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 Sujet  |
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chouben34
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 05 juil. 2008 : 14:21:09
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Bonjour,
je cherche à savoir si le permis que l'ont m'a délivré pour mon garage est bien valable (mon cher voisin prétend que non GRRRRRRRRR!!).
Le reglement de mon lotissement m'autorise à construire mon garage jusqu'à une certaine hauteur et le PLU est plus restrictif ...
Je m'explique:
le reglement du lotissement a été pris en respect total du POS alors en vigueur. Puis un PLU plus restrictif a été adopté ...
Le nouveau PLU prévoit, par contre, expressement que les règles de mon reglement de lotissement continuent à s'appliquer...
Ai je des chances de gagner le foutu procès que me fait mon cher voisin ???
Je compte beaucoup que votre aide ... MERCI.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 juil. 2008 : 14:50:28
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si le PLU indique le maintien des règles du lotissement, ce dernier "fait écran" et s'applique dans la zone délimitée du lotissement, qui apparait d'ailleurs certainement sur les cartes du PLU.
de quand date le permis de lotir ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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chouben34
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 05 juil. 2008 : 15:17:26
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Excusez moi mais je n'ai pas la date exacte sous les yeux mais c'est avant le nouveau PLU.
Il était à l'époque plus restrictif que le POS. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 juil. 2008 : 15:36:30
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| + ou moins de 10 ans ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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chouben34
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 05 juil. 2008 : 15:38:19
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Pardon ...
moins de 10 ans : 2007 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 juil. 2008 : 15:45:35
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alors aucun souci.
accessoirement, c'est à la mairie que votre voisin s'attaque, pas à vous ... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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chouben34
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 06 juil. 2008 : 15:39:15
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vous avez raison ...
mais bon les conséquences sont pour ma pomme en tant que proprio ...
Vous qui semblez calé sur le sujet ... avez vous vu beaucoup de jugements ordonnant la démolition des batiments (lorque le PC est déclaré nul)?
D'après ce que j'ai pu lire les juges condamnent plutot à des DI ...
Merci encore ! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 juil. 2008 : 16:01:54
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pour obtenir la démolition d'un batiment construit conformément à un PC annulé postérieurement à la construction, donc sans avoir engagé de procédure en référé suspension, il faut engager une procédure devant le juge du TGI... qui n'ordonnera la démolition que s'il y a un lien direct entre le préjudice subi par le voisin et le motif d'annulation du PC....
donc, ça arrive, mais c'est finalement assez rare !
mais si votre garage est conforme au règlement de lotissement, pourquoi voulez vous que le PC soit annulé ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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PLU et reglement de lotissement
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