie n'en faisant pas partie) et l'Assemblée Générale est elle autorisée à accepter cette candidature?.
Il vit avec elle mais a son propre domicile où ils vivent 6 mois/an.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 28 juin 2008 : 10:21:21
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NON !
Pour pouvoir être élu au CS il faut soit être copropriétaire, soit conjoint marié d'un copropriétaire et être autorisé par ce conjoint copropriétaire.
Mais rien n'empeche le CS de se faite "conseiller" par une personne de son choix. |
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franciska
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 28 juin 2008 : 10:52:57
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Bonjour Gédehem
Merci pour m'avoir répondu aussi rapidement.
En fait, nous AG s'est tenue hier soir. Lorsque ce mandataire a posé sa candidature comme membre du conseil syndical, j'ai posé la question suivante au syndic :" Est t'il autorisé à faire cette demande n'étant pas copropriétaire (et non marié avec ladite copropriétaire)".
Le syndic m'a répondu que la loi s'était assouplie et que maintenant les concubins étaient habilités à faire partie du conseil syndical. J'ai pensé que c'était une réponse de circonstance, mais je n'ai pu réellement m'y opposer n'étant pas informée de cette évolution de la loi!
Je vous remercie de me tenir informée et si possible de me préciser de quel texte il s'agit.
Si sa candidature n'est pas recevable, je pense qu'il faut envoyer un courrier recommandé au syndic pour la dénoncer.
Comme je dois signer le PV en tant que scrutateur, j'attends votre réponse afin de savoir ce que je dois faire.
Un grand merci pour vos conseils en copro. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 29 juin 2008 : 11:53:47
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"Le syndic m'a répondu que la loi s'était assouplie et que maintenant les concubins étaient habilités à faire partie du conseil syndical." .....
LRAR au syndic, dans le genre ... :
Lors de l'AG du ... vous avez affirmé à propos de la désignation au CS d'une personne qui n'est ni copropriétaire ni même conjoint marié d'un copropriétaire que "la loi s'était assouplie et que maintenant les concubins étaient habilités à faire partie du conseil syndical".
Je vous demande de bien vouloir me faire parvenir copie des nouvelles dispositions législatives sur ce point précis.
Je vous demande également d'en faire copie au CS, en charge du controle de légalité du fonctionnement du syndicat.
Sans attendre votre réponse, je tiens à vous rappeler les dispositions de l'art.21 alinéa 5 de la loi de 1965 modifiée :
"Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme mentionnés à l'article 41 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, leurs conjoints ou leurs représentants légaux. Lorsqu'une personne morale est nommée en qualité de membre du conseil syndical, elle peut s'y faire représenter, à défaut de son représentant légal ou statutaire, par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet."
Il n'est question ni de concubin ni de personnes pacsées.
En l'état des textes, une personne qui n'est ni coproriétaire ni conjoint marié d'un copropriétaire ne peut à quelque titre que ce soit être candidate pour siéger au Conseil syndical .
De ce fait, M. X ne répondant pas aux prescriptions de la loi de 1965 en son article 21, il n'a pas été élu au CS par l'AG.
Il s'agit là d'une "non décision", l'AG ne pouvant délibérer contre une disposition légale, la jurisprudence est constante sur ce point.
Politesse...
Copie au CS.
Sur le PV, vous ferez un bref rappel manuscrit de ce point sous forme de "réserve" en indiquant quevous refuser de valider cette désignation qui ne peut en être une..
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Edité par - gédehem le 29 juin 2008 11:57:11 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 29 juin 2008 : 15:07:53
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Il n'y a à ce jour aucune modification. La réponse du syndic est inexacte.
Il y a un projet pour assimiler les pacsés aux époux. Il n'y aura certainement jamais rien pour les concubins.
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franciska
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 30 juin 2008 : 10:55:01
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Bonjour Gédehem,
Un grand merci pour cette réponse très détaillée et pour le projet de texte à adresser au syndic.
Je vais envoyer cette lettre et je vous tiendrai au courant de la réaction de notre syndic qui nous a volontairement donné une information inexacte pour que cette personne puisse agir au sein du conseil syndical. |
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franciska
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 30 juin 2008 : 11:00:16
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bonjour JPM
Merci pour votre réponse.
J'envoie un courrier au syndic pour lui rappeler la loi de 1965 qu'il ne doit pas faire "évoluer" à son gré pour faire plaisir à un quelconque copropriétaire.
Merci pour votre aide à tous les deux. |
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franciska
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 20 juil. 2008 : 15:07:40
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Bonjour Gédehem et JPM
J'avais promis de vous tenir au courant de la suite apportée au courrier recommandé envoyé le 29 Juin dernier au syndic.
Aucune réponse de sa part et je n'ai toujours pas reçu le PV de l'AG à signer en tant que scrutateur !!!
Merveilleux syndic à recommander. |
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franciska
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 03 sept. 2008 : 19:12:32
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Bonjour,
Je vous rappelle que notre assemblée s'est tenue le 27 Juin dernier.
Deux lettres recommandées avec AR ont été adressées au syndic suite à vos conseils. Aucune réponse de ce dernier.
Je viens de recevoir le PV de l'assemblée adressé à tous les copropriétaires par LR. Celui-ci ne comporte aucune signature,seuls les noms du Président, des scrutateurs et du secrétaire sont mentionnés. J'étais scrutateur et j'attendais que le PV me soit soumis pour signature puisque cela n'a pas été fait lors de l'AG.Il avait été décidé qu'il serait soumis ultérieurement aux différents signataires. Je vous remercie de me dire si ce PV est valable ( ce dont je doute ) et ce qu'il y a lieu de faire. |
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franciska
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 03 sept. 2008 : 19:19:27
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J'ai omis de vous dire dans mon précédent message que M. X....., dont la nomination ne peut être acceptée au Conseil Syndical puisqu'il n'est pas copropriétaire, figure bien parmi les membres élus dans le PV de l'AG du 27 JUIN!!!!
Encore un grand merci pour l'attention que vous apporterez à mon problème. J'attends vos conseils. |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 03 sept. 2008 : 19:36:24
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si la signature des scrutateurs est souhaitable l'absence de celle -ci n'entraîne pas la nullité des décisions de l'AG
Pour celle du président il en est de même, sauf dans le cas de contestation d'une décision ou cette signature peut être une preuve de la "véracité" de ce qui est indiqué dans le PV
Il n'est pas obligatoire que le PV adressé soit revétu des signtures,les noms sont suffisantt (l'original du PV conservé par le syndic doit,lui,avoir au minimum la signature du président de l'AG (et encore...voir précité) |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 03 sept. 2008 : 19:56:10
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Voyez le pdt de séance pour savoir s'il a signé et prenez contact avec lui pour cette histoire de désignation, s'agissant d'une impossibilité légale...Il devra alors établir un PV rectificatif sur cette désignation impossible.
Un CS peut prendre conseil auprès de toute personne de son choix, dont cet "ami". Mais cela n'est fait pas un membre du CS ! |
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franciska
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 04 sept. 2008 : 18:53:47
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Bonjour Gedehem et Félix 1930?
Je vous remercie tous les deux pour une réponse aussi rapide.
Je m'étonne qu'un PV d'AG puisse être valable en n'étant pas signé car il m'est arrivé d'en modifier le compte-rendu, lors de la lecture, pour des erreurs ou des oublis d'un précédent syndic.
Je vais réfléchir, mais de toute façon il est impératif d'envoyer un courrier à ce syndic.
Encore merci pour vos informations. |
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