| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
lalacoucou1
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 02 juil. 2008 : 13:59:57
|
Bonjour,
Je suis passé devant le notaire hier pour faire le comprimis de vente... j'ai donc versé un depot de garantie mais egalement un accompte sur les frais de notaire... pour ce dernier le notaire a indiqué que meme si nous n'avions pas le finanacement l'accompte des frais seraient perdus des la fin du delais de retractation ce qui represent tout de meme 350 euros.. est ce normal et legal ??
MErci de vos reponses
|
lc |
|
Signaler un abus
|
|
|
dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 02 juil. 2008 : 14:50:34
|
est ce normal et legal ??
Si le client se rétracte, le notaire n'est pas fautif.
De plus il a exécuté les mêmes tâches bien que réduites à néant du fait de la rétractation.
D'une part, tout travail mérite salaire,et, d'autre part, le notaire doit,avant de réaliser une opération, être en possession des fonds nécessaires.
La Loi l'y oblige. |
Signaler un abus  |
|
|
jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 02 juil. 2008 : 15:50:37
|
| C'est une pratique courante chez les notaires et bien sûr complètement illégale. |
jcm |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 juil. 2008 : 16:02:32
|
| le notaire ne peut pas prendre de frais auprès de l'acquéreur |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 02 juil. 2008 : 16:12:13
|
Citation :
Initialement posté par jcm
C'est une pratique courante chez les notaires et bien sûr complètement illégale.
Base légale de ce que vous avancez, s'il vous plait.
N'allez pas croire que je défend les notaires, mais quand vous lui demandez de rédiger un compromis, il assure un service et j'ajouterai qu'il n'est pas obligatoire de rédiger un compromis devant notaire même si c'est fortement conseillé. Ce n'est pas une mission d'intermédiaire immobilier, mais une mission de conseil. C'est pourquoi j'ai toujours milité pour qu'un acquéreur ait un notaire différent de celui de l'acquéreur.
Et entre nous, le tarif n'est pas celui d'un agent immobilier. L'acte est tarifé environ 250 euros. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 02 juil. 2008 16:13:36 |
| Signaler un abus |
|
|
jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 02 juil. 2008 : 16:26:51
|
Parce qu'en cas de rétractation toute somme versée doit être remboursée.
Idem en cas de refus de prêt. Art. L 312-16 du code de la conso : (...) Lorsque la condition suspensive (...) n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit. (...).
Les notaires ont trouvé ce moyen de détourner la loi. Ils jouent sur les mots en se faisant verser un chèque à part, qui n'est donc pas un acompte... C'est se f... de la g... du législateur. En général on ne leur fait pas un procès pour 350 €, mais à ma connaissance ceux qui ont râlé avec les bons arguments ont été remboursés. |
jcm |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 02 juil. 2008 : 18:13:36
|
Citation :
Initialement posté par jcm
Parce qu'en cas de rétractation toute somme versée doit être remboursée.
Idem en cas de refus de prêt. Art. L 312-16 du code de la conso...
Il vous faudra alors suivre quelques cours de lecture je pense.
Voici dans son intégralité l'article L 312-16 du Code de la Consommation.
Citation :
Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 3 et la section 5 du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement. La durée de validité de cette condition suspensive ne pourra être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l'acte ou, s'il s'agit d'un acte sous seing privé soumis à peine de nullité à la formalité de l'enregistrement, à compter de la date de l'enregistrement.
Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa du présent article n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit. A compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié.
Vous observerez que cet article est tiré du châpitre relatif au contrat principal de crédit immobilier.
Quant à la partie en gras, vous conviendrez j'espère que cela s'applique à l'autre partie, donc en aucun cas à des prestations annexes, comme des frais d'architecte qui auraient été payés par l'éventuel acquéreur. Je pense qu'il en est de même pour un compromis rédigé par un notaire et qui n'est pas un acte obligatoire (la rédaction par le notaire s'entend).
Je reconnais que la méthode employée par un notaire de faire payer un compromis est discutable moralement, mais juridiquement cela se tient.
Maintenant si vous voulez laver plus blanc encore, on est tous prêts à écouter vos protestations pour les agents immobiliers qui ont le culot de facturer quelques 500 voire 600 euros un vulgaire papier préimprimé pompeusement appelé "compromis", alors que la loi Hoguet est claire pour eux : pas de facturation tant que la transaction n'est pas effectivement conclue. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 02 juil. 2008 18:15:38 |
| Signaler un abus |
|
|
moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 02 juil. 2008 : 18:15:58
|
| Si je prends le taxi pour aller signer le compromis et que je me rétracte, dois-je demander au taxi de me rembourser la course ? |
moulinsart |
| Signaler un abus |
|
|
jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 02 juil. 2008 : 18:21:35
|
Et ça :
"Lors de la conclusion d'un acte mentionné à l'article L. 271-1, nul ne peut recevoir de l'acquéreur non professionnel, directement ou indirectement, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit avant l'expiration du délai de rétractation, sauf dispositions législatives expresses contraires prévues notamment pour les contrats ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble neuf d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation et les contrats préliminaires de vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière. Si les parties conviennent d'un versement à une date postérieure à l'expiration de ce délai et dont elles fixent le montant, l'acte est conclu sous la condition suspensive de la remise desdites sommes à la date convenue.
