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 Sujet  |
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jmar67
Contributeur débutant
23 réponses |
 Posté - 01 juil. 2008 : 17:32:43
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Bonjour,
J'ai acheté un appartement avec des combles aménageables il y a 9 ans. Il y a 2 ans, j'ai aménagé ces combles avec l'accord des copropriétaires et de la mairie. Tout a été fait dans les règles de l'art. Mais aujourd'hui, les copropriétaires veulent réviser les tantièmes au prétexte que j'ai aménagé mes combles.
Est-ce légal ? Cela ne va-t-il pas à l'encontre de la liberté de chacun de disposer de ses parties privatives ? De quel droit devrais-je payer une partie supplémentaire des charges des autres copropriétaires parce que j'ai aménagé mes combles ?
L'AG a eu lieu hier soir et bien entendu, j'ai été le seul à voter contre ... Comment faire pour contester ce vote (si j'ai raison) ?
Merci d'avance pour votre aide
PS : je précise que cet aménagement n'a eu aucune conséquence sur le montant des charges de l'immeuble
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 01 juil. 2008 : 23:00:47
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Dans la mesure où vous avez acheté un lot de copropriété qui comprend un apparte et des combles aménageables, que ce lot est décrit ainsi dans le RDC/EDD, votre quote-part de parties communes (vos tantièmes) calculée dès l'origine tient compte de la totalité de votre lot privatif, de sa surface, de sa consistance, de sa valeur relative, de son volume ....(Loi 1965.art.5)
Il n'y a donc rien à modifier, chaque copropriétaire pouvant librement aménager et jouir de ses parties privatives sans que cela n'entraine quoi que ce soit de plus ou de moins ! (L.65.art.9)
La modification des quotes-parts de parties communes impose un vote à l'unanimité des voix du syndicat (L.65.art.11)
Toutes ces dispositions légales sont bien connues des syndics, du moins ceux qui sont de vrais "pro" ...
Le votre ???
Vous pouvez ne tenir aucun compte de la décision d'AG, mais ....
Vous pouvez aussi plus simplement faire une note au syndic (LRAR), note 'neutre' attirant son attention sur le fait que vous avez pris conseil sur cette affaire de modification de tantièmes et lui rappeler les points ci-dessus, avec copie au CS et pourquoi pas aux copropriétaires.
Bien entendu vous conclurez en affirmant que vous entendez faire prévaloir votre droit dans cette affaire et que vous n'hésiterez pas à assigner le syndicat en nullité de décision et demanderez sa condamnation à des DI pour cet abus de droit si cette décision était maintenue en l'état .(*)
N'attendez pas pour envoyer cette lettre (LRAR, j'insiste), ...peut être que la question en cause aura disparu du PV ....
Cette procédure impose d'assigner le syndicat, assignation par avocat devant le TGI dans les 2 mois qui suivent la notification qui vous sera faite du PV d'AG rapportant la décision contestée !
(*) conclusion à n'utiliser que si vous avez effectivement l'intention de l'engager si rien ne change.
Loi du 10.07.1965 modifiée (extraits)
Art. 5 - Dans le silence ou la contradiction des titres, la quote-part des parties communes afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l'ensemble desdites parties, telles que ces valeurs résultent lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation.
Art. 9 - Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
(.....).
Art. 11 - Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessous, (sans objet pour vous.ndlr) la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires.
(.....) |
Edité par - gédehem le 01 juil. 2008 23:07:09 |
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jmar67
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 02 juil. 2008 : 09:35:19
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Bonjour et merci pour cette réponse précise. Elle confirme bien ce que je pensais. Je vais rapidement suivre vos conseils, quant à mon syndic, il a démontré là toute son incompétence et je ne doute pas que l'ensemble des copropriétaires saura en tirer toutes les conséquences ...
Bien cordialement |
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jmar67
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 03 juil. 2008 : 17:21:09
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Bonjour,
Je me suis renseigné à l'ADIL qui me dit qu'en vertu de l'article 25 f), les tantièmes peuvent être revus à la majorité de l'AG car il y a changement d'usage de la partie privative.
