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 Sujet  |
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loulou26
Contributeur débutant
22 réponses |
 Posté - 12 juil. 2008 : 11:17:39
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| Je ne sait pas du tout ce que sont les règles de prospects. Dans le cas présents, les dimensions extérieures de la maison sont modifiées. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 juil. 2008 : 11:34:00
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| ces dimensions sont-elles conformes au POS/PLU ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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loulou26
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 12 juil. 2008 : 11:40:41
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| je pense, c'est juste une partie rectangulaire de la maison qui a été agrandie d'un mètre de large. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 juil. 2008 : 13:50:44
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| ne pensez pas : soyez sur ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 12 juil. 2008 : 18:16:26
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Ce qu'Emmanuel veut dire par prospect, se sont les distances par rapport au limites séparatives et par rapport au voies et emprises publiques. Tous comme le COS ou la SHON attribuée par le lotisseur, vous trouverez ces renseignements dans le PLU et/ou dans le règlement du lotissement.
Mais bon, maintenant que l'erreur est faite, patientez en espérant ne pas vous faire amender. Cela sera moins contraignant pour vous que de corriger le tir, je suppose |
Edité par - Vincentius le 12 juil. 2008 18:27:09 |
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loulou26
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 16 juil. 2008 : 21:22:24
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| Comment ça se passe pour un permis modificatif ? Comme pour le permis initial ? Y a t-il les mêmes recours des voisins pendant 2 mois et si ces recous existent, sont-ils seulement sur la partie modifiée ou sur tout le permis ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 juil. 2008 : 21:45:36
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| tout est pareil mais seule les modifications peuvent être mises en cause : le reste est acquis. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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loulou26
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 17 juil. 2008 : 10:54:46
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| Doit on faire un nouvel affichage pour le modificatif: dans ce cas il y aurait 2 pancartes sur le terrain ? est ce que le voisin doit aussi invoquer un préjudice pour s'opposer au permis modificatif ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 juil. 2008 : 11:04:20
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| oui aux 2 |
cordialement
Emmanuel Wormser
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loulou26
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 25 juil. 2008 : 14:27:04
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| Est-il vrai que le certificat de conformité n'existe plus depuis oct 2007 et qu'il est tacite ? Qu'est ce que cela veut dire ? |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 26 juil. 2008 : 08:18:59
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Pour tous les projets postérieurs à octobre 2007, le silence des services instructeurs vaut accord tacite, mais les projets initiés (date du PC) avant cette date suivent l'ancienne procédure.
Tacite veut dire qu'au bout du délai dont l'administration dispose pour agir, si cette dernière n'a rien fait, l'autorisation ou le certificat sont acquis au demandeur. |
Dominique |
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chaumiere
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 14 oct. 2008 : 17:39:21
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larocaille va encore m'en vouloir de le contredire, mais le décret N°2007-817 du 11 mai 2007 préciseque les dispositions relatives au controle de la conformité des travaux sont applicables aux constructions achevées à compter du 1er octobre 2007
les projets initiés (date du PC) avant cette date ne suivent donc pas l'ancienne procédure, mais la nouvelle s'il sont achevés après le 1er octobre 2007.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 oct. 2008 : 20:05:53
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| et alors ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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