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On m'a fait une proposition d'achat pour mon appartement. La promesse de vente est en cours de rédaction. Je souhaite avoir votre avis sur le complément ajouté par l'acquéreur à propos du sequestre : Quel sens lui donner? Merci.
Texte initial
VERSEMENT DU BENEFICIAIRE AU COMPTE SEQUESTRE En considération de la promesse formelle faite au BÉNÉFICIAIRE par le PROMETTANT, et en contrepartie du préjudice qui peut en résulter pour ce dernier en cas de non réalisation, notamment l'obligation de rechercher un autre acquéreur, le BÉNÉFICIAIRE verse, à l'instant, au compte du séquestre de MAITRE xxxx que les Parties choisissent d'un commun accord comme séquestre de ce premier versement, la somme de .............. (xxxx €) représentée par un chèque
Complément ajouté par l'acquéreur
Il est précisé à cet égard que MAITRE ..... conservera ce chèque de ...... euros (xxxxx €) à titre de séquestre mais ne le remettra pas à l'encaissement (i) tant que les fonds nécessaires à l'acquisition décrits au paragraphe « FINANCEMENT DE L'ACQUISITION A L'AIDE D'EMPRUNTS IMMOBILIERS » n'auront pas été mis à disposition du BENEFICIAIRE, ou (ii) si le BENEFICIAIRE décide de ne pas lever la présente option alors même que la condition suspensive de l'obtention du prêt décrit au paragraphe « FINANCEMENT DE L'ACQUISITION A L'AIDE D'EMPRUNTS IMMOBILIERS » a été levée dans le conditions et aux dates décrites dans la présente promesse.
Une chose est sûre, les règles déontologiques du Notariat INTERDISENT formellement de retenir un chèque et de ne pas le présenter immédiatement à l'encaissement.
Autant, il est admis dans la pratique qu'on diffère l'encaissement de deux ou trois jours, pour permettre aux gens de faire les virements de comptes à comptes, autant il est hors de question d'attendre un délai de plusieurs semaines et QUI PLUS EST, en l'écrivant noir sur blanc ...
Proposition d'achat : Versement du sequestre
Forum fermé
Posté - 30 juin 2008 : 21:40:10