Toutefois, lorsque l'un des actes mentionnés à l'alinéa précédent est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, un versement peut être reçu de l'acquéreur s'il est effectué entre les mains d'un professionnel disposant d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds déposés. Si l'acquéreur exerce sa faculté de rétractation, le professionnel dépositaire des fonds les lui restitue dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation." |
jcm |
Edité par - jcm le 02 juil. 2008 18:23:29 |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 02 juil. 2008 : 18:51:19
|
Encore une fois jcm, vous vous trompez de matière.
Cet article que vous avez copié du Code de la Construction et de l'Habitation et dont vous avez oublié de mentionner le n° (L271-2) parle clairement du séquestre qui sera imputé sur le prix de vente. L'article détaille les mécanismes de la rétractation.
Ensuite voyez la seconde partie de l'article, elle concerne clairement l'agent immobilier qui est "un intermédiaire professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente". Vous m'expliquerez en quoi un notaire qui se contente de rédiger un compromis selon la volonté des parties est concerné. Surtout s'il n'est pas titulaire d'un mandat.
Je le répète : un compromis rédigé par un notaire n'est pas une étape obligatoire. Rien n'interdit à des parties (il faut néanmois quelques compétences) de rédiger elles mêmes le compromis. Il suffira simplement de désigner le notaire qui recevra le séquestre. Et là, je vous assure que c'est gratuit. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
| Signaler un abus |
|
|
nitoul
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 07 juil. 2008 : 16:19:38
|
e précise que les fameux 350 euros ne sont pas des frais de rédaction de compromis mais plutôt de demandes de pièces ...
Le Notaire a l'obligation légale d'être provisionné avant de dépenser les sous pour les demandes de pièces (états hypo, géomètre ...)
ce qui explique qu'il puisse tout rendre quand il y a une rétractation (dans ce cas, on attend la fin du délai des 7 ours pour faire les demandes de pièces) mais que la somme est bien amputée quand il s'agit d'un refus de prêt (vu que cela se produit, en gros 1 mois et demi ou deux mois après le ssp ... ou alors faut attendre l'acceptation de prêt pour demander les pièces mais alors on est hors délai pour la vente !) |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 07 juil. 2008 : 16:41:36
|
Citation :
Initialement posté par nitoul
e précise que les fameux 350 euros ne sont pas des frais de rédaction de compromis mais plutôt de demandes de pièces ...
Le Notaire a l'obligation légale d'être provisionné avant de dépenser les sous pour les demandes de pièces (états hypo, géomètre ...)
ce qui explique qu'il puisse tout rendre quand il y a une rétractation (dans ce cas, on attend la fin du délai des 7 ours pour faire les demandes de pièces) mais que la somme est bien amputée quand il s'agit d'un refus de prêt (vu que cela se produit, en gros 1 mois et demi ou deux mois après le ssp ... ou alors faut attendre l'acceptation de prêt pour demander les pièces mais alors on est hors délai pour la vente !)
Explication qui ne tiens pas la route 1 seconde. Quand le dossier est transmis par une agence avec un compromis rédigé par elle, le notaire commence quand même l'instruction du dossier. Et sans provision. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 07 juil. 2008 16:42:07 |
| Signaler un abus |
|
|
nitoul
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 07 juil. 2008 : 16:45:43
|
ben si ...
Quand le dossier est transmis par une agence, je demande une provision à l'acquéreur ...
Effectivement, dans les faits, vu le temps que cela prend de demander les pièces, on avance les frais pour ne pas se retrouver hors délai à la fin mais effectivement, c'est contraire aux règles.
Et il est interdit dans les règles internes du Notariat de faire payer les SSP ...
|
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 07 juil. 2008 : 16:54:15
|
Citation :
Initialement posté par nitoul
Quand le dossier est transmis par une agence, je demande une provision à l'acquéreur ...
Et bien moi on ne m'a rien demandé (compromis transmis par l'agence). Que les autres lecteurs livrent leurs expériences, cela risque d'être croustillant.
Citation :
Et il est interdit dans les règles internes du Notariat de faire payer les SSP ...
Et pourtant c'est comme cela que c'est présenté (expérience personnelle). Maintenant dans le fonctionnement interne des Notariats il y aura beaucoup à redire. Souvent le détail du compte n'est pas transmis et les soldes se règlent quelques fois avec beaucoup de retard. J'ai vu personnellement un délai de 3 ans. Les règles du notariat ?  |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 07 juil. 2008 16:55:52 |
| Signaler un abus |
|
|
nitoul
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 07 juil. 2008 : 17:07:33
|
normalement, un compte ne doit pas resté mouvementé plus de trois mois ...
Pour les nouveaux dossiers, j'essaie personnellement de solder dans un délai très raisonnable (envoi titre et solde en gros deux à trois mois après la signature ce qui est faible compte tenu des délais de publications). et j'envoie le relevé de compte (avec option : imprimer le détail des écritures).
Mais il est vrai qu'il existe de vieux comptes qu'on solde tardivement ... c'est regrettable, très regrettable et l'essentiel est que cela ne se reproduise plus à l'avenir.
quant à demander une provision pour demande de pièces, c'est vrai que bcp de Notaires ne le font pas mais on a choisi de le faire car nous avions un débit qui arrivait à 30.000 euros rien que d'acheteurs pour quoi on avait avancé les frais et qui n'avaient pas acheté par la suite. |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
accompte frais notaire
Forum fermé
