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 Sujet  |
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vincent.mondeteguy
Contributeur senior
58 réponses |
 Posté - 09 juil. 2008 : 19:19:44
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Citation :
**modération**
reprise d'un fil ouvert à tort
J'ai bien lu et même réussi à imprimer le fameux lien de Laurent CAMPEDEL au sujet du pan de toîture qui ne doit pas être dirigé vers son voisin quand l'urbanisme du coin mentionne "construire en limite ou à 3m" ce qui est les cas pour nous. Mais où peut-on trouver les références précises. Par lettre RAR nous avons signalé à la Mairie que notre voisine ne respectait pas son PC en ce concerne : longueurs,largeurs (elle s'est trompée dans ses additions sur ses plans),hauteurs,la totale quoi. Mais,en plus,elle ne veut pas respecter la prescription du Service Départemental de l'architecture et du Patrimoine (portant reprise dans son PC par la Mairie) qui selon les articlesL.341-1 du code de l'environnement et R.421-38-5 du code de l'urbanisme(j'ai vu qu'il avait été supprimé)donne un avis favorable à condition que le pan de toîture de son agrandissement soit dirigé vers sa rue et non pas vers chez nous.La Mairie a fait constaté les irrégularités par ses services assermentés et a conseillé à notre voisine de faire un Permis rectificatif pour officialiser les irrégularités
Faisable. Comment va-t-on s'en sortir? Déjà que nous la mettons au tribunal puisqu'avant de construire elle savait qu'elle empiétait chez nous de 0,36m; état des lieux au lieu d'un certificat de carence fait par un géomètre alors que nous avions demandé à ce qu'il remette la borne qui était chez la voisine (et qui a disparu)ou qu'il fasse un certicicat de carence au cas où la voisine ne voudrait pas replacer la borne(devis exact du géomètre), bien sur qu'elle n'a pas voulu. La totale.
Je suppose que l'avocat veut faire trainer puisqu'il a deamdé un référé le 12 Septembre.
PItié j'ai besoin d'aide pour faire trainer la voisine pour ne pas qu'elle ait son certif de conformité MERCI
Lettre RAR à la Mairie pour signaler que notre voisine ne respectait pas son PC:longueurs,largeurs,hauteurs de toît et pan de toîture vers chez nous et non pas vers sa rue comme l'indique le Service Dép de l'Archi et du Patrimoine pourtant repris dans son PC par la Mairie. La voisine a répondu que pour le pan de toît ce n'était techniquement pas réalisable  et que pour les mesures elle s'était trompée en faisant ses additions(ce qui est vrai, je l'avais remarqué avant elle ). La Mairie a mandé ses services assermentés qui ont constatés les irrégularités(5m2 de + que sur son PC. La Mairie lui a conseillé de faire un Permis Rectificatif  Est-ce faisable dans ces circonstances? Nulle en informatique, j'avais envoyé ma question au mauvais en droit. Quelqu'un peut-il nous aider car nous sommes dans la mouise. Merci d'acvance.
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Teguy |
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 09 juil. 2008 19:30:30 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 juil. 2008 : 19:26:20
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le PC modificatif a t il été accordé ?
si oui, quand ?
est-il affiché ?
est-il conforme aux règles d'urbanisme ?
l'avis de l'ABF a t il été revu ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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vincent.mondeteguy
Contributeur senior
58 réponses |
Posté - 10 juil. 2008 : 11:40:09
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Merci de votre célérité. La PC modificarif devait être déposé avant le 1er Juillet. Depuis je téléphone tous les jours à la Mairie et l'urbanisme ne veut pas me répondre. Donc la semaine prochaine nous allons aller sur place faire le siège. Si le Pc modif. a été déposé , que devons nous faire
Encore merci et toutes mes excuses. J'ai un cettain âge et c'est la 1ère fois que je m'inscrit sur un forum. |
Teguy |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 juil. 2008 : 11:53:38
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Citation :
Initialement posté par vincent.mondeteguy
Merci de votre célérité. La PC modificarif devait être déposé avant le 1er Juillet. Depuis je téléphone tous les jours à la Mairie et l'urbanisme ne veut pas me répondre. Donc la semaine prochaine nous allons aller sur place faire le siège.
le dépot d'une demande d'autioriusation d'urbanisme doit faire l'objet d'un affichage (article R423-6 du CU).
l'affichage est rare, malhgeureusement, mais il s'agit bien d'une information publique que vous pouvzez exiger en mairie.
si on vous refuse l'information, faites le écrire sur un courrier daté ("je, X, déclare qu'à la demande de M.Vous j'ai opposé un refus de communication de l'avis de dépot d'une demande d'autorisation d'urbanisme pour le projet sis XX rue des YYY. le JJ/HH/YY à TTTT. " : en général , ça calme !Citation :
Si le Pc modif. a été déposé , que devons nous faire
si il a été déposé, il faut attendre qu'il soit accordé, et dès qu'il est accordé, vérifier ses termes (avis revu de l'ABF notamment).
