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Cou-Cou. Il fait beau, donc j'espère que bous en profitez. Mais j'ai encore des questions et des in fos à vous demander.
1/- Je n'arrive pas à trouver sur légifrance les articles L.341-1 du code de l'environnement et R.421-38-5 du code de l'urbanisme cités par l'ABDF. Pourriez vous me mettre en souligné que je les consulte et les imprime si nécessaire? Merci d'avance.
2/- On a trouvé des infos sur la DAT, mais qui datent de 2005 où il est dit que le service chargé d'instruire la DAT s'assure, en application de l'art. R.460-3 CU ,par un "récolement" (???) des travaux,qu'en ce qui cincerne les constructions ,leur aspect extérieur, leurs dimension, lesdits travaux ont été réalisés conformement au PC.Par ailleurs ,ce "récolement est obligatoire dans un certain nombre de cas énumérés par l'art. R.460-3 précité du CU et qui tiennent à la nature des travaux: a)travaux soumis à la loi du 2 Mai 1930 sur la protection des monuments naturels et des sites.....(je crois que nous sommes dans ce cas, mais je n'en suis pas sûre)
3/- PC modif. (tjs datant de 2005):Constituent des PC modif. -Celui ne modifiant ni l'implantation, ni le volume,ni la hauteur du bâtiment (cf. 3 avril 1987-Mme MONMARION Dr. Adm. 1987 n°278) - Celui modifiant légèrement les volumes extérieurs, majorant de 4% la surface de palncher, mais ne modifiant ni l'aspaect général, ni le nombre de niveaux(C.E. 16 février 1979- SCI CAP. NAÏA Rec. P.66)
Questions:
-En général qui fait cette DAT? la DDE ou la Mairie qui a délivré le PC?
- Lorsque je vous ai demandé si ou pouvait faire un PC modif. si les travaux étaient déjà achevés, c'est que le Maire nous l'a demandé sur les lieux le 11/08. J'ai répondu que je ne savais pas trop car le maçon de la voisine m'avait dit qu'il devait remplacer au mois de Septembre la tôle qui sert d'isolation sur le mur d'un autre voisin par du bardage en bois. MAIS, dans sa lettre du PC modif. elle précise que cette décision a été prise en accord avec le voisin dans unn soucis de facilité d'entretien de son côté!!!! Donc les travaux étaient bien terminés.
Tout ça c'est pour préparer le dossier à l'avocat. Amicalement AMATXI
Citation :Initialement posté par vincent.mondeteguy
Cou-Cou. Il fait beau, donc j'espère que bous en profitez. Mais j'ai encore des questions et des in fos à vous demander.
1/- Je n'arrive pas à trouver sur légifrance les articles L.341-1 du code de l'environnement et R.421-38-5 du code de l'urbanisme cités par l'ABDF. Pourriez vous me mettre en souligné que je les consulte et les imprime si nécessaire? Merci d'avance.
Citation : 2/- On a trouvé des infos sur la DAT, mais qui datent de 2005 où il est dit que le service chargé d'instruire la DAT s'assure, en application de l'art. R.460-3 CU ,par un "récolement" (???) des travaux,qu'en ce qui cincerne les constructions ,leur aspect extérieur, leurs dimension, lesdits travaux ont été réalisés conformement au PC.Par ailleurs ,ce "récolement est obligatoire dans un certain nombre de cas énumérés par l'art. R.460-3 précité du CU et qui tiennent à la nature des travaux: a)travaux soumis à la loi du 2 Mai 1930 sur la protection des monuments naturels et des sites.....(je crois que nous sommes dans ce cas, mais je n'en suis pas sûre)
les règles sont maintenant décrites aux R462-1 et s. du CU, celles relatives au récolement en zone MH étant indiquées au R462-7
Citation :3/- PC modif. (tjs datant de 2005):Constituent des PC modif. -Celui ne modifiant ni l'implantation, ni le volume,ni la hauteur du bâtiment (cf. 3 avril 1987-Mme MONMARION Dr. Adm. 1987 n°278) - Celui modifiant légèrement les volumes extérieurs, majorant de 4% la surface de palncher, mais ne modifiant ni l'aspaect général, ni le nombre de niveaux(C.E. 16 février 1979- SCI CAP. NAÏA Rec. P.66)
Questions:
-En général qui fait cette DAT? la DDE ou la Mairie qui a délivré le PC?
la DAT, remplacée par la DAACT, est une déclaration du constructeur, enregistrée en mairie. le récolement est le controle de la conformité des travaux avec l'autorisation accordée.
Citation :
- Lorsque je vous ai demandé si ou pouvait faire un PC modif. si les travaux étaient déjà achevés, c'est que le Maire nous l'a demandé sur les lieux le 11/08. J'ai répondu que je ne savais pas trop car le maçon de la voisine m'avait dit qu'il devait remplacer au mois de Septembre la tôle qui sert d'isolation sur le mur d'un autre voisin par du bardage en bois. MAIS, dans sa lettre du PC modif. elle précise que cette décision a été prise en accord avec le voisin dans unn soucis de facilité d'entretien de son côté!!!! Donc les travaux étaient bien terminés.
Tout ça c'est pour préparer le dossier à l'avocat. Amicalement AMATXI
l'instruction d'un PC ou d'un PCM ne dépend jamais de l'accord du voisin : il est accordé ou refusé en fonction de règles d'urbanisme, rien autre.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Où pui-je trouver la limite d'augmentation de la surface d'un P.C. modif par rapport au P.C initial? J'ai potassé les textes, mais en ce concerne les surfaces il n'y a que ça ne doit pas modifier que sensiblement.....Quelle sesibilité!! ?????? Nous sommes partis pour le TA. Amicalement Amatxi
Peut-on en même temps attaquer le PC modif et le PC initial au TA puisque la voisine est sensée n'avoir pas fini ses travaux du 1er PC qui lui ordonnait de recouvrir toutes ses façades en bois.Elle mentionne dans sa lettre du PC modif qu'elle s'est mise d'accord avec son autre voisin pour laisser une plaque de tôle pour faciliter l'entretient et que celui-ci est d'accord!!!??? Sincèrement Amatxi
la "sensibilité" est laissée à l'appréciation souveraine du juge... vous ne pouvez attaquer le premier PC que si les délais de recours le concernant ne sont pas forclos.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
urbanisme
Forum fermé
Posté - 28 sept. 2008 : 12:55:15
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 