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tom4
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 28 oct. 2003 : 10:33:20
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Bonjour
Sur mes quittances ce loyer, il y a chaque mois:
loyer
provisions pour charges
frais administratifs
j'ai lu quelque part que ces "frais administratifs" sont illegaux, est ce que quelqu'un pourrait me confirmer ou infirmer?
merci
tom
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 29 oct. 2003 : 03:21:15
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Oui. Il ne peut être réclamé au locataire que le loyer et les charges. Ecrivez à votre proprio que dorénavant vous ne lui réglerez que cela, et demandez lui le remboursement des frais induement réclamés et payés depuis l'origine.
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tom4
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 29 oct. 2003 : 15:46:27
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merci
auriez vous un article de loi ou une référence juridique sur laquelle je puisse m'appuyer dans ma lettre?
merci beaucoup
tom
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
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bprudhon
Pilier de forums
1422 réponses |
Posté - 29 oct. 2003 : 16:49:56
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Avec un tel courrier l'agence (ou le propriétaire) risque de ne plus envoyer de quittances. Plutôt que de se les mettre à dos en cours de location ne vaut-il pas mieux attendre d'avoir quitté les lieux pour réclamer les sommes induement payées ??
Quoiqu'il en soit tom4 je vous conseille de consulter cette adresse : http://www.adil.org/35/analyses3.html vous y trouverez des arguments juridiques et un modèle de lettre.
bp |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 29 oct. 2003 : 17:17:19
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A Tom4 de voir si il préfère le modèle de lettre de Sybarite, accessible dans le sujet 6724, ou le modèle de lettre de l'ADIL 35 (qui se fondent toutes deux bien évidemment sur les mêmes textes), précision étant faite que Sybarite mentionnait déjà dans ses contributions le lien sur cette excellente ADIL 35.
Pour ma part, je serais peu partisan d'attendre la fin de bail pour se faire rembourser ce qui a été indûment payé pour éviter la colère du proprio et d’éventuelles représailles : d’une part, ce qui est indu est indu, d’autre part, le proprio (ou l’agence) est tenu d’adresser sans frais les quittances si les locataires le demandent comme le prescrit la loi de 1989 en son article 21.
Il n'y a pas lieu de courber la tête et de raser les murs quand on est dans ses droits. On les fait valoir et respecter, textes à l’appui, ceci n’excluant ni la courtoisie ni la fermeté et a comme fruit le respect.
▫ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
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bprudhon
Pilier de forums
1422 réponses |
Posté - 30 oct. 2003 : 09:58:12
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Ce qui est indu est indu, c'est clair ! Je me souviens que ce sujet avait été longuement débattu il y a bien longtemps avec TR notamment (Madame, je crois). Dans la théorie je rejoins Joseph mais dans la pratique ce genre de courrier même légitime peut avoir des conséquences, enfin pourrait avoir des conséquences sur les rapports entre tom4 et agence-propriétaire. Ceux-ci pourraient attendre tom4 au tournant pour des broutilles. tom4 est certainement assez grand pour se défendre mais est ce que ça vaut la peine de prendre ce risque pour 2euros/mois de "frais administratifs" ??
Au bout de 3ans de location cela ferait 72euros ! En fin de bail, le courrier de tom4 fera tout aussi bien son effet qu'en cours de bail et tom4 fera valoir sas droits plus tranquillement qu'en cours de bail.
Naturellement tom4 est seul juge, ces contributions l'aideront peut-être utilement.
bp |
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tom4
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 30 oct. 2003 : 11:41:49
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merci beaucoup pour toutes ces réponses
je quitte effectivement cet appartement (etat des lieux de sortie demain), et je comptais envoyer cette lettre une fois avoir recu confirmation du remboursement intégral de ma caution
tom
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n/a
deleted
0 réponses |
Posté - 01 déc. 2003 : 11:09:36
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Bonjour, je vous écris pour vous dire merci de vos réponses sur le sujet.
Je suis arrivée sur ce forum parce que je subis exactement la même chose que certains d'entre vous de la part de mon agence.
Je vous tiendrai au courant de la suite des évènements.
Par contre, question cruciale : est ce que je dois obligatoirement envoyer ma lettre par AR pour qu'elle soit recevable ? Je comptais tout d'abord l'envoyer en même temps que mon chèque et attendre la suite des évènements.
Merci de me répondre rapidement.
Magniba
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 01 déc. 2003 : 11:25:03
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Ecrire en LRAR permet de prendre date de façon plus étayée.
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am77
Pilier de forums
1169 réponses |
Posté - 01 déc. 2003 : 15:16:51
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A propos d'une intervention pour récupérer les sommes versées en trop, en cours de location ou à la fin, une réflexion : je suis d'accord avec Joseph Toison pour dire qu'il ne faut pas raser les murs quand on est dans son droit. J'ajouterai que payer des frais indus pour les réclamer après met le locataire dans la situation où il attend le paiement. En cas d'inertie du propriétaire, que faire ? Envoyer des LRAR à 3 euros pièces, suivies de commandement de payer à près de 100 euros, pour aller au tribunal ? pour récupérer combien, selon Bprudhon, 72 euros ???
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bprudhon
Pilier de forums
1422 réponses |
Posté - 02 déc. 2003 : 13:23:56
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am77 vous dites : "Envoyer des LRAR à 3 euros pièces, suivies de commandement de payer à près de 100 euros"
Fort à parier que ces frais soient à payer en cours de bail pour faire revenir l'agence ou le proprio ds les clous.
Mon intention n'était pas de polémiquer mais de donner un avis c'est tout. C'est l'intérêt du forum, après chacun fait comme il veut mais en connaissance de cause.
bp |
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eiluj
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 05 déc. 2003 : 12:11:02
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Bonjour,
je tombe par hasard sur ce sujet, tous les mois mon propritaire me fais payer 1.07 € de frais de correspondance(je n'y vois pas d'interrer puisquela quittance et l'avis d'echeance sont posé dans ma boite sans meme un timbre !)
Que dois-je faire?
Merci
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 05 déc. 2003 : 13:17:56
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Tout depend si vous voulez reclamer ou non ...si oui, alors:
a) LISEZ les precedents messages (y a de quoi vous distraire pour un moment)
b) prenez votre plume et inspirez vous des exemples deja donnes
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am77
Pilier de forums
1169 réponses |
Posté - 05 déc. 2003 : 19:45:01
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Bprudhon,
Ne prenez pas mal mon intervention. Je voulais simplement dire qu'il faut mesurer l'ampleur de l'enjeu avant de se lancer dans des procédures.
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