pour la suite, vous le contesterez par un recours gracieux, une demande de déféré préfectoral ou un recours contentieux au TA...
un avocat pourra vous aider.
si le PC est refusé, vous pourrez engager une action pénale -plainte avec constitution de partie civile- pour construction non conforme à l'autorisation accordée.
ces quatremodes de recours sont décrits dans le premier message de ce fil Citation :
Encore merci et toutes mes excuses.J'ai un cettain âge et c'est la 1ère fois que je m'inscrit sur un forum.
pas de souci ! on prend vite l'habitude... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 10 juil. 2008 11:56:02 |
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vincent.mondeteguy
Contributeur senior
58 réponses |
Posté - 10 juil. 2008 : 12:19:45
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 Sympa, ce qui est rare de nos jours. Mais, car il y a souvent un MAIS, je ne sais toujours pas où je peux trouver l'interdiction de la pente du toît qui ne doit pas être dirigée vers son voisin. Cela peut nous servir aussi car, nous avons déposé un PC justement avec un petit morceau de toit de garage dirigé vers la voisine .Comme quoi l'architecte ne connait pas,lui non plus
. Merci encore |
Teguy |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 juil. 2008 : 12:57:08
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recopiez très précisément la règle des distances prévue au POS.
si elle indique "en tous points" ou une phrase équivalente, et ne prévoit rien sur les toitures, inutile d'aller chercher une autre règle : son application relève de la géométrie la plus élémentaire.
je rappelle ce croquis :
Ici, en rouge, les anomalies :
car la limite de propriété n'est rien autre qu'une surface verticale dont la projection au sol forme la limite divisoire.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 10 juil. 2008 12:57:47 |
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vincent.mondeteguy
Contributeur senior
58 réponses |
Posté - 10 juil. 2008 : 15:12:15
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Oui mais nous, son mur est soit disant en limite séparative,sa phrase exacte est" la partie nouvellement construite jouxtant les autres parcelle sera implantée à la mitoyenneté". Ca me parait très bizarre que ça soit passé comme ça. Heureusement qu'elle doit faire ce PC rectif,car le 1er était du 17 Avril 2007 et quand nous y sommes allés en Sept.2007 il n'y avait toujours pas de panneau de chantier!!
D'autre part,quand on fait un PC, la DDE ou l'urbanisme de la Mairie vérifie-t-il si les mesures annoncées sont bien implantables sur le terrain? ex: sur son plan de bornage, le cabanon existant de notre voisine est à 2,07m de la limite séparative et elle met sur son plan qu'elle va construire 2,43m (en fait c'est 2,55m!!). Elle ne peut pas construire 2,43m puisqu'elle ne les a pas. |
Teguy |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 juil. 2008 : 19:17:44
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la vraie question à se poser est plutot : l'implantation réelle est-elle conforme aux règles du POS/PLU ou pas ?
si oui, c'est régularisable par un PC modificatif... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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vincent.mondeteguy
Contributeur senior
58 réponses |
Posté - 11 juil. 2008 : 00:08:48
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L'implantation est conforme aux dispositions applicables à la zone UC, cf. la Mairie.
Art.UC7-Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives"Lorsqu'une constrution ne jouxtera pas une limite séparative, un recul de 3mètres sera imposé par rapport à cette limite. Cette distance sera comptée horizontalement, de point du bâtiment le plus proche des limites séparatives"
Art.11 Toîtures:" Les toîts à 4 pentes sont interdits, ainsi que les terrasses. Les pentes seront inférieures ou égales à 35%. Pour les constructions principales, lorsqu'un pan de toît aura une forme symétrique simple(carré ou rectangle) et une superficie supérieure à 35m2, il devra être prévu sur 2 niveaux différents."
Dans votre dessin,le mur n'est pas sur la limite séparative,mais le toît oui,ça j'ai compris. Mais quand le mur est sur limite séparive et que le toît vient à l'aplomb sans déborder est ce que le pan de toîture peut être dirigé vers le voisin???C'est ça que je voudrait savoir.
Cordialement
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Teguy |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 juil. 2008 : 00:26:56
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Citation :
de point du bâtiment le plus proche des limites séparatives
dans mon dessin, il y a deux anomalies : n'en avoir qu'une est aussi une anomalie !
le mesurage n'est pas calculé ici uniquement sur les façades... il s'applique donc aussi au niveua du toit... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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vincent.mondeteguy
Contributeur senior
58 réponses |
Posté - 11 juil. 2008 : 12:27:03
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Merci, donc même si on accorde le PC modif. de notre voisine, on pourra s'y opposer en disant que son pan de toîture ne doit pas être dirigé vers chez nous.
