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 Sujet  |
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vincent.mondeteguy
Contributeur senior
58 réponses |
 Posté - 04 août 2008 : 17:11:35
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Aprés 3 semaines sur les lieux du délit, j'ai encore d'autres questions à vous poser.
La voisine n'a pas encore complètement teminé ses travaux-il lui reste à remplacer la tôle par du bardage bois- mais il n'y a plus de panneau de construction devant chez elle. Combien de temps doit rester ce panneau?
Elle a fait mettre une goutière qui ne déborde pas de notre côté entre son mur et son toît, mais la descente s'enfonce directement dans le sol, aucune tranchée n'a été faite, heureusement que c'est du sable, mais quand même. Par contre la pente du toît est toujours vers chez nous et comme il y a eu de gros abats d'eau, la gouttière n'a pu tout absorber et le surplus est tombé chez nous. J'ai creusé le long de sa murette de clôture (en béton donc illégale mais faite en 2000)pour savoir où étaient les fondations... Vous avez deviné, par endroits, elles débordent de 10cm et , dans cette murette il y a des trous faits avec des tuyaux d'arrosage afin que son surplus d'eau s'écoule chez nous
J'ai reçu la réponse de la Mairie. Le terrain de la voisine faisant 276m2 avec un COSde 0,25 elle a le droit de construire un total de 69m2. Moi j'ai calculé:cabanon existant+extensions = 73,41m2 4,41 M2 de plus est-ce acceptable?
La Police Municipale a bien constaté les irrégularités mais n'a pas fait de constat écrit Puis-je en demander un ?
"En ce qui concerne la precription émise par le BDFP, concernat le sens de la pente du toît, il semblerait que pour des questions techniques celle-ci ne puisse étre respectée"SIC Je suis allée voir, à ce sujet ,la personne chargée de l'urbanisme à la Mairie et elle m'a répondu que notre voisine avait dû surélever son toît pour qu'elle puisse se tenir debout dans la partir la plus basse qui est donc contre nous. Sur quoi je lui ai rétorqué que la voisine n'avait qu'à demander un PC en inversant la pente du toît. Je lui ai montré votre fameux lienet l'art 681 du code civil. Très surprise elle en a fait une photocop
J'attends vos réponses pour écrire au BDFP que j'ai eu ce matin au téléphone.
Mille Mercis |
Teguy |
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vincent.mondeteguy
Contributeur senior
58 réponses |
Posté - 05 août 2008 : 18:27:48
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| Mr Wormser... je sais je me suis encore trompée. Pourriez vous répondre à mes questions quand vous aurez un petit moment? j'ai fait une autre lettre ,la n° 2 sous le nom. Merci |
Teguy |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 05 août 2008 : 20:31:41
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Emmanuel prend un repos bien mérité !
En attendant son retour, voici quelques réponses.
L'écoulement des eaux doit se faire chez celui qui les collecte mais en cas d'événement atmosphérique exceptionnel (ex: orage très violent) vous ne pouvez reprocher que la gouttière du voisin déborde.
De même, les barbacanes sont parfaitement légales quelque soit le sens dans lequel l'eau s'y écoule.
L'article 681 du Code Civil n'interdit pas d'avoir un toit dont la pente est orientée en direction de la propriété voisine pour peu que les eaux de ce toit soient collectées avant qu'elles n'atteignent la limite séparative.
Le Code de l'Urbanisme proscrit les angles aigus d'une construction en limite de propriété. Néanmoins, aucune précision n'est donnée sur la manière dont il faut mesurer les angles. Ainsi, un toit présentant un angle aigu pourrait être conforme du fait de la gouttière qui sur les 10 derniers cm est perpendiculaire à la limite.
Le voisin a droit à construire 69m². Ces 69m² sont de la SHON.
La SHON s'obtient en calculant la SHOB (surface de plancher murs compris) de laquelle il faut déduire 5% (pour déduire la surface des murs) ainsi que d'autres surfaces considérées non habitables (trémies des escaliers, vides techniques, etc.) et même 5m² supplémentaires si le logement est conforme en matière d'accès pour les personnes à mobilité réduite.
Avez vous bien intégré tous ces éléments avant d'affirmer que le voisin est en sur-densité?
Le dépassement des fondations constitue une empiétement. Vous êtes parfaitement en droit d'exiger que la partie qui dépasse soit arrasée.
