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 Sujet  |
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Jany2718
Contributeur vétéran
189 réponses |
 Posté - 04 juil. 2008 : 18:28:06
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Bonjour,
Pour la régularisation d'une vente immobilière, le notaire demande à l'acquéreur de prévoir un chèque de banque ou un virement la veille . Cela est-il l'usage normal et qui doit supporter les frais d'établissement du chèque de banque si cette formule est retenue ?
Sur la base de quelle documentation établissant la solvabilité de l'acquéreur, le notaire pourrait-il accepter le paiement par chèque établi par l'acquéreur au moment de la signature ?
Merci pour commentaires.
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 04 juil. 2008 : 18:43:09
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Citation :
Initialement posté par Jany2718
Bonjour,
Pour la régularisation d'une vente immobilière, le notaire demande à l'acquéreur de prévoir un chèque de banque ou un virement la veille . Cela est-il l'usage normal et qui doit supporter les frais d'établissement du chèque de banque si cette formule est retenue ?
Sur la base de quelle documentation établissant la solvabilité de l'acquéreur, le notaire pourrait-il accepter le paiement par chèque établi par l'acquéreur au moment de la signature ?
Merci pour commentaires.
Le chèque de banque permet au notaire de reverser aussitôt au vendeur le produit de la vente.
S'il accepte un chèque normal, le notaire doit attendre que son compte-étude soit effectivement crédité de la somme versée par l'acquéreur pour pouvoir lui-même la reverser au vendeur.
Compte-tenu de décalage de valeur observé par les banques le temps d'attente peut être plus ou moins long.
Sous la seule responsabilité des parties, le chèque peut également ne pas transiter par le compte de l'étude et lui être remis en mains propres au vendeur par l'acquéreur. |
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Jany2718
Contributeur vétéran
189 réponses |
Posté - 04 juil. 2008 : 19:27:38
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Bien . Merci.
mais maintenant , si le vendeur est absent ou si la signature est différée pour une raison ou une autre, qui indemnise l'acquéreur de la perte de produits financiers correspondant à la somme déplacée ? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 04 juil. 2008 : 20:43:30
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Citation :
Initialement posté par Jany2718
qui indemnise l'acquéreur de la perte de produits financiers correspondant à la somme déplacée ?
Vous plaisantez ? |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 05 juil. 2008 : 13:08:34
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| Le vendeur de bagnoles du coin demande un chèque de banque pour sa Clio à 10.000 euros et personne ne dit rien, mais quand le notaire demande un chèque de banque pour une maison à 250.000 euros, ça râle...j'ai un peu de mal ! |
moulinsart |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 05 juil. 2008 : 14:00:10
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Moi aussi. Surtout vu le prix quand même modeste d'un chèque de banque;
Outre ce que dit dethau, rappelons qu'un chèque normal peut être en bois. Le notaire qui paye de sa propre caisse le vendeur n' a pas a supporter le risque de chèque en bois de la part de l'acheteur.
L'acheteur peut sans doute qui vraiment il a un mega-oursin dans la poche procéder a un virement de son compte au compte du notaire de faon à économiser une dizaine d'euros; c'est vrai que sur un achat de 100 000 euros ou plus, ça compte énormémment.
Citation :
si le vendeur est absent ou si la signature est différée pour une raison ou une autre
Ca peut arriver, mais cela n'a aucun rapport avec le sujet ouvert, relatif au out additionnel du chèque de banque.
J'ai ausi un peu de mal a comprendre pourquoi un vendeur serait volontairement absent d'une cérémonie ou il touche illico plusieurs dizaines de milliers d'euros....
Je crois quy'on mélnage les piquants d'oursin avec d'autres causes qui n'ont rien à voir. |
Festina lente |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 juil. 2008 : 15:15:35
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| si le vendeur est absent il peut se faire représenter par un clerc..... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 juil. 2008 : 15:16:15
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| jany: il serait plus simple de nous exposer votre cas personnel......plutot que de tourner autour du pot!!! |
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Jany2718
Contributeur vétéran
189 réponses |
Posté - 05 juil. 2008 : 16:06:15
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Les notaires ne sont pas tous irréprochables ...
Sinon, pourquoi la responsabilité civile professionnelle des notaires devrait-elle être obligatoirement assurée ?
Voyez donc les résultats des assureurs garantissant la responsabilité civile professionnelle de cette profession, et vous pourrez apprécier la réalité de la situation.
Avec un chèque de banque les fonds bloqués ( appartenant à l'acquéreur) cessent de produire des intérêts depuis le jour où les fonds sont bloqués à la banque , mais au moins l’acquéreur conserve la maîtrise des fonds , puisqu’il remet lui-même le chèque au moment de la signature.
