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Le 03 Mai 2008,je signe le compromis pour l'achat d'un immeuble. Le 03 Juillet 2008, devant les notaires, le vendeur refuse de signer l'acte définitif de vente, sous prétexte de ne pas avoir une garantie de la part de son notaire concernant un litige vieux de 10 ans et d'aucun rapport avec la vente de cet immeuble !!! Le vendeur serait peut être prêt à vendre ultérieurement;dans ce cas, j'y laisserai des plumes... Par conséquent,puis-je dès ce jour, l'assigner devant le TGI à me vendre contre son gré ce bien, et puis-je réellement prétendre aux dommages et intérêts de 10% prévus dans le compromis avec remboursement des frais judiciaires ? Merci, Lolusof
Le vendeur était devenu complétement hystérique, hurlait et a quitté la pièce malgré que les notaires des deux partis lui aient demandé de ne pas faire d'amalgame ! Le vendeur, dispose t il d' un délai supplémentaire pour éventuellement signer l'acte définitif ?Dans ce cas, puis je quand même prétendre à des dommages légaux pour préjudice moral et perte de temps ?
A mon avis ça dépend de ce qui est indiqué sur le compromis. Y a-t-il une date précise pour la réitération ? Si oui, et qu'elle est dépassée, il y a moyen d'assigner. Si non... je ne crois pas.
Je doute que vous touchiez grand chose sur le préjudice moral d'avoir perdu une demi-journée chez le notaire. En revanche, si c'est un immeuble destiné à être loué et que vous subissez d'un manque à gagner du fait du retard dans la signature de l'acte, il y a un véritable préjudice pécunier.
Par conséquent,puis-je dès ce jour, l'assigner devant le TGI à me vendre contre son gré ce bien, et puis-je réellement prétendre aux dommages et intérêts de 10% prévus dans le compromis avec remboursement des frais judiciaires ? Merci, Lolusof
Bien évidemment. Dans ces circonstances, il n'y a pas de sentiments à faire. Faites une sommation par huissier et ensuite assignation au TGI, vu les montants en jeu et ministère d'avocat obligatoire.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
refus de signer acte définitif de vente
Forum fermé
Posté - 04 juil. 2008 : 11:40:24
