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nabilparis19
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 06 juil. 2008 :  16:50:07  Voir le profil
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente avec une agence immobiliere le samedi 28 juin 2008 et j'ai recus l'accusé de reception le 2 juillet 2008 ..apres avoir visité plusieurs fois l'appart je veux me retracter...est ce possible a present?sans perte mon avance que je leur es faites...a partir de quand part les 7 jours de retraction?a partir de la date de la signature (dans ce cas trop tard) ou a partir de la date de reception du l'accusé de reception( dans ce cas il me reste 2 jours)merci de votre aide et renseignements
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 06 juil. 2008 :  17:01:13  Voir le profil
A partir de la date de réception de la notification postale.

Donc vous avez jusqu'au 9 juillet 2008 à minuit pour vous rétracter.

Si vous voulez le faire, ça urge.

Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).

Edité par - LeNabot le 06 juil. 2008 17:01:40
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nabilparis19
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 06 juil. 2008 :  17:23:11  Voir le profil
Le pret es accepter par la banque donc j'invoque raison personnel...ou pas la peine de preciser les causes ?
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 06 juil. 2008 :  17:40:21  Voir le profil
Pas la peine de préciser la raison.

Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
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Numero6
Modérateur

4444 réponses

Posté - 06 juil. 2008 :  17:43:31  Voir le profil  Voir la page de Numero6
si vous ne voulez pas attendre lundi pour envoyer votre LRAR :
La lettre recommandée électronique ( aussi avec AR et PJ au cas ou vous en auriez besoin)
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Scorpion
Pilier de forums

1366 réponses

Posté - 07 juil. 2008 :  12:44:32  Voir le profil
Pour moi, la date limite pour se rétracter est le 10 juillet. C'est lendemain de la première présentation + 7 jours.
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 07 juil. 2008 :  12:49:16  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par Scorpion

Pour moi, la date limite pour se rétracter est le 10 juillet. C'est lendemain de la première présentation + 7 jours.


Vous vous plantez.

Sur le premier post je lis accusé de réception : 02/07/2008.

Le délai commence bien le lendemain.

1er jour : 3 juillet.
2e jour : 4 juillet.
3e jour : 5 juillet.
4e jour : 6 juillet.
5e jour : 7 juillet.
6e jour : 8 juillet.
7e jour : 9 juillet.

Et à minuit. (voir code de procédure civile : châpitre : de la computation des délais).

La computation des délais n'est pas donnée à tout le monde.

Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).

Edité par - LeNabot le 07 juil. 2008 12:51:06
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Numero6
Modérateur

4444 réponses

Posté - 07 juil. 2008 :  13:18:37  Voir le profil  Voir la page de Numero6
délais de rétractation
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