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 Sujet  |
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beati
Contributeur actif
47 réponses |
 Posté - 06 juil. 2008 : 03:43:12
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Bonjour,
Je viens d'arriver dans une copropriété et je m'aperçois que le syndic nommé par l'assemblée est le père d'une copropriétaire, est-ce possible?
Si non, qu'elles conséquences?
Merci
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 06 juil. 2008 : 07:24:43
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Si vous souhaitez avoir quelques reponses il vous
faudrait donner plus d'explications que celles faisant l'objet de votre topic 70730.
Cette designation est illégale .De quand date la resolution ?Avez vous eu connaissance des derniers PV des AG,avant votre acquisition ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 juil. 2008 : 09:42:05
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Citation :
Initialement posté par oldman24
Si vous souhaitez avoir quelques reponses il vous
faudrait donner plus d'explications que celles faisant l'objet de votre topic 70730.
Cette designation est illégale .De quand date la resolution ?Avez vous eu connaissance des derniers PV des AG,avant votre acquisition ?
ici c'est le topic 70790!
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=70790
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 06 juil. 2008 : 11:35:48
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Citation :
Initialement posté par oldman24
Si vous souhaitez avoir quelques reponses il vous
faudrait donner plus d'explications que celles faisant l'objet de votre topic 70730.
Cette designation est illégale .De quand date la resolution ?Avez vous eu connaissance des derniers PV des AG,avant votre acquisition ?
Bonjour Oldman24,
Le fait de participer au forum prouve une certaine vitalité de votre part et fait plaisir à voir  .
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 06 juil. 2008 : 11:38:05
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Citation :
Initialement posté par beati
Bonjour,
Je viens d'arriver dans une copropriété et je m'aperçois que le syndic nommé par l'assemblée est le père d'une copropriétaire, est-ce possible?
Si non, qu'elles conséquences?
Merci
Bonjour,
Sous certaines conditions, il est tout à fait possible que le père d’une copropriétaire soit syndic bénévole.
A défaut, il vous faudra passer par un administrateur provisoire désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de votre immeuble (avocat obligatoire).
Voyez ces liens :
QUI PEUT ETRE SYNDIC ?
Tout copropriétaire peut se porter candidat, sans condition particulière de connaissances ou de compétences.
Juridiquement, le syndic non professionnel doit nécessairement être copropriétaire ou conjoint de copropriétaire, que ce soit en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit.
La loi exige seulement qu'il soit titulaire de droits réels, divis ou indivis, sur l'immeuble (loi 70-9 du 2 janvier 1970, article 2).
Peu importe l'étendue de sa propriété : une cave ou un parking suffit.
http://www.unarc.asso.fr/site/actual/actudumo/1207/interets.htm
L'administrateur judiciaire en copropriété :
Une copropriété sans syndic :
Si la copropriété n’a pas ou plus de syndic (exemple : un syndic a démissionné au cours de son mandat), ce n’est pas l’article 46 qui s’applique, mais l’article 47 du décret.
Dans ce cas, tout " intéressé " (même s’il n’est pas copropriétaire, donc), peut saisir le tribunal pour faire nommer un " administrateur provisoire " qui aura essentiellement pour tâche de récupérer les archives et les fonds auprès de l’ancien syndic et de convoquer une assemblée générale.
http://www.unarc.asso.fr/site/syndic/1005/admi.htm
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 06 juil. 2008 : 11:43:17
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nefer,
Merci pour la correction ! Encore 1 point à votre actif !
Mais, pour le moment ça n'apporte pas plus de précisions
de beati et de commentaires à son profit. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 06 juil. 2008 : 11:45:36
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Réponse inappropriée d'Etaspak !
La question posée par Beati implique que le père de la copropriétaire n'est pas titulaire de droit réel sur le lot.
S'il est usufruitier ou nu-propriétaire, ou indivisaire, il n'y a aucune question à poser. Il peut être syndic bénévole.
