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 Sujet  |
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néné 13
Contributeur débutant
19 réponses |
 Posté - 09 juil. 2008 : 22:07:30
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bonsoir,j'ai parcourru le forum dans le thème "droit de l'urbanisme et du voisinage " et j'ai appris des choses intéressente.Alors je me suis amusé à vérifier ma limite de propriété et je me suis aperçu que mon voisin avait construi son mur de garage chez moi de 8cm et ses fondations de 15 cm à l'intérieur de ma propriété (23cm au total)!! Il a construi en deux parties son mur de garage en limite et une maison à étage à 3m de sa limite ou le PLU lui accorde des ouvertures, mais avec ses 8 cm chez moi ses ouvertures ne sont plus qu'à 2,92m! Il a construi il y a 7 ans.
Y-a-t'il recour pour récupérer mon terrain ?
Peut-on lui faire mettre des pavés de verre pour obstruer ses ouvertures qui donne vue directe sur ma terrasse?
Je tiens à remercier les intervenants qui passent leur temps à aider des personnes à résoudre leurs problèmes.
Amicalement.
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joeBT
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 09 juil. 2008 : 23:10:15
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Citation :
je me suis amusé à vérifier ma limite de propriété et je me suis aperçu que mon voisin avait construi son mur de garage chez moi de 8cm
d'apres moi si vous n'avez pas de probleme particulier avec votre voisin, et si jusqu'a present rien ne vous a gene, c'est peut etre pas la peine de rendre la vie de votre voisin impossible...suffit peut etre de lui faire remarquer et de trouver un accord amiable. Question de bon sens
enfin je dis ca....ca me regarde pas
je laisse faire les experts en droit ;)
cordialement
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 juil. 2008 : 23:10:17
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pour l'empiètement du mur de garage, il faut s'assurer d'abord de la position de la limite par un bornage. si la limite montre effectivement un empiètement, vous pouvez engager un recours en démolition au TGI, avec avocat.
pour les ouvertures à plus de 1,9m. mais contraires aux règles du
PLU, c'est trop tard... depuis 15 jours (réforme de la durée de prescription de l'action en responsabilité quasi-délictuelle). |
cordialement
Emmanuel Wormser
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néné 13
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 10 juil. 2008 : 22:23:06
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bonsoir et merci pour vos informations.
Pour la position du bornage, je suis sûrs qu'il est chez moi.Malheureusement oui j'ai un problème avec le voisin avec une servitude de passage que j'ai posté sur le forum le 21 juin 2007 et que j'attend une date au T.G.I pour une procédure. Doit-je refaire une autre procédure où je l'englobe avec la procédure de la servitude de passage?
Le problème est que depuis 7 ans j'ai une belle haie et un jardin qui est nickel avec la démolition ils vont tout me détériorer.Est ce qu'il doivent me laisser le jardin comme ils l'ont trouvés nickel?
Je me permet de reformuler ce commentaire que j'ai posté le 7 juillet (problème de servitude de passage) pour avoir une réponse qui touche à ma vie privée: "j'ai reçu les commentaires de la parti adverse et j'ai eu une grande surprise de voir une photo de ma cour ou l'on voit mon fourgon du travail, ma voiture et celle de mon épouse(donc nous étions présent dans la maison,il devait surveiller qu'ont ne le voyent pas pour prendre la photo!).Il a pris cette photo par la fenêtre qui surplombe mon jardin car j'ai fait constaté par un huissier que j'avais du mal à rentrer chez moi avec le fourgon.Maintenant j'ai une engoisse car je sens qu'on me regarde dans mon jardin.
A-t-il le droit de prendre des photos dans ma propriété sans mon accord ? et quel est le moyen pour qu'il ne le fasse plus"
Je vous remerci à nouveau de votre temps passé pour répondre aux questions.
Amicalement
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 juil. 2008 : 22:55:57
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je pense qu'il faut prévoir un second recours, distinct.
il appartiendra au tribunal de décider de joindre les deux procédures.
vous demanderez bien sur que la démolition s'accompagne d'une remise en état des lieux que vous ferez constater par huissier avant travaux.
pour l'angoisse de l'espionnage, ... pensez à tous ceux qui ont un jardinet au pied d'un immeuble... et vous relativiserez ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 10 juil. 2008 22:57:46 |
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néné 13
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 14 juil. 2008 : 18:50:15
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Merci pour votre réponse (j'ai été absent pendant 5 jours)
Il n'a rien à faire pour la photo prise sans mon accord dans ma propriété ok.
Je relativise, mais cela veut dire qu'on peut prendre des photos des jardins des voisins et nous seront jamais poursuivi?
C'est grave car il y a atteinte à la vie privé d'une famille, en plus on a la preuve de la photo.
N'existe-t-il pas une petite loi contre ce fait?(j'ai cherché sur le net et je n'ai rien trouvé, peut-être que je l'ai raté?)
N'aurait-il pas dû faire constaté par un huissier la présence du véhicule chez moi, peut-être que là je n'aurai pû rien dire?
Merci à nouveau pour votre temps passé à répondre aux questios |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 14 juil. 2008 : 20:16:44
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| Pas grand chose à faire contre le photographe car seul le droit à l'image est protégé, c'est à dire que seules peuvent être illégales les photos montrant des personnes. |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 juil. 2008 : 20:31:57
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| encore faut-il même qu'elles soient publiées, c'est à dire rendues publiques... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 14 juil. 2008 20:34:27 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 14 juil. 2008 : 22:12:40
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
encore faut-il même qu'elles soient publiées, c'est à dire rendues publiques...
C'est la détention d'images sans l'accord des intéresés qui constitue le délit initial. L'usage de ces images apporte une dimension aggravante, en particulier si elles sont utilisées à des fins nuisibles ou mercantiles.
Le droit à l'image constitue par ailleurs un exemple parfait de la dérive judiciaire puisque les indemnités accordées sont fonctions de la notoriété des personnes.
Pour moi c'est grave car cela revient à considérer que les êtres humains n'ont pas tous la même valeur. On ne peut pas imaginer une justice qui punirait le meurtre d'un clochard par un mois de prison avec sursis alors que le meurtre d'une personnalité couterait 30ans fermes.
Et pourtant, et pourtant...
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Dominique |
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néné 13
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 14 juil. 2008 : 23:38:32
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Bonsoir,
je voie que ma question fait débat mais pour ma part je ne prendrai pas le risque de prendre une photo dans de la propriété du voisin pour me défendre devant le juge, ayant peur de poursuite...(même si je ne risque rien)Je préfèrerai prendre un huissier pour faire constaté les faits, lui est assermenté et sait s'il a le droit ou pas et je pense que son constat aura plus de poids devant le juge.
Depuis que j'ai trouvé cet excelent forum je passe des heures à lire les commentaires des intervenant sur les divers dossiers ou l'on apprend à connaître les lois,décrets,articles ect..
Et un grand MERCI aux intervenants bénévoles pour leurs temps passé devant l'ordi.
AMICALEMENT |
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Sujet |
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empiètement construction du voisin
Forum fermé
