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 Sujet  |
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albifrons
Pilier de forums
1351 réponses |
 Posté - 06 juil. 2008 : 19:43:17
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Bonjour,
l'AG doit avoir lieu dans la commune de la copropriété.
Sauf si le RDC impose qu'aucune dérogation à cela n'est autorisée il est possible de prévoir une résolution qui autorise la réunion de l'AG à titre subsidiaire dans une autre commune (j'ai lu cela dans le site consacré au droit de la copropriété).
Ma question est la suivante : à quelle majorité doit -on faire voter une résolution comme celle-ci ?
Merci pour vos réponses
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albifrons
Pilier de forums
1351 réponses |
Posté - 24 août 2008 : 18:28:39
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Bonjour,
personne ne sait ? les professionnels du site ne sont jamais confrontés à ce problème ? |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 24 août 2008 : 19:21:23
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Vous me faites tout à coup prendre conscience que mes AG de copro se déroulent dans la commune voisine (chez le syndic pro) |
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albifrons
Pilier de forums
1351 réponses |
Posté - 24 août 2008 : 20:06:00
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 en effet.
En effet, en cas de mécontentement sur un vote, un copropriétaire peut faire annuler l'AG par le tribunal sans autre explication .... c'est très risqué en fait.
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 25 août 2008 : 00:31:30
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Majorité de l'article 24,
Citation :
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, s'il n'en est autrement ordonné par la loi.
Mais je rajouterai que cette résolution devrait être voté chaque année. |
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océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 25 août 2008 : 01:06:41
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le Litec précise même à l'art 24 pour le lieu Cass 3ème civ 1O juin 70  |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 août 2008 : 08:52:17
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Citation :
Initialement posté par yaume
Mais je rajouterai que cette résolution devrait être voté chaque année.
NON
il suffit de voter que l'AG pourra se tenir dans les communes A,B,C,D pour que la résolution reste valable tant qu'une autre résolution ultérieure n'aura pas modifier le lieu de tenue de l'AG |
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albifrons
Pilier de forums
1351 réponses |
Posté - 25 août 2008 : 10:15:10
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Merci à tous pour ces précisions très utiles.
Ceci pourra nous aider et il me faudra convaincre notre syndic et le CS. Cette extension à l'art 24 nous permettra de faire de petites économies et surtout permettre aux gens d'arriver en cas de pb de transport ou autres nos copropriétaires n'habitant pas pour l'essentiel la commune de la copropriété .
J'avais peur que ceci ne soit considéré que comme une future modif de notre RC du fait de la loi.
Merci encore. |
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 25 août 2008 : 11:31:39
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Citation :
Initialement posté par nefer
Citation :
Initialement posté par yaume
Mais je rajouterai que cette résolution devrait être voté chaque année.
NON
il suffit de voter que l'AG pourra se tenir dans les communes A,B,C,D pour que la résolution reste valable tant qu'une autre résolution ultérieure n'aura pas modifier le lieu de tenue de l'AG
Si l'on procède comme vous le dites, cela s'apparente à une modification du RDC, ce qui ne se vote pas à la même majorité.
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Edité par - yaume le 25 août 2008 11:32:45 |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 25 août 2008 : 14:45:22
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< Toutefois,le RDC peut contenir une clause dérogatoire et prévoir que la réunion se tiendra dans une autre commune.
En l'absence d'une telle clause et pour permettre une réunion en dhors de la commune de situation de l'immeuble,l'assemblée doit décider à la majorité de l'article 26 en modifiant ou en complétant le règlement sur ce point >
Extrait du chapitre "Tenue de l'assemblée générale" dans le Dalloz " La Copropriété - 2005/2006"de GIVERDON & CAPOULADE |
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 25 août 2008 : 16:16:17
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Citation :
Initialement posté par felix1930
< Toutefois,le RDC peut contenir une clause dérogatoire et prévoir que la réunion se tiendra dans une autre commune.
En l'absence d'une telle clause et pour permettre une réunion en dhors de la commune de situation de l'immeuble,l'assemblée doit décider à la majorité de l'article 26 en modifiant ou en complétant le règlement sur ce point >
Extrait du chapitre "Tenue de l'assemblée générale" dans le Dalloz " La Copropriété - 2005/2006"de GIVERDON & CAPOULADE
Le fait est qu'ici, il ne s'agit pas d'une modification du RDC, mais d'une dérogation.
Et c'est pour cela que je dis qu'elle ne doit pas être valable indéfiniment dans le temps.
Je prendrai comme exemple, la dérogation du compte séparé qui doit être voté avec une limite fixée, et si cela n'a pas été le cas, la jurisprudence reconnait qu'elle ne peut excéder 1 an. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 août 2008 : 16:41:32
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Citation :
Initialement posté par yaume
Je prendrai comme exemple, la dérogation du compte séparé qui doit être voté avec une limite fixée, et si cela n'a pas été le cas, la jurisprudence reconnait qu'elle ne peut excéder 1 an.
ou avez vous vu cela ? |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 25 août 2008 : 18:20:33
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yaume,pour le compte séparé ce n'est pas ce qui ressort de l'article L18 "complété" par le D29-1
en reprenant le sujet de albifons,il ne semble pas que cela soit une "dérogation" provisoire mais plutôt une "possibilité" définitive
"chaque année" : si une date est fixée on risque de retomber dans le problème du contrat de syndic avec une date "butoir" |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 25 août 2008 : 23:08:03
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Bonsoir,
Voyez ce lien :
Le lieu de la réunion :
« L'assemblée se réunit en principe dans la commune de la situation de l'immeuble (art.9 du décret du 17 mars 1967), mais le règlement de copropriété peut en décider autrement. A défaut de stipulation du règlement, le lieu de la réunion peut être fixé par l'assemblée à la majorité de l'article 24 (Cass. 3e Civ. 10 juin 1970). Elle peut se tenir aussi bien dans l'appartement d'un copropriétaire que dans le bureau du syndic. »
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierAGavant.htm
Cour de cassation du mercredi 10 juin 1970 N° de pourvoi: 68-14219
« 2) COPROPRIETE (Loi du 10 juillet 1965) - Administration générale - Choix du lieu de réunion de l'assemblée générale - Majorité requise. »
« Le choix du lieu de réunion de l'assemblée générale est un acte d'administration générale de la copropriété, qui peut être décidé par la majorité des copropriétaires présents ou représentés. »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000006982875&fastReqId=218395308&fastPos=1
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 26 août 2008 : 11:47:02
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Citation :
Initialement posté par felix1930
yaume,pour le compte séparé ce n'est pas ce qui ressort de l'article L18 "complété" par le D29-1
en reprenant le sujet de albifons,il ne semble pas que cela soit une "dérogation" provisoire mais plutôt une "possibilité" définitive
"chaque année" : si une date est fixée on risque de retomber dans le problème du contrat de syndic avec une date "butoir"
A vrai dire, la loi ne dit rien dans le cas ou aucune durée n'est fixée.
Ensuite ce pose les 2 possibilités suivantes:
1/ On modifie le RDC en indiquant que la réunion peut avoir lieu n'importe ou dans le département de l'immeuble.
--> ce choix aura l'avantage d'être valable sans limite dans le temps, mais devra se voter à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix (art. 26)
2/ On vote uniquement sur une résolution d'AG, ce qui n'implique donc aucune modification du RDC qui se votera donc à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés (art. 24)
--> Comment peut on alors admettre dans ce second cas que la décision puisse être valable sans limites dans le temps, donc ayant la même porté que le premier cas, alors qu'elle ne se voterait pas à la même majorité ?
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