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 06 juil. 2008 : 13:01:04
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JPM,
Pour vous, la réponse est certainement inappropriée et la question ne se pose même pas.
Mais pour Beati, croyez-vous vraiment que le fait de poser cette question implique forcément cette connaissance juridique, c'est-à-dire que :
« S'il est usufruitier ou nu-propriétaire, ou indivisaire, il n'y a aucune question à poser. Il peut être syndic bénévole. »
Personnellement je ne le pense pas, d’où ma réponse identique à la votre.
Au fait, je profite de votre intervention pour vous féliciter pour avoir été mis à l’honneur par l’ARC  .
Le contraire ne se verra certainement jamais, sauf par UNIVERSIMMO .
Voyez ces liens :
Face à LOISELET : 60 Millions de Consommateurs, l’ARC… et JPM
Un certain « JPM » rejoint l’ARC
……..mais comme on le constate le propos est clair, le langage plutôt raide et les conclusions limpides. Je vous adresse le texte de cet aimable Internaute ».
(PS : je n’y suis absolument pour rien)
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/0708/abus1457.htm
L'Internet pour s'informer et communiquer :
« Citons aussi en nettement moins interactif mais plus militant, le site de l'Unarc - l'association de consommateurs spécialisée dans la copropriété - au contenu certes partial, mais riche et incontestablement utile. »
http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=517
http://www.unarc.asso.fr/site/actions/actiomoi/juin08/unarc.htm
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 06 juil. 2008 : 14:09:41
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Je trouve aussi que la réponse d'Etaspak est très appropriée, contrairement à ce qu'expose sans raison JPM !
Il rapporte la condition indispensable pour exercer la fonction de syndic de copropriété 'non professionnel' : être titulaire de droit dans l'immeuble !
La question posée par beati montre simplement qu'il (elle ?) ne connait pas la situation de ce syndic par rapport au syndicat si ce n'est qu'il est le père d'une copropriétaire !
Quid de la "liste des copropriétaires", des titulaires de droits ? |
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beati
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 06 juil. 2008 : 16:18:28
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Bonjour à tous,
En effet, je ne sais pas : "S'il est usufruitier ou nu-propriétaire, ou indivisaire" tout étant tellement obscur dans cette copropriété.
Le syndic a même refusé de me répondre à la simple question : "êtes vous copropriétaire?", il faut dire que nos échanges se font par mails uniquement.
J'ai été obligé de refuser la convocation à l'assemblée générale pour la simple raison qu'il n'y avait aucun ordre du jour inscrit et que je ne pouvais être présent à la date indiquée.
PS : beati = homme |
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beati
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 06 juil. 2008 : 16:26:13
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Excusez moi de mon imprécision, je sais qu'il n'est pas propriétaire par l'information que j'ai eu de la part d'un autre copropriétaire de l'immeuble, c'est tout.
Je sais seulement que sa fille est copropriétaire et que ce Monsieur n'a aucun bien dans l'immeuble. |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 06 juil. 2008 : 17:15:23
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Bonjour Beati,
Vous devez dans un premier temps vous devez vérifier que le père soit bien l’usufruitier de cet appartement et sa fille la nu-propriétaire.
A défaut, vous êtes sans syndic et c’est malheureusement l’administrateur provisoire.
Voyez ce lien :
Mieux comprendre certains mots de la copropriété :
Usufruitier :
« Droit résultant d'un démembrement de propriété, qui donne à son titulaire le droit d'utiliser la chose et d'en percevoir les fruits, mais non celui d'en disposer, lequel appartient au nu-propriétaire. »
Nu-propriétaire :
« Droit résultant d'un démembrement de propriété, qui donne à son titulaire le droit de disposer de la chose, mais ne lui confère ni l'usage, ni la jouissance, lesquels sont les prérogatives de l'usufruitier. »
http://www.unarc.asso.fr/site/gerer/1104/mot.htm
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niko
Pilier de forums
559 réponses |
Posté - 06 juil. 2008 : 17:31:08
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Citation :
En effet, je ne sais pas : "S'il est usufruitier ou nu-propriétaire, ou indivisaire" tout étant tellement obscur dans cette copropriété.
