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 Sujet  |
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zendik
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 01 juil. 2008 : 10:52:10
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Bonjour,
Je suis locataire depuis 4 ans dans un appartement qui possède une cave. La cave est mentionnée dans le contrat de location.
Le propriétaire m'a signalé qu'il s'était rendu compte que la cave ne lui appartenait pas, en fait c'est le précédent propriétaire qui possède toutes les caves de la résidence (uniquement les caves). Cette personne s'est manifestée pour récupérer ses caves afin de les louer séparément.
Je viens de recevoir une mise en demeure d'un avocat me demandant de libérer la cave.
Que puis-je faire? Sachant que mon contrat stipule bien que j'ai accès à la cave. J'habite au 4ème étage sans ascenseur et je me sers de la cave essentiellement pour garer les vélos.
J'ai souscrit à un service de protection juridique auprès d'AXA, je vais leur demander conseil même si j'aurais préféré éviter la voie judiciaire (je ne compte pas rester encore longtemps dans cet appartement...).
Dans l'attente de vos conseils,
Zendik.
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Avenir
Pilier de forums
233 réponses |
Posté - 01 juil. 2008 : 13:35:47
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| votre seul interlocuteur est votre propriétaire avec qui vous avez signé un contrat |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 01 juil. 2008 : 13:53:21
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Vous faites donc une réponse courtoise à cet avocat pour attirer son attention sur le fait que vous occupez cette cave sur la base d'un bail passé avec votre propriétaire, bail pour un appartement et une cave.
Qu'il ne saurait donc être question de libérer cette cave sur laquelle vous avez un droit et qu'il veuille bien voir l'affaire avec votre propriétaire ! |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 01 juil. 2008 : 14:22:34
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Bonjour,
Il est certain que vous n’avez aucun droit d’utiliser cette cave.
Mais attendu que cette cave est bien stipulée dans votre contrat de location.
Essayer dans un premier temps de trouver un arrangement à l’amiable avec votre propriétaire.
Vous pouvez toujours essayer de lui demander de louer cette cave à ses frais jusqu'à la fin de votre bail.
Et qu’à défaut, vous serez dans l’obligation de saisir la justice pour non respect de votre contrat de location.
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zendik
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 01 juil. 2008 : 14:46:55
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Merci pour vos réponses,
J'ai eu ma propriétaire au téléphone, elle n'est pas très conciliante, elle refuse de payer pour ces caves. Elle ne reconnait pas sa responsabilité et me demande soit de quitter la cave, soit de la conserver en attendant que l'on soit réellement expulsé.
Est-ce qu'une procédure d'expulsion prend du temps?
Est-on prévenu à l'avance dans ce cas?
Comme les caves ne sont pas nominatives, le propriétaire des caves ne sait même pas qui occupe chacune d'entre elle.
Je suis en train de préparer une lettre pour le service de protection juridique ainsi qu'une LRAR pour l'avocat. |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 01 juil. 2008 : 17:19:21
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Etaspak :
"Il est certain que vous n’avez aucun droit d’utiliser cette cave."
Pas du tout !
Zendik tient son droit d'occuper cette cave de son bail !
Que son propriétaire ne soit pas propriétaire de cette cave n'est pas le problème de zendik, qui peut produire son bail à tout moment, y compris devant un juge, pour faire valoir son droit d'occuper cette cave !
Restera la mesure d'expulsion, qui prend des mois .., du moins si le propriétaire, qui devra justifier de son droit de propriétaire, engage une action dans ce sens ...
(Vous n'avez pas vu ce reportage à la télé, où une personne ayant acheté une maison s'est retrouvé nez à nez avec un occupant ... en vertu d'un bail passé irrégulièrement par un pseudo propriétaire parti dans la nature une fois caution (3 mois) et 1er mois de loyer encaissés ?
Il n'empeche que ce propriétaire ne peut pénétrer dans la maison, le bail du prétendui locataire lui étant opposable !) |
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ETASPAK
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3782 réponses |
Posté - 01 juil. 2008 : 22:21:59
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Bonsoir Gédehem,
Je vous l’accorde tout à fait, Zendik tient son droit d'occuper cette cave de son bail.
Encore faudrait-il que ce bail ne soit pas illicite sur la location de cette cave.
Je me pose quand même la question concernant la procédure d’expulsion.
Est-ce la même la procédure d’expulsion que celle d’un logement 
Si quelqu’un à la réponse, je serais curieux de la connaître  .
PS : Je n’ai pas vu ce reportage à la télé mais il est vrai que de nos jours plus rien ne m’étonne, une façon comme une autre de légaliser le squat  .
Voyez ce lien :
Lorsqu'un tribunal d'instance prononce l'expulsion d'un locataire, celui-ci peut-il obtenir un délai pour quitter son logement ?