Avec un virement, l'acquéreur perd la propriété des fonds au moment du virement sur le compte du notaire ( et peut-être même j-2? à vérifier )sans aucune garantie que la vente sera régularisée le jour prévu ou même jamais... Il faudrait alors récupérer les fonds virés d'avance... nouveau délai, nouvelle perte d'intérêts...
Le coût d’un chèque de banque est de l’ordre de 12,50 E . Si cela doit être considéré comme négligeable pour l’acquéreur, alors cela l’est plus encore pour le notaire qui devrait normalement supporter ces frais puisqu’ils sont engagés à sa demande.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 juil. 2008 : 17:58:50
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Citation :
Initialement posté par Jany2718
Les notaires ne sont pas tous irréprochables ...
Sinon, pourquoi la responsabilité civile professionnelle des notaires devrait-elle être obligatoirement assurée ?
Voyez donc les résultats des assureurs garantissant la responsabilité civile professionnelle de cette profession, et vous pourrez apprécier la réalité de la situation.
Avec un chèque de banque les fonds bloqués ( appartenant à l'acquéreur) cessent de produire des intérêts depuis le jour où les fonds sont bloqués à la banque , mais au moins l’acquéreur conserve la maîtrise des fonds , puisqu’il remet lui-même le chèque au moment de la signature.
Avec un virement, l'acquéreur perd la propriété des fonds au moment du virement sur le compte du notaire ( et peut-être même j-2? à vérifier )sans aucune garantie que la vente sera régularisée le jour prévu ou même jamais... Il faudrait alors récupérer les fonds virés d'avance... nouveau délai, nouvelle perte d'intérêts...
Le coût d’un chèque de banque est de l’ordre de 12,50 E . Si cela doit être considéré comme négligeable pour l’acquéreur, alors cela l’est plus encore pour le notaire qui devrait normalement supporter ces frais puisqu’ils sont engagés à sa demande.
et la question est????????
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Jany2718
Contributeur vétéran
189 réponses |
Posté - 05 juil. 2008 : 18:15:23
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La question était :
Sur la base de quelle documentation établissant la solvabilité de l'acquéreur, le notaire pourrait-il accepter le paiement par chèque établi par l'acquéreur au moment de la signature ?
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 05 juil. 2008 : 18:50:06
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Citation :
Initialement posté par Jany2718
La question était :
Sur la base de quelle documentation établissant la solvabilité de l'acquéreur, le notaire pourrait-il accepter le paiement par chèque établi par l'acquéreur au moment de la signature ?
Posez vous même la question au notaire. Je pense que nous sommes mal placés pour y répondre. Ayez quand même conscience de l'enjeu financier. 12 euros 50 pour le chèque de banque, et soyons royal, quelques euros pour les intérêts que vous perdez.
Si les réponses ne vous satisfont pas, vous pouvez toujours consulter un avocat. Je pense que ça va le détendre. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 05 juil. 2008 18:54:10 |
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Mi la Candide
Pilier de forums
332 réponses |
Posté - 05 juil. 2008 : 19:48:41
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| Le document établissant la solvabilité de l'acquéreur... c'est le chèque de banque. A ma connaissance, il n'existe aucun autre document qui établisse la solvabilité de quelqu'un. |
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FORBAN
Pilier de forums
354 réponses |
Posté - 05 juil. 2008 : 20:08:36
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les notaires demandent toujours ou un virement ou un chèque de banque
j'ai le cas d'un notaire qui a réalisé un acte authentique et l'acquéereur devait amener un chèque de banque (client habitué de l'étude) mais lors de son arrivée il précise que son banquier est partie en week end et n'a pas eu le temps de faire son chèque de banque mais que l'argent est biens sur le compte et qu'il se propose de faire un chèque de son compte
le notaire accepte et réalise la vente.
mais quelques jours après la signature de l'acte authentique, le chèque est revenu sans provision. Le notaire a payé le vendeur avec ses deniers personnels
il a commis une erreur que ne veut pas couvrir sa RCP, cas il y a eu faute de ne pas avoir appeler la banque ou repousser la vente.
je ne trouve pas choquant de demander un chèque de banque ou un virement pour des montants aussi important et très très très peu de personnes en sont choqués  |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 05 juil. 2008 : 21:47:50
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Citation :
Les notaires ne sont pas tous irréprochables ...
peut-être mais je ne vois pas le rapport avec le sujet.
Citation :
Sinon, pourquoi la responsabilité civile professionnelle des notaires devrait-elle être obligatoirement assurée ?
Désolé, mais je ne comprends pas.
Citation :
Avec un chèque de banque les fonds bloqués ( appartenant à l'acquéreur) cessent de produire des intérêts depuis le jour où les fonds sont bloqués à la banque , mais au moins l’acquéreur conserve la maîtrise des fonds , puisqu’il remet lui-même le chèque au moment de la signature.