D'où 2 questions :
- un comble aménageable que l'on aménage change-t-il d'usage ? (dans mon cas 1 sdb et 2 chambres)
- l'article 25f s'applique-t-il même si le changement d'usage (éventuel) n'a aucune conséquence sur les charges de la copro ? (compteurs d'eau et chauffage individuels)
Merci d'avance. Mon cas me paraît vraiment complexe ... |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 03 juil. 2008 : 18:07:57
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C'est l'ADIL qui vous a dit ça ? 
 Dans un immeuble dont le RDC prévoit qu'il est à destination d'habitation, TOUS les lots et annexes de lots privatifs de cet immeuble en copropriété sont dès l'origine à destination/usage d'habitation ! 
Il n'y a pas plus de modfication à aménager votre comble aménageable en chambre ou bureau qu'il n'y en a à aménager votre chambre en salle de billard ou de cinéma, s'agissant de l'aménagement de votre lot privatif que vous pouvez entreprendre librement dans le respect de la destination de l'immeuble ! !
Il n'y a là AUCUNE modification d'usage, de destination du lot !
Le changement d'usage d'un lot privatif s'entend pour un passage "habitation" en "Commerce" (ou inversement), lorsque cette activité 'commerce' est prévue par la destination de l'immeuble, ou par un changement dans l'activité commerciale de ce lot "commerce", qui passerait d'un commerce de lingerie fine à un commerce de bouche (restau. par exemple) !
Ce n'est QUE dans ces cas là que L.art.25f trouve son application, pas lorsque vous transformez votre salle de bains en salle de musculation ou de musique personnelle, ou ici aménagez votre comble, votre lot privatif restant dans sa totalité à destination/usage "habitation" ! !
Les personnels des ADIL sont parfois compétents en matières locatives ou d'urbanisme, très très rarement en matière de copropriété ! |
Edité par - gédehem le 03 juil. 2008 18:17:29 |
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jmar67
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 03 juil. 2008 : 20:53:43
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J'ai un sourire jusqu'aux oreilles !
Merci pour la clarté de votre réponse et bonne soirée |
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jmar67
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 08 juil. 2008 : 12:01:23
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Bonjour,
Une précision : lorsque j'ai aménagé mes combles, j'ai fait une trémie et un escalier pour y accéder depuis mon appartement. Auparavant, il fallait passer par le couloir des parties communes.
Peut-on m'embêter avec ça en me disant que j'ai modifié les parties communes (le gros oeuvre) et créé de la surface privative et donc m'obliger à réviser les tantièmes de charges ?
Merci d'avance
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 juil. 2008 : 12:10:14
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Citation :
Initialement posté par jmar67
Bonjour,
Une précision : lorsque j'ai aménagé mes combles, j'ai fait une trémie et un escalier pour y accéder depuis mon appartement. Auparavant, il fallait passer par le couloir des parties communes.
Peut-on m'embêter avec ça en me disant que j'ai modifié les parties communes (le gros oeuvre) et créé de la surface privative et donc m'obliger à réviser les tantièmes de charges ?
Merci d'avance
vous avez effectué des travaux sur les parties communes sans autorisation de l'AG
le syndicat des copropriétaires peut le faire constater, et vous assigner en remise à l'état d'origine |
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manech
Pilier de forums
1418 réponses |
Posté - 08 juil. 2008 : 12:55:43
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| Il me semble qu'il nous manque des éléments d'information. Vous avez acheté un appartement avec combles aménageables, dites-vous. Des combles sans accès depuis votre lot. C'est bizarre. Ces combles ont-ils toujours fait partie de votre lot? Ont-ils été rachetés à la copropriété? |
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jmar67
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 08 juil. 2008 : 13:09:14
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| Ces combles aménageables sont un lot que j'ai acheté lors de l'achat de mon appartement. Elles m'appartiennent donc. Il n'y avait effectivement pas d'accès direct depuis mon appartement mais seulement par un couloir commun à tous. Cet accès existe toujours pour accéder à une partie des combles qui sont parties communes. Mon lot était délimité par un mur. Je précise que j'avais reçu l'autorisation d'aménager mes combles par l'AG avec création de 4 velux. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 juil. 2008 : 14:14:54
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Citation :
Initialement posté par jmar67
Ces combles aménageables sont un lot que j'ai acheté lors de l'achat de mon appartement. Elles m'appartiennent donc. Il n'y avait effectivement pas d'accès direct depuis mon appartement mais seulement par un couloir commun à tous. Cet accès existe toujours pour accéder à une partie des combles qui sont parties communes. Mon lot était délimité par un mur. Je précise que j'avais reçu l'autorisation d'aménager mes combles par l'AG avec création de 4 velux.