" L'expulsion ne peut intervenir qu'en vertu d'une décision de justice (un jugement du tribunal d'instance). "
" L'huissier ne peut expulser qu'à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter du commandement de quitter les lieux qu'il aura délivré au locataire. "
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F938.xhtml
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Edité par - ETASPAK le 01 juil. 2008 22:25:40 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 01 juil. 2008 : 22:34:15
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En quoi ce bail serait illicite ????
Le fait que depuis 4 ans un copropriétaire ait donné à bail à zendik un appartement et une cave n'a en soit rien d'illicite !
Que ce copropriétaire ne soit pas propriétaire de la cave nemet pas en cause la licéité du bail et surtout ne met pas fin au droit de zendik sur cette cave, ce qui ne change rien à la procédure d'expulsion d'un local annexe d'une habitation donnée à bail !
Il est vrai que dans certains cas les propriétaires sont mal protégés .. (et les copropriétaires en premier !) |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 01 juil. 2008 : 22:43:05
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Citation :
Initialement posté par gédehem
En quoi ce bail serait illicite ????
Le fait que depuis 4 ans un copropriétaire ait donné à bail à zendik un appartement et une cave n'a en soit rien d'illicite !
Que ce copropriétaire ne soit pas propriétaire de la cave nemet pas en cause la licéité du bail et surtout ne met pas fin au droit de zendik sur cette cave, ce qui ne change rien à la procédure d'expulsion d'un local annexe d'une habitation donnée à bail !
Il est vrai que dans certains cas les propriétaires sont mal protégés .. (et les copropriétaires en premier !)
Il est vrai que ce sont deux choses différentes .
A souhaiter que la procédure d’expulsion soit plus longue que le départ de Zendik.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 01 juil. 2008 : 23:11:16
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Pour une cave, l'action nécessairement devant un juge doit couter au moins 2 ans de loyer !  |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 juil. 2008 : 00:35:20
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| à moins de mettre une caméra derriere la porte de la cave, l'occupant ne sera pas averti d'un éventuel "déménagement" de sa cave |
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jp26
Pilier de forums
844 réponses |
Posté - 04 juil. 2008 : 15:47:50
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vous êtes occupant sans titre d'un bien qui n'appartient pas à votre bailleur
le réel propriétaire peut aller porter plainte à la police pour bris de clôture et violation de bien privé et demander votre expulsion et votre condamnation pour ces délits et comme vous n'êtes pas le locataire du propriétaire, vous ne pouvez pas bénéficier des dispositions de protection correspondantes du genre "Lorsqu'un tribunal d'instance prononce l'expulsion d'un locataire, celui-ci peut-il obtenir un délai pour quitter son logement ?"
votre bailleur est aussi en situation de délit en louant un bien sur lequel il n'a pas de droit, ce qui s'appelle de l'escroquerie, et le problème est entre vous et le bailleur concernant l'exécution du bail, le propriétaire n'ayant rien à faire de votre convention à laquelle il n'est pas partie
si j'étais vous, je ferai un peu profil bas avant de voir débarquer le car de police pour séjour au commissariat...
mais si vous voulez, je peux vous faire un bail licite vous louant le garage et la maison de gedehem, qui sera alors, suivant ses "dire", bien obligé de respecter ce bail licite....conclu entre des tiers
0., on croit réver..... |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 04 juil. 2008 : 21:20:51
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jp :
"vous êtes occupant sans titre ....."
Bien sur que si : zendi bénéficie d'un droit sur un appartement et une cave sur le fondement d'un bail passé avec son propriétaiaire !
Ce bail est opposable aux tiers !
Un preneur n'a aucune obligation de vérification des titres de propriété de son bailleur !
Le litige est à régler entre le véritable propriétaire et le prétendu propriétaire !
"je peux vous faire un bail licite vous louant le garage et la maison de gedehem, qui sera alors, suivant ses "dire", bien obligé de respecter ce bail licite....conclu entre des tiers"
Et que croyez-vous que font les escrocs loueurs bandits ??? ... ou ceux qui comme dans le cas de zendi se croient propriétaire d'une cave que personne ne réclame durant des années (4 ans !)
Sauf qu'il faudrait que ma maison et mon garage soient vides pendant longtemps et que vous en ayez préalablement les clés pour faire visiter pendant que je sirote mon bourbon à l'ombre des palétuviers en fleurs et que vous ne rencontriez pas ma femme de ménage qui vient vérifier régulièrement les robinets d'eau et le congélo !
C'est donc pas demain la veille ! ....