Je viens de potasser la mitoyenneté, et,et,non seulement notre voisine a écrit dans son descriptif que son agrandissement jouxtera les parcelles voisines en mitoyenneté (d'après moi, soit on jouxte c.à.d.en limite de propriété, soit on construit en mitoyen, vrai? faux?) Or,je viens de découvrir que sur un de ses croquis elle met "mur mitoyen avec la parcelle 63" c.à.d. nous. Mais elle ne nous a jamais demamdé ni notre avis, ni notre autorisation. Son premier P.C. datant du 17 Avril 2007, pourrons nous opposer à cette mitoyenneté si elle la réitère sur son PC rectif. et qu'il lui est accordé? Histoire de faire traîner les choses, jusqu'à ce qu'on ait fait le bornage judiciaire montrant bien qu'elle empiète sur notre propriété.
Merci encore. |
Teguy |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 juil. 2008 : 12:36:11
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la question de la mitoyenneté est purement civile : la commune n'a pas à la prendre en compte dans l'autorisation d'urbanisme.
il vous appartient de saisir les juridictions civiles en cas de problème: ça n'a pas de lien avec le permis, purement administratif.
et oui, bien sur, vous pourrez contester le PCM... mais avant ça, pourquoi ne pas prendre l'initative d'alerter l'ABF ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 11 juil. 2008 12:37:05 |
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vincent.mondeteguy
Contributeur senior
58 réponses |
Posté - 11 juil. 2008 : 12:50:52
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Je l'ai déjà fait par mail il y a 15 jours au sujet du pan de toît. Mais pas de réponse.Vaut-il mieux que je le fasse par LRAR?
Merci encore et toujours. |
Teguy |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 juil. 2008 : 12:56:51
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| vous avez fait quoi par mail ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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vincent.mondeteguy
Contributeur senior
58 réponses |
Posté - 11 juil. 2008 : 13:28:48
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J'ai signalé que notre voisine faisait un PC rectif.à son PC de 2007 pour rectifier ses erreurs de calcul et ses irrégularités et, que, d'autre part la Mairie m'avait répondu au sujet la pente du toît: "en ce qui concerne la prescription émise par Monsieur L'architecte des Bât de France, il semblerait que por des raisons techniqques celle-ci ne puisse être respectée". J'ai rajouté que c'était tout à fait réqlisable si notre voisine demandait un PC en inversant sa pente de toît c.à.d. la partie la plus haute vers chez nous.
Merci |
Teguy |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 juil. 2008 : 13:31:10
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retenez, de manière générale, que le mail n'est pas, actuellement, un moyen de communication avec l'administration : appelez l'ABF et si il vous indique qu'il va regarder le dossier, dites lui que vous allez confirmer votre remarque par courrier LRAR qui partira ce jour...
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cordialement
Emmanuel Wormser
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vincent.mondeteguy
Contributeur senior
58 réponses |
Posté - 11 juil. 2008 : 13:49:59
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Je vais le faire cet aprêm.
Etant donné que mitoyenneté, empiètement sur propriété voisine, c'est du civil, on peut imaginer,que dans l'absurde,si aucun organisme ne vérifie les mesures d'un agrandissement / au plan de bornage mentionnant l'existant, quelqu'un peut demander un PC avec 3,4, voire 5m alors que visiblement, il ne dispose que de 2m??? en se disant que le voisin n'ausera pas lui faire démolir !! Pas joli tout ça.
Merci |
Teguy |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 juil. 2008 : 13:55:12
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| c'est au voisin d'oser, pas à la commune de se substituer à lui dans la défense de la propriété privée qui ne la regarde absolument pas. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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vincent.mondeteguy
Contributeur senior
58 réponses |
Posté - 11 juil. 2008 : 14:22:04
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Merci Monsieur. Cela confirme bien que nous sommes dans la mouise.Nous comptions finir notre retraite la-bas dans une petite maison, c'est mal parti!! Au fait, à partir de quand peut-on réclamer des pénalités de retard à notre voisine et comment sont-elles calculées, puisque nous ne pouvons pas construire notre maison à cause d'elle? Etant donné qu'elle ne veut rien dépenser en plus (sic), peut-être que des pénalités de retard vont enfin la faire réfléchir et lui faire comprendre qu'elle ne peut pas faire ce qu'elle veut où elle veut en faisant fi des lois et des règlements.
2ème Référé le 12 Septembre. Notre avocat a demandé de désigner un expert pour borner nos parcelles (bien que nous ayons chacun un plan de bornage annexé à notre acte d'achat) et de situer sur le plan de bornage les constructions édifiées sur les parcelles respectives.Cela vous semble-t-il bon?
MERCI |
Teguy |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 juil. 2008 : 19:23:23
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votre avocat met toutes les billes de votre coté.
il a bien fait.
vous perdez 6 mois... pour une vie... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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vincent.mondeteguy
Contributeur senior
58 réponses |
Posté - 12 juil. 2008 : 10:58:19
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| Merci encore. On y part. Suite au prochain numéro. |
Teguy |
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