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J'envisage de réaliser la scission de ma copropriété. J'ai vu sur le net qu'il fallait 2 conditions pour réaliser la scission : -Plusieurs batiments -Terrain au sol divisibles (sans superposition)
Quelqu'un sait comment se passe ensuite la répartition des terrains?
Le problème est que notre copropriété a été réalisée en 2 tranches : des batiments de type "cité" batiment sérrés et hauts (dégradés) et une 2eme tranche avec un standing plus élevé et surtout des batiments espacés.
Nous occupons bien plus de place que les autres batiments et nous avons moins de millièmes...
Peux t'on diviser les sols sans respecter la répartition des millièmes ?
Merci pour la rapidité de votre réponse ! Notre copro doit être une des plus grande de france 8ha, 800 logements. Initialement il y a avait un syndic principal et des syndics secondaire. Le syndic principal a rapidement disparu, je ne sais pas pourquoi.... Les syndics "secondaires" sont devenus des syndics "classique" sans une véritable scission de la copropriété : il n'existe aujourd'hui qu'une seule parcelle cadastrale et un seul RDC. Merci de me dire si ma démarche est la bonne :
1 Vote de la scission de la copropriété lors de notre prochaine AG (mon batiment). 2Demande à un Avocat de saisir le TGI pour mettre un administrateur provisoire de l'ensemble. 3 Nommination d'un syndic principal 4 AG principale avec vote sur la scission
Merci pour la rapidité de voter réponse ! Notre copro doit être une des plus grande de france 8ha, 800 logements. Initialement il y a avait un syndic principal et des syndics secondaire. Le syndic principal a rapidement disparu, je ne sais pas pourquoi.... Les syndics "secondaires" sont devenus des syndics "classique" sans une véritable scission de la copropriété : il n'existe aujourd'hui qu'une seule parcelle cadastrale et un seul RDC. Merci de me dire si ma démarche est la bonne :
1 Vote de la scission de la copropriété lors de notre prochaine AG (mon batiment). 2Demande à un Avocat de saisir le TGI pour mettre un administrateur provisoire de l'ensemble. 3 Nommination d'un syndic principal 4 AG principale avec vote sur la scission
Non ! nous devons être Une des plus grande copro PRIVEE de France avec nos 800 logements mais surement pas la 1ere ... Existe t'il un classement quelque part ????
"Loi du 10.07.1965 Art. 28 - I - Lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments et que la division en propriété du sol est possible :
a)- le propriétaire d’un ou plusieurs lots correspondant à un ou plusieurs de ces bâtiments peuvent demander que ce ou ces bâtiments soient retirés du syndicat initial pour constituer une copropriété séparée. L'assemblée générale statue sur la demande formulée par ce propriétaire à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
b)- Les propriétaires dont les lots correspondent à un ou plusieurs bâtiments peuvent, réunis en assemblée spéciale (*) et statuant à la majorité des voix de tous les copropriétaires composant cette assemblée, demander que ce ou ces bâtiments soient retirés du syndicat initial pour constituer un ou plusieurs syndicats séparés. L'assemblée générale du syndicat initial statue à la majorité des voix de tous les copropriétaires sur la demande formulée par l’assemblée spéciale.
II - Dans les deux cas, l’assemblée générale du syndicat initial statue à la même majorité sur les conditions matérielles, juridiques et financières nécessitées par la division. L’assemblée générale du ou des nouveaux syndicats, sauf en ce qui concerne la destination de l’immeuble, procède, à la majorité de l’article 24, aux adaptations du règlement initial de copropriété et à l’état de répartition des charges rendues nécessaires par la division. Si l’assemblée générale du syndicat initial décide de constituer une union de syndicats pour la création , la gestion et l’entretien des éléments d’équipements communs qui ne peuvent être divisés, cette décision est prise à la majorité de l’article 24. Le règlement de copropriété du syndicat initial reste applicable jusqu’à l’établissement d’un nouveau règlement de copropriété du syndicat ou de chacun des syndicats selon le cas. La division ne prend effet que lorsque sont prises les décisions mentionnées aux alinéas précédents. Elle emporte la dissolution du syndicat initial."
(*) assemblée spéciale : assemblée composée des seuls copropriétaires du bâtiment qui demande son retrait, seuls ces copropriétaires participant au vote.
C'est clair, vous savez ce qu'il vous reste à faire !
SCISSION de copropriété
Forum fermé
Posté - 02 juil. 2008 : 13:43:09