mais aviez vous demandé l'autorisation de percer une teemie? |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 08 juil. 2008 : 15:12:32
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Pour néfer,
Une " teemie" c'est quoi SVP ? |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 08 juil. 2008 : 15:14:48
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Citation :
Initialement posté par jmar67
Ces combles aménageables sont un lot que j'ai acheté lors de l'achat de mon appartement. Elles m'appartiennent donc. Il n'y avait effectivement pas d'accès direct depuis mon appartement mais seulement par un couloir commun à tous. Cet accès existe toujours pour accéder à une partie des combles qui sont parties communes. Mon lot était délimité par un mur. Je précise que j'avais reçu l'autorisation d'aménager mes combles par l'AG avec création de 4 velux.
Bonjour,
Pouvez-vous recopier les termes exacts de cette autorisation de l’AG à l’article 25b de la loi .
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jmar67
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 08 juil. 2008 : 15:17:31
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Une trémie est une ouverture dans la dalle pour permettre d'accéder aux combles par un escalier.
Non, je n'avais pas demandé spécifiquement l'autorisation de faire une trémie, mais celle d'aménager mes combles et de poser des vélux. Je ne savais pas qu'il fallait demander l'autorisation de faire une trémie, mais bon, quand on a l'autorisation d'aménager ses combles, en général, c'est pour y accéder ... |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 08 juil. 2008 : 15:31:04
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Pour jmar67,
Je sais ce qu'est une "trémie", mais je ne connais pas le terme
employé par la savante du peloton des UI !
Merci pour votre post !
Quelle est votre situation à l'égard des services fiscaux pour ces combles qui vous appartiennent envers et contre tout, même si vous avez oublié de déclarer comment vous y accédez, sans passer par les parties communes.
les ârties communes |
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jmar67
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 08 juil. 2008 : 15:47:12
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| Décision de l'AG : Autorisation d'aménager mes combles avec pose de 4 vélux |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 08 juil. 2008 : 15:47:44
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jmar67
Je vous réitère ma question.
Pouvez-vous recopier les termes exacts de cette autorisation de l’AG à l’article 25b de la loi ?
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jmar67
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 08 juil. 2008 : 15:50:03
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| Je ne comprends pas votre question, que voulez-vous de plus ? |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 08 juil. 2008 : 15:54:37
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| Désolé, ma question a croisé votre réponse. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 juil. 2008 : 16:05:24
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toutes mes excuses aux lecteurs si mes gros doigts ont tapé sur la touche "e" à la place du "r" dans mon message du 08 juil. 2008 : 14:14:54
il s'agissait bien de "tremie"
jmar67: le plancher/plafond de vos combles est une partie commune, que vous avez percée sans autorisation de l'AG
l'autorisation de poser des velux est limitative |
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jmar67
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 08 juil. 2008 : 16:27:53
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| Pourtant, ces travaux sur parties communes "ne portent atteinte ni aux droits, ni à la solidité ou à l'aspect extérieur de l'immeuble". N'y a-t-il pas un droit d'usage normal des parties communes qui me permettent de les utiliser complémentairement à des fins privatives dès lors que leur destination première est préservée ? Il s'agit de la dalle se situant dans mon logement. |
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Aménagement des combles et modification des tantiè
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