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Dominique |
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vincent.mondeteguy
Contributeur senior
58 réponses |
Posté - 06 août 2008 : 10:42:21
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OK. Donc ses 73,41 m2 sont légaux. Merci, c'est enfin très clair. Mais qu'en est-il de sa pente de toit et de sa hauteur qui d'après les prescriptions des BDFP reprises dans son PC, doit être réduit en hauteur et dirigé vers sa rue et non pas vers chez nous? Un PC modificatif peut-il annuler ces prescriptions?
Combien de temps doit rester un panneau de PC? Sa construction n'est pas terminée et il n'y a plus de panneau.
Lorsqu'il y a des irrégularités contatées/ à un PC qui la Mairie a-t-elle l'obligation de prévenir??? Important, car je dois lui écrire très vite.
Merci,tout çà m'apprend beaucoup de choses pationnantes et j'y prends gout. |
Teguy |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 août 2008 : 11:54:05
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Citation :
Initialement posté par vincent.mondeteguy
OK. Donc ses 73,41 m2 sont légaux. Merci, c'est enfin très clair. Mais qu'en est-il de sa pente de toit et de sa hauteur qui d'après les prescriptions des BDFP reprises dans son PC, doit être réduit en hauteur et dirigé vers sa rue et non pas vers chez nous? Un PC modificatif peut-il annuler ces prescriptions?
oui si l'abf donne maintenant un avis contraire... reste la question de la légaaité, alors, d'une telle autorisation par rapport aux règles du POS en matière de distance aux limites "en tous points"...Citation :
Combien de temps doit rester un panneau de PC?
théoriquement,n toute la durée du chantier, mais l'absence d'affichage n'est pas un délit...Citation :
Sa construction n'est pas terminée et il n'y a plus de panneau.
Lorsqu'il y a des irrégularités contatées/ à un PC qui la Mairie a-t-elle l'obligation de prévenir???
constat à transmettre au procureur de la république : voir dans ce fil la procédure pénale...Citation :
Important, car je dois lui écrire très vite.
Merci,tout çà m'apprend beaucoup de choses pationnantes et j'y prends gout.
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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vincent.mondeteguy
Contributeur senior
58 réponses |
Posté - 06 août 2008 : 18:46:59
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Donc, puis-je envoyer ce courrier au Maire " Nous vous serions très reconnaissants de bien vouloir nous transmettre copie des courriers que vous avez obligatoirement adressés à:
- la pétitionnaire pour la mettre en demeure de mettre ses constructions en conformité avec son P.C
- au Procureur de la République ,avec le constat détaillé et circonstancié fait par votre police municipale, pour lui signaler les irrégularités commises par Mme. X
Merci |
Teguy |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 août 2008 : 02:03:54
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non : s'agissant d'une procédure pénale, le secret de l'instruction doit être respecté.
le seul moyen est de vérifier que ça a été fait "oralement"... ou d'engager vous même la procédure pénale. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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vincent.mondeteguy
Contributeur senior
58 réponses |
Posté - 07 août 2008 : 16:35:12
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Surprise ! C'est pourtant un Maire qui m'a conseillé de la faire cette lettre.
D'autre part, quels sont les délais pour s'opposer à une clôture construite en dur: murette de 20 cm en ciment et poteaux en béton. Comme c'est une "contruction" sans demande de travaux qui plus est, a-t-on 10 ans pour réagir?
Merci pour toutes vos réponses. |
Teguy |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 août 2008 : 17:25:53
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| voir le fil sur les contentieux : les délias de prescription sont décrits dans le premier message |
cordialement
Emmanuel Wormser
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vincent.mondeteguy
Contributeur senior
58 réponses |
Posté - 13 août 2008 : 16:18:48
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Eureka ! je crois avoir enfin trouvé pourquoi un toit dont la pente est dirigée vers le voisin est illégale, grâce à votre dessin de tipi(j'ai relu tout le forum hier soir).
Je reprends mon art.7 "Lorsqu'une construction ne jouxtera pas une limite séparative, un recule de 3 mètres sera imposée par rapport à cette limite. Cette distance sera comptée horizontalement, de tout point du bâtiment au point le plus proche des limites séparatives"
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Teguy |
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vincent.mondeteguy
Contributeur senior
58 réponses |
Posté - 13 août 2008 : 16:26:19
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Suite.... Donc lorsqu'un toit est en pente vers le voisin, même si le mur et la gouttière sont en limite séparative il y a une partie du toit qui n'est ni en limite ni à 3 mètres.... juqu'à ce que le toit soit effectivement à 3 mètres de limite séparative. Je me réjouis peut-être un peu trop tôt. Que pensez vous de mon analyse?????