Vous avez peut-être, un moyen de le savoir en vous adressant au cadastre et aux hypothèques.
Dans le Règlement de Copropriété, sinon sur votre acte de vente, vous trouvez le(s) numéro(s) de parcelle(s) sur laquelle est implantée la copropriété.
Procurez-vous les N° de lot du copropriétaire en question (appart, cave, garage ...), soit par le RdC, soit par l'intermédiaire d'un autre copro.
Si vous pouvez fournir ces indications vous devriez obtenir une réponse.
Encore mieux si vous avez la date de naissance du copropriétaire recherché vous paierez moins cher (je ne rigole pas,j'ai l'expérience)
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 juil. 2008 : 18:49:36
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Citation :
Initialement posté par beati
J'ai été obligé de refuser la convocation à l'assemblée générale pour la simple raison qu'il n'y avait aucun ordre du jour inscrit et que je ne pouvais être présent à la date indiquée.
PS : beati = homme
voulez vous que vous avez refusé de prendre la lettre RAR de convocation ?????
si c'est cela, cela ne sert à rien.
c'est la présentation de la lettre RAR qui rend votre convocation valide!
en revanche, la convocation à l'AG doit
- indiquer le jour, l'heure et le lieu de l'AG
- comprendre un ordre du jour
-être accompagné d'un pouvoir
bref être conforme aux règles légales de fonctionnement d'une copropriété.
il serait très utile que vous vous procuriez les 3 derniers PV d'AG, le dernier relevé des dépenses |
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niko
Pilier de forums
559 réponses |
Posté - 06 juil. 2008 : 19:31:44
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Citation :
je ne pouvais être présent à la date indiquée.
La convocation vous a-t-elle été présentée dans les délais prévus par la loi, c-à-d minimum 21 jours avant la date de l'AG?
Quelle preuve en avez-vous?
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beati
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 06 juil. 2008 : 20:10:20
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Ce qui est drole c'est que la convocation a été faite par e-mail, qu'il n'y avait aucun ordre du jour ni pouvoir.
J'ai simplement exigé que la prochaine convocation soit faite par RAR et comporte un ordre du jour.
J'ai moi même envoyé un RAR avec les résolutions que je souhaitais voir voter. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 juil. 2008 : 21:33:56
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" Ce qui est drole c'est que la convocation a été faite par e-mail,": ce n'est pas valable
il serait temps d'offrir à ce syndic le texte de la loi de 65 et du décret de 67..... |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 06 juil. 2008 : 21:47:41
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Beati,
Votre priorité majeure est de savoir si votre syndic bénévole a une quelconque légalité d’exercer cette fonction.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 06 juil. 2008 : 21:54:44
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Une "convocation" par mail ? ..
Ce n'est pas une convocation, c'est un mail !
UneLRAR à ce monsieur :
" Après avoir pris avis de mon conseil, j'attire votre attention sur les dispositions légales suivantes :
Décret du 17.03.1967 (extrait)
Assemblée génrale :
- Art. 9 - La convocation contient l'indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée. A défaut de stipulation du règlement de copropriété ou de décision de l'assemblée générale, la personne qui convoque l'assemblée fixe le lieu et l'heure de la réunion. La convocation rappelle les modalités de la consultation des pièces justificatives des charges telles qu'elles ont été arrêtées par l'assemblée générale en application de l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long.
Sous réserve des stipulations du règlement de copropriété, l'assemblée générale est réunie dans la commune de la situation de l'immeuble.
- Art. 11 - Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour :
I. - Pour la validité de la décision :
1°) - L’état financier du syndicat des copropriétaires et son compte de gestion général, lorsque l’assemblée est appelée à approuver les comptes. Ces documents sont présentés avec le comparatif des comptes de l’exercice précédent approuvé.
2°) - Le projet de budget présenté avec le comparatif du dernier budget prévisionnel voté, lorsque l’assemblée est appelée à voter le budget prévisionnel.