Avec un virement, l'acquéreur perd la propriété des fonds au moment du virement sur le compte du notaire ( et peut-être même j-2? à vérifier )sans aucune garantie que la vente sera régularisée le jour prévu ou même jamais... Il faudrait alors récupérer les fonds virés d'avance... nouveau délai, nouvelle perte d'intérêts...
Le coût d’un chèque de banque est de l’ordre de 12,50 E . Si cela doit être considéré comme négligeable pour l’acquéreur, alors cela l’est plus encore pour le notaire qui devrait normalement supporter ces frais puisqu’ils sont engagés à sa demande.
Je ne comprends pas non plus, et si franchement vous courez après 12,50 euros en exigeant que ce soit pour vos 12,5à euros le notaire qui prenne le risque et non pas vous, vous n'avez pas compris grand chose aux risques liés aux chèques.... |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 05 juil. 2008 21:48:57 |
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Scorpion
Pilier de forums
1366 réponses |
Posté - 05 juil. 2008 : 21:59:28
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Citation :
Initialement posté par Jany2718
Bonjour,
Pour la régularisation d'une vente immobilière, le notaire demande à l'acquéreur de prévoir un chèque de banque ou un virement la veille . Cela est-il l'usage normal et qui doit supporter les frais d'établissement du chèque de banque si cette formule est retenue ?
Sur la base de quelle documentation établissant la solvabilité de l'acquéreur, le notaire pourrait-il accepter le paiement par chèque établi par l'acquéreur au moment de la signature ?
Merci pour commentaires.
Le cout du chèque de banque est toujours supporté par celui qui demande le chèque. Si les 12€ sont insupportables, il faut faire un swift, ca coute 3€. |
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FORBAN
Pilier de forums
354 réponses |
Posté - 06 juil. 2008 : 09:01:07
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si vous êtes à 12,5 euros et bien au lieu de taper sur le notaire qui exige un chèque de banque.
demandez à votre gentil banquier qui vous fait le prêt de vous faire un geste commercial sur les frais d'emission du chèque de banque
si vous êtes persuasif, il va vous en faire cadeau. 
le notaire se protège et protège également le paiement pour le vendeur.
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danielle20
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 06 juil. 2008 : 09:21:12
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| de plus la plupar des banques vous font cadeau d'un chèque de banque par an |
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Jany2718
Contributeur vétéran
189 réponses |
Posté - 06 juil. 2008 : 10:04:08
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Très bien , merci pour toutes ces précisions.
Toutefois, le point discutable est plus dans le perte d'intérêts pour l'acquéreur sur ses fonds devenus indisponibles ( pour lui) , que dans le prix du chèque de banque, qui cependant devrait être supporté par celui à qui profite cette précaution et non par l'acquéreur... mais, au diable l'avarice... ! ( Il fallait voir la question dans son principe, bien évidemment, et non relativisée au prix total , sinon avec ce raisonnement on pourrait arriver à justifier tous les vols qui seraient considérés comme négligeables une fois relativisés au patrimoine de la personne volée...)
La perte d'intérêts est sutout remarquable dans le paiement du dépôt (généralement 10% ) entre les mains du notaire séquestre.
Il faut aussi considérer que les sommes en jeu peuvent être très élevées et baucoup plus que 100 ou 250 KE.
Ce dépot de 10% du montant de l'opération, va produire en 2 ou 3 mois des produits financiers non négligeables ... A qui ces produits financiers vont-ils bénéficier ? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 06 juil. 2008 : 17:42:38
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Citation :
Initialement posté par Jany2718
Ce dépot de 10% du montant de l'opération, va produire en 2 ou 3 mois des produits financiers non négligeables ... A qui ces produits financiers vont-ils bénéficier ?
Pour information, il est possible de négocier très facilement le DG à 5% si un oursin vous pique les mains quand vous les mettez dans votre poche. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 06 juil. 2008 : 20:54:45
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Vous donnez le chèque de banque le jour ou vous signez l'acte authentique. Je ne vois pas de perte d'intérêt.
Si vous coupez les cheveux en quatre mille ou plus, vous perdez des intérêts entre le jour ou vous retirez le chèque à la banque et le jour ou vous le déposez chez le notairre. il peut s'écouler entre zero et un jour, soit 1/365 de 4 % d'intérêt approximativement, Avec un achat à 200 000 euros ça doit représenter environ 25 euros.
Un séquestre de 5% de 200 000 euros fait donc 10 000 euros. Vous êtes privé de son rapport pendant 3 mois, soit 1 % de 10 000 euros, ou encore 100 euros.
Avez-vous pensé que pendant ce temps la votre vendeur est privé plus ou moins d ela jouissance de son bien?
Comme dit Le Nabot, vous pouvez négocier le séquestre, j'ai réussi à faire déposer zero euros sur mes derniers achats, cout zero.
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Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 06 juil. 2008 20:56:04 |
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Modalités de paiement devant le notaire
Forum fermé
