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BILLY
Contributeur senior
87 réponses |
 Posté - 08 juil. 2008 : 20:10:46
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bonjour
l'assemblée générale a voté des travaux de plomberie pour refaire les canalisations usagées de l'immeuble.
Le plombier a été obligé de faire une saignée dans le carrelage de la cuisine.
a qui appartient la remise en état de carrelage après travaux?
De plus le carrelage est le même dans tout l'appartement et on ne le trouve plus en magasin. ont-ils l'obligation de le remplacer dans tout l'appartement?
dans l'attente de vos réponses
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 juil. 2008 : 23:24:55
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| il est étonnant qu'un copropriétaire laisse "ouvrir" son carrelage, qui est privatif, sans être assuré de la remise en état des lieux à la charge de la copropriété |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 08 juil. 2008 : 23:41:30
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Article 9 de la loi du 10 juillet 1965 § 4 et 5:
"Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité.
Cette indemnité, qui est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, est répartie, s'agissant des travaux décidés dans les conditions prévues par les e,g,h et i de l'article 25 et par l'article 30, en proportion de la participation de chacun au coût des travaux."
Pour les "dégradations" causées aux parties privatives d'un lot qui demandent une remise en l'état la solution s'impose d'elle même.
Le syndicat doit indemniser, il n'a pas obligation de remettre en l'état toute la pièce ni l'appartement. Dans la pratique le syndicat effectue, en accord avec le copropriétaire lésé, la remise en l'état.
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 09 juil. 2008 : 00:24:46
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Bonsoir,
En complément des réponses déjà données, voyez ce lien.
Travaux de la copropriété affectant un lot privatif :
Quel que soit le bénéficiaire des travaux, si vous les autorisez ou si vous êtes contraint de les accepter par une ordonnance de justice, vous aurez un droit à être indemnisé du préjudice subi.
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=4166
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BILLY
Contributeur senior
87 réponses |
Posté - 09 juil. 2008 : 13:23:21
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donc si je comprends bien il y a une indemnité à définir.
Comment peut-on en évaluer le montant |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 09 juil. 2008 : 16:32:04
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| Les réponses vous précisent votre droit à indemnité, mais dans ma réponse je vous ai indiqué la solution pratique: Etablissement d'un devis et travaux faits en accord syndic et lésé. |
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albifrons
Pilier de forums
1351 réponses |
Posté - 10 juil. 2008 : 08:21:19
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bonjour
le seul problème c'est que dans cette affaire s'il s'agit de canalisations remplacées dans tout l'immeuble, attendez-vous à ce que tout l'immeuble se retrouve avec le carrelage détérioré dans les cuisines salles d'eau, etc...
Autrement dit tous les copropriétaires payeront pour toutes les détériorations causées, tout le monde... indemnisera tout le monde ...
le syndic n'a-t-il pas prévu la remise en état des carreaux ? |
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BILLY
Contributeur senior
87 réponses |
Posté - 10 juil. 2008 : 08:47:28
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j'ai oublié de préciser que seul mon appartement était concerné et non le syndic n'a pas prévu la remise en état
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