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 Sujet  |
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maldives83
Contributeur actif
37 réponses |
 Posté - 07 juil. 2008 : 14:36:42
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Bonjour
Mon voisin fait tout pour nous rendre la vie infernale.
J’ai reçu aujourd’hui une lettre en RAR de mise en demeure d’ôter la terre que le lotisseur a posé contre son mur privatif avant l’achat du terrain.
Je pense qu’il est dans son droit.
Concrètement, quelle va être la suite de la procédure si je ne m’exécute pas (TGI) et ce que je risque.
Merci d’avance
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MALDIVES |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 juil. 2008 : 14:52:59
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s'il a raison parce que la terre a été remblayée et que ce n'est pas la hauteur du terrain naturel et que la situation est postérieure à la division du terrain, vous devrez déblayer et sans doute payer une partie des frais de justice...
mais si le remblai a été fait par le lotisseur propriétaire des deux parcelles avant de diviser, votre situation est vraisemblablement régulière...
est-ce le cas ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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maldives83
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 07 juil. 2008 : 15:18:59
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En fait, le lotisseur lui a acheté cette parcelle avant de la diviser en lots. Donc il a remblayé contre son mur.
En fait, il conteste la hauteur du TN (je le rappelle remblayé par la lotisseur avant l'achat) et donc la hauteur de ma construction... Il dit que je suis trop haute par rapport à SON TN !!!!
J'avoue qu'il commence sérieusement à me gonfler.
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MALDIVES |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 juil. 2008 : 15:35:54
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donc lui n'a pas acheté au lotisseur, c'est bien ça ?
alors il a peut-être raison, prudence... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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maldives83
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 07 juil. 2008 : 15:55:27
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Oui, il était proprio avant.
Je pense en effet qu'il a raison. Mais en ce qui concerne le TN, quel est le TN à prendre : le mien quand je l'ai acheté ou le sien (qui est celui avant remblai) : car ça change tout pour moi ! |
MALDIVES |
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maldives83
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 07 juil. 2008 : 17:20:41
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| qu'en pensez vous ??? |
MALDIVES |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 juil. 2008 : 17:55:50
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pour l'urbanisme, le TN est sans doute celui après finb des opérations de lotissement.
civilement, en revanche, vous ne devez pas vous appuyer sur son mur... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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maldives83
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 07 juil. 2008 : 19:27:35
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existe -il des jurisprudences indiquant que le TN pris en compte dans un projet est celui indiqué dans la dépose du permis de construire et non pas celui d'il y a quelques années avant achat (sans que je puisse y faire quoi que ce soit).
Merci d'avance |
MALDIVES |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 juil. 2008 : 20:11:50
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oui.
pas les outils (vacances...) pour les retrouver : si l'on peut démontrer que l'exhaussement n'est pas directement lié à la construction autorisée, il n'a pas à être pris en compte dans le PC donc le TN est calculé après exhaussement.
la décision CAA. Bordeaux, 27 novembre 2007, M. Michel Y., req. n°05BX01143 me semble répondre parfaitement à votre question :
Citation :
il convient de mesurer la hauteur des constructions projetées à partir du niveau du sol existant avant tous travaux d'exhaussement ou d'excavation exécutés en vue de la réalisation du projet faisant l'objet d'une demande de permis de construire
cela signifie que la hauteur se calcule avant travaux, c'est vrai, mais uniquement avant travaux réalisés pour le projet soumis à l'autorisation litigieuse, ce qui n'est pas le cas pour vous sous réserve d'une interprétation contra)ire du juge qui dirait que le lotissement et le PC sont liés.... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 07 juil. 2008 20:14:03 |
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maldives83
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 09 juil. 2008 : 09:25:57
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Bonjour
Cet article 678 s'applique t-il aussi aux rampes d'accès pour accéder à un garage par exemple ????
Merci d'avance
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MALDIVES |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 09 juil. 2008 09:40:08 |
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maldives83
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 09 juil. 2008 : 09:27:30
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**modération**
finalisation d'un regroupement de fil...
Citation :
Initialement posté par Emmanuel Wormser
a priori oui ...
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 09 juil. 2008 09:39:44 |
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maldives83
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 09 juil. 2008 : 09:29:22
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Citation :
Initialement posté par maldives83
oui, c'est lié.
A priori, mon voisin pourrait m'interdire de faire une rampe d'accès à mon jardin au titre de l'article 678
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 09 juil. 2008 09:36:55 |
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maldives83
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 09 juil. 2008 : 09:34:45
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Citation :
Initialement posté par larocaille
La jurisprudence a établi que les constructions qui n'ont pour objet que de permettre un accès sporadique et limité dans sa durée ne constituent pas une vue au sens de l'article 678. C'est le cas par exemple d'un escalier situé à moins de 1,90m de la limite séparative.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 09 juil. 2008 09:38:12 |
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maldives83
Contributeur actif
37 réponses |
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maldives83
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 09 juil. 2008 : 16:27:58
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Pouvez vous me citer des jurisprudences allant dans ce sens car je ne suis pas douée, je n'en trouve pas !!!
Merci d'avance |
MALDIVES |
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maldives83
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 09 juil. 2008 : 17:23:21
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| Est ce qu'une rampe d'accès à un garage ou un escalier peuvent-ils être qualifiés de vue oblique ou bien n'est ce valable que pour les portes / fenêtres ????? |
MALDIVES |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 juil. 2008 : 18:09:40
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Citation :
Initialement posté par maldives83
Est ce qu'une rampe d'accès à un garage ou un escalier peuvent-ils être qualifiés de vue oblique ou bien n'est ce valable que pour les portes / fenêtres ?????
en voilà une, pas top mais bon...
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 février 1965, Publié au bulletin |
cordialement
Emmanuel Wormser
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maldives83
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 09 juil. 2008 : 19:11:41
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J'avoue ne pas très bien la comprendre.... je crois qu'il s'agit d'un escalier privatif ancien... si vous en avez d'autres... je suis preuneuse.
Par contre avez vous la définition sur les vues obliques des escalier et accès... je ne sais pas ou chercher les infos.
Merci d'avance |
MALDIVES |
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Vincentius
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maldives83
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 09 juil. 2008 : 20:17:47
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Je connais ces articles, par contre, il n'est pas mentionné la définition pour les escaliers et rampes d'accès.. c'est là ou je cale...
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maldives83
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 10 juil. 2008 : 09:33:06
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| Personne n'a d'avis ??? |
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mur privatif et terres
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