Merci à tous et pour tout ce que vous faites pour les ignares en la matière (comme nous) qui ont raz le bol de se faire berner. |
Teguy |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 août 2008 : 16:32:32
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| que c'est ce que nous tentons de vous expliquer depuis un bon moment |
cordialement
Emmanuel Wormser
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vincent.mondeteguy
Contributeur senior
58 réponses |
Posté - 13 août 2008 : 17:24:13
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Mouais Emmanuel. Je n'avais pas vu les points sur les I!i!I!HIHI!!! Je me console comme je peux car, en relisant le forum, il n'y a pas que moi qui n'avait pas compris.
Merci encore, moi qui ne voulais pas me mettre sur cette fichue bécane, j'y passe mes soirées et c'est passionnant, si, si . |
Teguy |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 août 2008 : 17:54:49
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| si on peut plus rigoler sur le forum... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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vincent.mondeteguy
Contributeur senior
58 réponses |
Posté - 18 août 2008 : 11:19:01
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Aïe, cou,cou, c'est encore moi !!! Toujours dans le fameux "fil"pour le toit en pente vers le voisin: pourquoi peut- on faire un mur plus haut que le bas du toit sur x mètres sans que ce dernier ne soit assimilé à un mur de clôture ???? là je ne comprends vraiment pas. Nos clôtures doivent être en bois d'une hauteur inférieures à 1.50m.
Je ne vous permet de rigoler tant que vous voudrez et j'en ferai surement autaunt quand j'aurai la réponse!! Maybe. |
Teguy |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 août 2008 : 11:22:05
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| parce que là, il ne s'agit pas d'une cloture mais d'un mur de maison ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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vincent.mondeteguy
Contributeur senior
58 réponses |
Posté - 18 août 2008 : 11:44:25
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Marrant!! Alors la voisine va devoir construire un mur de 2,50m de haut avec un vide derrière. Ouille! on risque de le recevoir chez nous un jour ou l'autre... moins marrant.
Merci encore. |
Teguy |
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vincent.mondeteguy
Contributeur senior
58 réponses |
Posté - 19 août 2008 : 10:42:54
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Comme quoi on en découvre tous les jours.
Art.UC. 11 - Aspectes extérieurs:
toitures:....."Les matériaux autorisés sont: les tuiles de Gironde ou similaire."
Qu'est ce qui peut être similaire à une tuile ?
Est-ce que des plaques imitation éverite harmonieusement peintes sable et rose sont légales ???
J'ai des doutes, car,si c'était légal, pourquoi notre chère voisine aurait-elle fait la dépense d'une unique rangée de tuiles en façade pour faire comme si....... tout son toit était en tuiles !!!
Encore et toujours merci. |
Teguy |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 août 2008 : 11:00:16
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Citation :
Initialement posté par vincent.mondeteguy
Comme quoi on en découvre tous les jours.
Art.UC. 11 - Aspectes extérieurs:
toitures:....."Les matériaux autorisés sont: les tuiles de Gironde ou similaire."
Qu'est ce qui peut être similaire à une tuile ?
Est-ce que des plaques imitation éverite harmonieusement peintes sable et rose sont légales ???
J'ai des doutes, car,si c'était légal, pourquoi notre chère voisine aurait-elle fait la dépense d'une unique rangée de tuiles en façade pour faire comme si....... tout son toit était en tuiles !!!
Encore et toujours merci.
oui, les imitations sont admises : si l'ABF peut imposer des matières, le PLU ne peut, lui, règlementer qu'un aspect.
il existe de très bonnes imitations en Everit ou en métal, le débord de toiture étant réalisé en vrai matière pour parfaire l'illusion. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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vincent.mondeteguy
Contributeur senior
58 réponses |
Posté - 19 août 2008 : 12:09:16
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Là BIZZ, BIZZ,BIZZ. Une charpente pour Everite étant moins onéreuse que pour des tuiles, nous allons faire la même chose. On y avait déjà pensé mais on n'osait pas.
Youpi, en fin une bonne nouvelle. Re BIZZ et merci. |
Teguy |
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