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Edité par - gédehem le 04 juil. 2008 21:28:35 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 juil. 2008 : 22:32:17
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Citation :
Initialement posté par jp26
vous êtes occupant sans titre d'un bien qui n'appartient pas à votre bailleur
le réel propriétaire peut aller porter plainte à la police pour bris de clôture et violation de bien privé et demander votre expulsion et votre condamnation pour ces délits et comme vous n'êtes pas le locataire du propriétaire, vous ne pouvez pas bénéficier des dispositions de protection correspondantes du genre "Lorsqu'un tribunal d'instance prononce l'expulsion d'un locataire, celui-ci peut-il obtenir un délai pour quitter son logement ?"
votre bailleur est aussi en situation de délit en louant un bien sur lequel il n'a pas de droit, ce qui s'appelle de l'escroquerie, et le problème est entre vous et le bailleur concernant l'exécution du bail, le propriétaire n'ayant rien à faire de votre convention à laquelle il n'est pas partie
si j'étais vous, je ferai un peu profil bas avant de voir débarquer le car de police pour séjour au commissariat...
mais si vous voulez, je peux vous faire un bail licite vous louant le garage et la maison de gedehem, qui sera alors, suivant ses "dire", bien obligé de respecter ce bail licite....conclu entre des tiers
0., on croit réver.....
en bref....jp26 s'est encore planté!!!
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jp26
Pilier de forums
844 réponses |
Posté - 05 juil. 2008 : 11:36:21
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"Bien sur que si : zendi bénéficie d'un droit sur un appartement et une cave sur le fondement d'un bail passé avec son propriétaire !"
c'est vous qui le dites et vous avez raison SI le propriétaire de Zendi est propriétaire de l'appartement ET de la cave mais ce bail n'est pas opposable au tiers propriétaire de la cave, nul ne pouvant louer ce qui ne lui appartient pas et personne ne pouvant être engagé par une convention entre tiers à laquelle il n'est pas partie
je note d'ailleurs que vous convenez que le propriétaire deZendi a les caractéristiques d'un "escrocs loueurs bandits"
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 juil. 2008 : 11:49:17
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Citation :
Initialement posté par jp26
"Bien sur que si : zendi bénéficie d'un droit sur un appartement et une cave sur le fondement d'un bail passé avec son propriétaire !"
c'est vous qui le dites et vous avez raison SI le propriétaire de Zendi est propriétaire de l'appartement ET de la cave mais ce bail n'est pas opposable au tiers propriétaire de la cave, nul ne pouvant louer ce qui ne lui appartient pas et personne ne pouvant être engagé par une convention entre tiers à laquelle il n'est pas partie
je note d'ailleurs que vous convenez que le propriétaire deZendi a les caractéristiques d'un "escrocs loueurs bandits"
arretez de vous enfoncer...
vous allez couler à pic!
le locataire a signé un contrat avec un bailleur!
cela ne rentre pas dans ses obligations de vérifier l'acte de propriété du signataire du bail, ni d'exiger d'ailleurs la production d'une pièce d'identité du bailleur!!! |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 05 juil. 2008 : 14:50:34
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"vous allez couler à pic ! "
jp A coulé à pic !
jp : vous avez squatté ma maison que vous donnez à bail !
Je reviens de dessous mes palétuiers et me vois opposé par l'occupant un bail en bonne et due forme, convention incontestable ... sauf que le bailleur n'est pas celui qu'on croit !
Que voulez-vous que je fasse contre l'occupant ?
Pas grand chose ... sauf à contester le bail au motif que le bailleur n'avait aucun droit pour passer cette convention !
Mais l'occupant, pour ce qui le concerne, est dans son droit : il n'est pas occupant sans titre étant partie d'une convention pour occuper régulièrement le logement !
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jp26
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844 réponses |
Posté - 06 juil. 2008 : 11:49:55
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il faut plus qu'une mémé malgracieuse et aigrie pour me faire couler.. et c'est heureux
allez faire un tour sur le droit concernant la validité d'un contrat et la capacité des signataires à contracter et après on pourra discuter normalement |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 06 juil. 2008 : 12:44:29
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jp : relisez donc vos cours de droit de 1ère année, si vous en avez suivi, et nous en reparlerons !
Pour ce qui concerne la position personnelle de zendik, vous seriez bien aimable de nous exposez ici vos arguments, comme vous le ferez devant le juge, pour démontrer qu'il n'a aucun droit sur cette cave, n'ayant pas capacité à contracter, ainsi que vous le précisez ! |
Edité par - gédehem le 06 juil. 2008 12:45:35 |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 06 juil. 2008 : 14:33:01
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Je réitère ma question concernant la procédure d’expulsion d’une cave (annexe au logement)  .
Est-ce la même la procédure d’expulsion que celle d’un logement
Si quelqu’un à la réponse, je l'en remercie par avance .
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Edité par - ETASPAK le 06 juil. 2008 15:07:46 |
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Mise en demeure de libérer une cave
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