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nitoul
Contributeur débutant

18 réponses

Posté - 07 juil. 2008 :  16:27:09  Voir le profil
ce qui oblige le Notaire à prendre un chèque de banque :
- les rèlges internes de la profession (délai de 10 ours pour ressortir toute somme qui ne provient pas d'un chèque de banque ... donc on voit pas trop pourquoi le vendeur devrait attendre 10jours son prix)
- les règles nationales qui obligent à règler tout montant de plus de 75.000 euros par chèque de banque
- les règles locales souvent plus strictes (CA de Toulouse : 30.000 euros)
- le simple bon sens ... e reprendrais le coup de la voiture où personne ne trouve cela inadmissible mais évidemment, quand il s'agit d'un appartement, c'est plus pareil ...
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