La présentation des documents énumérés au 1° et 2° ci-dessus, est conforme aux modèles établis par le décret relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires et ses annexes.
3°) - Les conditions essentielles du contrat ou en cas d’appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l’assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux.
4°) - Le ou les projets de contrat du syndic, lorsque l’assemblée est appelée à désigner le représentant légal du syndicat.
5° - Le projet de convention ou la convention, mentionné à l’article 39 outre les projets mentionnés au 4° ci-dessus.
6°) - Le projet de règlement de copropriété, de l’état descriptif de division, de l’état de répartition des charges ou le projet de modification desdits actes, lorsque l’assemblée est appelée, suivant le cas, à établir ou à modifier ces actes.
7°) - Le projet de résolution lorsque l’assemblée est appelée à statuer sur l’une des questions mentionnées aux articles 14-1 (2e et 3e alinéa), 14-2 (2e alinéa), 18 (7e alinéa), 24 (alinéas 2 et 3), 25, 30 (alinéas 1er, 2 et 3), 35, 37 (alinéas 3 et 4) et 39 de la loi du 10 juillet 1965.
8°) - Le projet de résolution tendant à autoriser, s’il y a lieu, le syndic à introduire une demande en justice.
9°) - Les conclusions du rapport de l’administrateur provisoire, lorsqu’il en a été désigné un par le prédisent du Tribunal de Grande Instance en application des dispositions de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, et lorsque l’assemblée est appelée à statuer sur une question dont la mention à l’ordre du jour résulte de ces conclusions.
II. Pour L’information des copropriétaires :
1°) Les annexes au budget prévisionnel.
2°) L’état détaillé des sommes perçues par le syndic au titre de sa rémunération.
3°) L’avis rendu par le conseil syndical lorsque sa consultation est obligatoire, en application du deuxième alinéa de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965.
Le contenu de ces documents ne fait pas l’objet d’un vote par l’assemblée des copropriétaires.
- Art. 64 - (décret 2007/285 du 1/3/2007) - A l'exception de la mise en demeure mentionnée à l'article 19 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée qui se fait par acte extrajudiciaire, toutes les notifications et mises en demeure prévues par ladite loi et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécopie avec récépissé.
Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire ou le lendemain du jour de la réception de la télécopie par le destinataire.
Toutefois, la notification des convocations prévues au présent décret ainsi que celle de l'avis mentionné à l'article 59 ci-dessus peuvent valablement résulter d'une remise contre récépissé ou émargement. "
Il en ressort que le document que vous m'avez adressé par mail ne répond à aucune de ces prescription !
Il n'y a donc pas au sens de la loi "convocation" à une assemblée générale, réunion qui ne pourrait statuer valablement pour les affaires du syndicat.
D'autre part, afin de lever toute ambiguité, vous voudrez bien me communiquer copies de vos titres et droits dans notre immeuble (adresse) .. placé sous le statut de la copropriété, droit dans l'immeuble vous autorisant à exercer la fonction de syndic de cette copropriété.
Ces documents devront me parvenir sous quinze jours à réception de la présente.
Dans cette attente ...blabla .... " |
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beati
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 07 juil. 2008 : 00:11:12
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Ce qui est vraiment grave pour moi, c'est qu'aucun des copropriétaires n'a relevé l'anomalie, et que c'est seulement lorsque je le lui ai notifié que d'autres lui ont fait savoir qu'ils trouvaient çà abusif.
J'ai été obligé de faire de la pédagogie en envoyant des liens à tous les copropriétaires qui leurs indiquent le minimum concernant les lois qui régissent une copro.
J'étais content au début concernant un syndic bénévole, car c'était vraiment nouveau pour moi surtout pour les frais, maintenant je me demande si je ne préfère pas un pro. |
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beati
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 07 juil. 2008 : 00:26:45
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Estapak a raison, c'est ma priorité.
Je vais consulter les services fiscaux. |
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